Belgian court rejects appeal, upholding aggravated robbery conviction despite prior ECtHR violation finding on jury question formulation.

N° P.10.0005.N

Ü. G.,

accusé,

demandeur,

Me Dirk Martens, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi sub I (acte n° 133 du 11 décembre 2009) est dirigé contre l'arrêt interlocutoire n° 14/09 rendu le 20 novembre 2009 par la cour d'assises de la province de la Flandre occidentale déclarant l'action publique recevable et admissible.

Le pourvoi sub II (acte n° 134 du 11 décembre 2009) est dirigé contre l'arrêt n° 16/09 rendu le 26 novembre 2009 par la cour d'assises de la province de la Flandre occidentale statuant sur la culpabilité du demandeur du chef de circonstances aggravantes de vol commis avec violences ou menaces, prévues à l'article 468 du Code pénal, et de vol commis avec violences ou menaces ayant entraîné la mort sans intention de la donner, prévues à l'article 474 du Code pénal, et condamnant le demandeur à une peine.

Dans un mémoire annexé au présent arrêt, le demandeur présente trois moyens.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LES ANTÉCÉDANTS DE LA CAUSE

Le demandeur a été renvoyé avec deux autres personnes à la cour d'assises de la province de la Flandre orientale du chef de l'accusation :

« d'avoir participé comme coauteur, à Lochristi, dans la nuit du 7 au 8 décembre 1996, au vol d'une somme d'argent au préjudice de X avec la circonstance aggravante qu'un meurtre a été commis pour faciliter le vol ou en assurer l'impunité, crime décrit aux articles 66, 392, 393, 461, alinéa 1er, 468, 475 et 483 du Code pénal ».

Le demandeur a demandé à la cour d'assises d'individualiser les questions posées au jury en ce qui concerne la circonstance aggravante.

L'arrêt rendu le 27 novembre 1998 portant le numéro 6240 a rejeté cette demande.

Ensuite, le jury a reconnu le demandeur coupable de vol, sans la circonstance aggravante d'homicide volontaire, mais avec celle de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner.

L'arrêt numéro 6241 du 27 novembre 1998 a condamné le demandeur, du chef de ce crime qualifié et puni aux articles 66, 461, alinéa 1er, 468, 474 et 483 du Code pénal, d'une peine de réclusion de trente ans ainsi qu'à l'interdiction de porter titres ou grades, de remplir des fonctions, emplois ou offices publics et à l'interdiction à perpétuité des droits énoncés à l'article 31 du Code pénal.

Le demandeur a introduit un pourvoi en cassation contre les arrêts précités. Un moyen était dirigé contre l'arrêt numéro 6240 et concernait la formulation des questions posées au jury relatives à la circonstance aggravante et contre l'arrêt numéro 6241 qui l'a condamné notamment à trente ans de réclusion.

La Cour a rejeté le pourvoi par arrêt du 16 février 1999 ( P.98.1624.N ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990216.6 ).

Le demandeur s'est alors adressé à la Cour européenne des Droits de l'homme. Celle-ci a décidé, par l'arrêt n° 50372/99 du 2 juin 2005, que la plainte du demandeur était fondée et que l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales avait été violé, notamment par les motifs suivants :

- le fait qu'une juridiction n'a pas égard aux arguments concernant un point essentiel qui entraîne d'aussi lourdes conséquences est inconciliable avec le droit au contradictoire qui est l'essence même du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- une telle conclusion s'impose d'autant plus en cette cause que les membres du jury ne peuvent motiver leur décision ;

- la précision dans la formulation des questions doit compenser judicieusement les réponses sommaires du jury.

La Cour européenne des Droits de l'homme a, dès lors, décidé que l'État belge devait verser des dommages et intérêts au demandeur.

L'arrêt rendu par cette Cour est devenu définitif à défaut de recours devant la Grande Chambre de cette cour.

Par jugement rendu le 3 mai 2007 par le tribunal de l'application des peines de Gand, le demandeur a bénéficié d'une libération conditionnelle.

La loi du 1er avril 2007 modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de la réouverture de la procédure en matière pénale a été publiée au Moniteur belge le 9 mai 2007 et elle est entrée en vigueur le 1er décembre 2007.

Le 10 janvier 2008, le demandeur a introduit une demande de réouverture de la procédure.

Par arrêt du 17 juin 2008 ( P.08.0070.N ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080617.4 ), la Cour a déclaré la demande partiellement fondée et, après avoir prononcé le retrait de l'arrêt de la Cour du 16 février 1999, elle a cassé :

- l'arrêt rendu le 27 novembre 1998, sous le numéro 6240, par la cour d'assises de la province de Flandre orientale en tant qu'il rejette la demande d'individualiser les questions 4, 5 et 6 en ce qui concerne le demandeur, combinées aux questions sur la participation punissable définie par l'article 66 du Code pénal ;

- l'arrêt rendu le 27 novembre 1998, sous le numéro 6241, par la cour d'assises de la province de Flandre orientale en tant qu'il condamne le demandeur à une peine, aux contributions et aux frais.

La Cour a renvoyé la cause, ainsi limitée, à la cour d'assises de la province de Flandre occidentale et elle a dit que cette cour d'assises se prononcerait sur :

- la culpabilité du demandeur du chef des circonstances aggravantes du vol à l'aide de violences ou de menaces, décrites à l'article 468 du Code pénal, et du vol à l'aide de violences ou de menaces exercées sans intention de donner la mort et qui l'ont pourtant causée, décrite à l'article 474 du Code pénal ;

- le taux de la peine à l'encontre du demandeur ;

- les contributions et frais ;

- la condamnation éventuelle de l'Etat belge en vertu de l'article 442septies, § 2, du Code d'instruction criminelle.

Cela a donné lieu aux arrêts actuellement attaqués par la cour d'assises de la province de la Flandre occidentale.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques: la cour d'assises considère, à tort, que, lors de l'appréciation du dépassement ou non du délai raisonnable, les droits individuels du justiciable doivent céder devant l'intérêt de la société; l'arrêt numéro 50372/99 rendu le 2 juin 2005 par la Cour européenne des Droits de l'homme a déclaré fondée la plainte du demandeur contre la procédure menée antérieurement et a dit qu'il y a eu violation de l'article 6, § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; la procédure menée par le demandeur devant la Cour européenne des Droits de l'homme ne constituait, dès lors, pas une manœuvre obstructive ou dilatoire de la part du demandeur mais elle était nécessitée par une faute grave, commise par l'arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'assises de la province de la Flandre orientale, ayant violé les droits de la défense du demandeur; la violation de l'intérêt individuel du demandeur est si importante qu'il y a lieu de considérer la durée de la procédure devant la Cour européenne des Droits de l'homme comme partie intégrante de la procédure dans sa totalité de sorte qu'il faut tenir compte, lors de l'appréciation du délai raisonnable, d'une durée de la procédure de douze ans, ce que la cour d'assises omet de faire.

2. L'article 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention.

L'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable pour établir le bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

L'article 14.3.c du Pacte international relatif aux droits civils et politiques requérant que toute personne a droit à être jugée sans retard excessif, a la même portée et poursuit le même objectif.

L'article 442quinquies, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle dispose que lorsqu'il ressort de l'examen de la demande soit que la décision attaquée est contraire sur le fond à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, soit que la violation constatée est la conséquence d'erreurs ou de défaillances de procédure d'une gravité telle qu'un doute sérieux existe quant au résultat de la procédure attaquée, la Cour de cassation ordonne la réouverture de la procédure, pour autant que la partie condamnée ou les ayants droit prévus à l'article 442ter, 2°, continuent à souffrir des conséquences négatives très graves que seule une réouverture peut réparer.

L'article 442sexies, § 1er, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle portant sur le cours de la procédure après sa réouverture dispose que le délai de prescription de l'action publique recommence à courir à compter de l'arrêt ordonnant la réouverture. L'article 442sexies, § 2, du même code dispose que l'arrêt de la Cour de cassation, rendu conformément au § 1er, produit les mêmes effets qu'un arrêt rendu sur un pourvoi en cassation.

3. Lors de l'appréciation du caractère raisonnable du délai, on tient notamment compte de la complexité de la cause, du comportement du prévenu et des autorités, dont les autorités judiciaires.

L'arrêt de condamnation rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'assises de la province de la Flandre orientale a acquis force de chose jugée le 16 février 1999, date à laquelle la Cour a rejeté le pourvoi en cassation du demandeur dirigé contre cet arrêt.

L'action publique a repris son cours à partir de l'arrêt rendu par la Cour le 17 juin 2008 ordonnant la réouverture.

L'État, y compris les instances judiciaires nationales, n'est pas responsable du contrôle sur le caractère raisonnable de la durée de la procédure devant la Cour européenne des Droits de l'homme. L'État n'est responsable que des personnes ressortissant à sa compétence. Les instances judiciaires nationales ne disposent pas de la possibilité d'éviter ou de limiter le retard encouru par la procédure devant la Cour européenne des Droits de l'homme. Ce retard ne peut leur être imputé que si elles posaient elles-mêmes à une cour internationale une question préjudicielle qui ne serait pas pertinente pour la solution du litige, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

En supposant que la durée de la procédure devant la Cour européenne des Droits de l'homme doit être considérée comme une partie de la procédure dans sa totalité impliquant qu'il faut en tenir compte lors de l'appréciation du délai raisonnable, le moyen, en cette branche, manque en droit.

4. Le juge apprécie souverainement si le délai raisonnable pour juger la cause, auquel tout prévenu a droit, est dépassé ou non.

A la lumière des circonstances de la cause et eu égard à sa complexité, au comportement du prévenu et des instances judiciaires, il appartient au juge d'apprécier en fait si le délai raisonnable entre l'accusation et le jugement est dépassé. La Cour ne vérifie que si, par les faits et circonstances qu'il constate, le juge a pu légalement déduire que ce délai raisonnable est dépassé ou non.

5. La cour d'assises constate souverainement que :

- par arrêt du 27 novembre 1998 de la cour d'assises de la province de la Flandre orientale, le demandeur a été retenu définitivement coupable du chef du fait principal de vol, dont il a d'ailleurs toujours fait l'aveu ;

- endéans le même délai raisonnable, ledit arrêt du 27 novembre 1998 a statué sur la culpabilité du demandeur du chef des circonstances aggravantes, mais en tant qu'élément objectif et il l'a condamné à une peine ;

- ne pouvant accepter cela, le demandeur s'est adressé à la Cour européenne des Droits de l'homme ;

- on ne peut pas imputer aux instances nationales que le demandeur a attendu six mois avant d'introduire sa requête et que la décision de la Cour européenne des Droits de l'homme s'est fait attendre pendant presque six ans, de sorte que le délai dont il faut apprécier le caractère raisonnable, est réduit de moitié ;

- après avoir statué définitivement dans un délai très raisonnable sur la culpabilité du demandeur du chef du fait principal de vol et suite à l'arrêt de la Cour du 17 juin 2008 ordonnant la réouverture de la procédure, la cour d'assises n'a plus qu'à décider s'il est également coupable individuellement des circonstances aggravantes accompagnant le vol ;

- il n'existe raisonnablement aucun doute que le demandeur avait une très bonne connaissance de sa participation aux faits de vol, que ce vol ne pouvait être considéré que comme un vol commis avec violences ou menaces ayant entraîné la mort sans intention de la donner toutefois, et qu'il avait connaissance de la nature et du degré de violence qui serait commise, et qu'il y a consenti, voire même voulu ces violences pour pouvoir voler l'argent.

Par ces constatations et motifs, l'arrêt a légalement pu décider que le délai raisonnable n'est pas dépassé.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

6. Dans la mesure où le moyen, en cette branche, fait valoir que la cour d'assises a décidé à tort que, lors de l'appréciation du dépassement ou non du délai raisonnable, les droits individuels des justiciables doivent céder devant l'intérêt social, il est dirigé contre un motif surabondant ne fondant pas la décision et n'entachant pas l'ensemble des autres motifs indépendants sur la base desquels la cour d'assises juge que le délai raisonnable n'est pas dépassé.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne saurait entraîner la cassation et il est, dès lors, irrecevable.

Quant à la deuxième branche :

7. Le moyen, en cette branche, fait valoir que la preuve n'a point été correctement apportée devant la cour d'assises et que les droits de la défense du demandeur ont été méconnus par la violation du caractère oral de la procédure devant la cour d'assises et le dépassement du délai raisonnable.

8. En supposant le dépassement du délai raisonnable, le moyen, en cette branche, est déduit du moyen, en sa première branche, invoqué vainement.

Dans cette mesure, le moyen, en sa première branche, est irrecevable.

9. Le principe du débat oral n'empêche pas le président de faire la lecture, à l'audience, des déclarations ou des procès-verbaux écrits, faits ou rédigés par des personnes absentes à ce moment, dans le cadre de la mission qui lui est confiée par les articles 267 et 268 (ancien) du Code d'instruction criminelle, s'il s'agit de pièces écrites dont la remise au jury n'est pas interdite par la loi et qui font partie du dossier. Les déclarations écrites des témoins dont la remise est interdite par l'article 341 (ancien) du Code d'instruction criminelle, constituent des déclarations faites sous serment par les témoins devant le juge d'instruction.

10. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que les déclarations faites sous serment devant le juge d'instruction, ont été remises au jury.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

11. Par les motifs qu'elle cite, la cour d'assises (...) justifie légalement sa décision, notamment « que l'espace de temps écoulé depuis l'accomplissement des faits n'a pas entaché l'obtention de la preuve, ni l'appréciation de la preuve, que le dossier pénal tel qu'il se présente actuellement permet sans préjudice aux parties de mener un débat loyal et contradictoire sur le fond en ce qui concerne les accusations, de sorte que les droits de la défense sont garantis ».

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut davantage être accueillie.

Quant à la troisième branche :

12. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6.1 et 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la violation de la présomption d'innocence: il n'existe pas de base légale pour faire un lien juridique entre le soutènement du demandeur et la durée du traitement de la cause; le lien entre un fait juridique et une appréciation de la culpabilité avant qu'il ne soit répondu à cette question sur la culpabilité, implique une violation de la présomption d'innocence.

13. La cour d'assises apprécie le caractère raisonnable de la durée de la procédure sur la base d'un ensemble de motifs, notamment le fait que le demandeur « avait une parfaite connaissance de sa contribution aux faits de vol (ce qu'il a d'ailleurs toujours reconnu) » et que la décision qui serait rendue sur l'action publique exercée du chef de ce fait principal était connue du demandeur dans un délai très raisonnable, notamment par l'arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'assises de la province de la Flandre orientale.

14. Par les motifs énoncés par l'arrêt et qui ne sont que partiellement reproduits dans le moyen, en cette branche, l'arrêt attaqué justifie sa décision quant au délai raisonnable sans violer la présomption d'innocence du demandeur.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la quatrième branche :

15. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6.1 et 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14.3.g du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 149 de la Constitution, ainsi que la violation du délai raisonnable, le principe d'individualisation, le caractère oral de la procédure et la présomption d'innocence: dès lors que les droits de la défense du demandeur ont été violés de manière irrévocable, la cour d'assises était tenue de déclarer irrecevable l'action publique exercée à charge du demandeur.

16. Le moyen, en cette branche, est entièrement déduit du moyen, en ses trois premières branches, invoqué vainement.

Le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Sur le deuxième moyen :

17. Le moyen invoque la violation des articles 14.3.g du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la violation du principe d'individualisation: la cour d'assises applique toujours la théorie suivant laquelle l'imputation automatique des circonstances aggravantes doit être attribuée à tous les participants à l'infraction de base, même si leur participation directe et personnelle à la violence n'est pas établie.

18. La cour d'assises décide que :

- le demandeur avait une parfaite connaissance de sa participation aux faits de vol ;

- ce vol ne peut être considéré que comme un vol commis avec violences ou menaces ayant entraîné la mort de la victime sans intention de la donner ;

- le but était de voler l'argent à la victime, que le demandeur savait parfaitement qu'il faudrait faire preuve d'une violence extrême et non pas modérée, d'abord pour étendre la victime et ensuite l'assommer, ce qu'il acceptait dans le but de dévaliser la victime ;

- le demandeur était parfaitement conscient du fait et devait aussi parfaitement savoir que de telles extrêmes violences entraînent toujours de sérieux risques pour la santé de la victime ;

- le demandeur n'a volé l'argent qu'après que les coups mortels ont été infligés ;

- le demandeur ne pouvait pas commettre le vol avant la mise hors combat de la victime et que c'est précisément pour cette raison qu'il a consciemment voulu ces violences et qu'il y a consenti dans le but de pouvoir voler l'argent.

19. Par ces motifs, l'arrêt attaqué justifie légalement sa décision que le demandeur ayant eu connaissance préalablement du fait que le vol nécessitait des violences graves, connaissant les éventuelles conséquences ou devant les connaître et y consentant, est également individuellement coupable des circonstances aggravantes du fait principal de vol.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

20. Le moyen invoque la violation des articles 14.3.g du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 149 de la Constitution et 442sexies, § 1, du Code d'instruction criminelle, ainsi que la violation des droits de la défense: la cour d'assises considère à deux reprises qu'il y a lieu de souscrire à l'arrêt du 27 novembre 1998, cassé sur ce point, tant quant à la culpabilité que quant au taux de la peine; en renvoyant aux motifs de l'arrêt partiellement cassé, la cour d'assises ne justifie pas légalement sa décision et viole les limites de sa saisine.

21. L'article 442septies, § 1, du Code d'instruction criminelle dispose que la juridiction de renvoi prononcera l'acquittement de l'accusé ou du prévenu, ou confirmera la condamnation annulée, sauf à réduire, le cas échéant, la peine infligée par cette condamnation.

Ni cette disposition, ni les dispositions conventionnelles ou légales invoquées par le moyen comme étant violées, ne s'opposent à ce que le juge de renvoi reprenne la motivation judicieuse du premier juge et se l'approprie, pour autant qu'elle ne soit pas contraire à sa propre motivation.

Le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le président de section Etienne Goethals, les conseillers Jean-Pierre Frère, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du treize avril deux mille dix par le président de section Edward Forrier, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100413.5