Belgian court dismisses appeal regarding civil party status in private prosecution cases without explicit complaint request.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge to the lower court's decision to admit a public prosecution for harassment despite the lack of an explicit complaint request. The appellant argued that the lower court violated the principle of reliance on the act of becoming a civil party, which requires no formalities other than an unambiguous declaration of will. The court held that the trial judge has sovereign discretion to interpret the probative value of such declarations and that the appellate court's interpretation was not incompatible with the act's terms.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode of Criminal Procedure, Art. 60; Art. 61: The declaration of becoming a civil party requires only an unambiguous expression of will, and the trial judge retains sovereign discretion to determine its probative value and scope without violating the principle of reliance on the act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.09.1778.N
Y. A.,
prévenu,
demandeur,
Me Jimmy-Fernand Vlaeminck, avocat au barreau de Bruxelles,
contre
A. S.
partie civile,
défendeur.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2009 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.
Le conseiller Jean-Pierre Frère a fait rapport.
Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
1. Le moyen invoque la violation de la foi due à l'acte de constitution de partie civile devant le juge d'instruction du 29 janvier 2007 : l'arrêt déclare recevable l'action publique exercée du chef de « harcèlement », nonobstant la circonstance qu'elle concerne un délit sur plainte et que le demandeur, en sa qualité de partie civile, n'a pas demandé explicitement la poursuite.
2. La constitution de partie civile devant le juge d'instruction qui, pour le surplus, n'est soumise à aucune formalité, s'effectue par une déclaration de volonté non ambiguë.
Cette déclaration ne doit, dès lors, pas renvoyer explicitement à une disposition légale sanctionnant les faits pour lesquels une plainte a été déposée, ni qualifier les faits dans les termes de la loi pénale.
Le juge décide souverainement de la valeur probante de l'acte de constitution de partie civile, notamment de la portée de la plainte déposée du chef de certains faits.
Critiquant la libre appréciation, par le juge, de la valeur probante de l'acte de la constitution de partie civile du 29 janvier 2007, le moyen est irrecevable.
3. Pour le surplus, les juges d'appel ont donné audit acte une interprétation qui n'est pas incompatible avec ses termes et ils n'ont, dès lors, pas davantage violé la foi qui lui est due.
Dans cette mesure, le moyen manque en fait.
(...)
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le président de section Etienne Goethals, les conseillers Jean-Pierre Frère, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du treize avril deux mille dix par le président de section Edward Forrier, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Jean-Pierre Frère et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100413.6