Belgian court quashes appeal for inadmissible evidence exclusion violating procedural rules and evidence administration.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Antwerp Court of Appeal's decision declaring the public prosecution inadmissible due to alleged procedural irregularities. The prosecution argued that evidence was improperly excluded, while the defense contended the investigation lacked legal regularity. The court ruled that excluding all evidence due to unexamined legality does not render the prosecution inadmissible, as the right to prosecute stems from the offense itself, not the evidence collection method.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er de la loi du 17 avril 1878; articles 159 et 191 du Code d'instruction criminelle: The exclusion of all evidence due to unexamined legality does not render the public prosecution inadmissible, as the right to prosecute originates from the offense itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.09.1789.N
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'ANVERS,
demandeur,
contre
1. J. K.,
prévenu,
2. S. V.,
prévenu,
3. G. G.,
prévenu,
4. P. V.,
prévenu,
défendeurs.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre les arrêts rendus les 24 septembre 2009 et 12 novembre 2009 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le président de section Etienne Goethals a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 24 septembre 2009 :
1. Le moyen du demandeur est uniquement dirigé contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2009 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 12 novembre 2009 :
Sur le moyen soulevé d'office :
Dispositions légales violées :
- article 1er de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale ;
- articles 159 et 191 du Code d'instruction criminelle.
2. Les règles relatives à l'administration de la preuve exigent, en règle, que le juge écarte des débats les preuves entachées d'illégalité ou d'irrégularité en même temps que les éléments qui en sont la suite. Il est néanmoins admis que le juge se prononce sur la base d'autres éléments de preuve qui, sans être affectés d'un vice, sont soumis au libre débat des parties.
Lorsqu'une partie invoque de manière crédible l'illégalité ou l'irrégularité d'un moyen de preuve ou lorsque le juge en personne est en proie au doute à ce propos, le juge qui constate que les éléments qui lui sont soumis sont insuffisants pour examiner le caractère illégal ou irrégulier du moyen de preuve peut le déclarer légitimement inadmissible.
Lorsque l'impossibilité d'examiner la légalité ou la régularité de la preuve apportée concerne tous les éléments de preuve fournis à l'appui de l'action publique, elle peut conduire à déclarer non admissible ou à exclure l'ensemble de ces moyens de preuve.
Déclarer non admissible ou exclure tous les moyens de preuve en raison de leur illégalité ou irrégularité ou de l'impossibilité d'en examiner la légalité ou la régularité n'implique toutefois pas l'irrecevabilité de l'action publique.
L'action publique et le droit de l'exercer trouvent en effet leur origine dans la commission de l'infraction elle-même, indépendamment de la manière dont elle est ultérieurement exercée et de la façon de recueillir des preuves.
3. En constatant qu'en raison du refus du ministère public de produire les pièces prévues par l'arrêt interlocutoire du 24 septembre 2009, la régularité de l'instruction ne peut être contrôlée, les juges d'appel qui, pour ce motif, ont déclaré l'action publique irrecevable, n'ont pas légalement justifié leur décision.
Sur le moyen :
4. Il n'y a pas lieu de répondre au moyen qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue ou sans renvoi.
Sur l'étendue de la cassation :
5. Il y a lieu d'étendre la cassation à prononcer ci-après de l'arrêt attaqué du 12 novembre 2009 à l'arrêt interlocutoire du 24 septembre 2009, compte tenu du lien étroit qui unit ces deux arrêts.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse les arrêts attaqués rendus les 24 septembre 2009 et 12 novembre 2009 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge des arrêts cassés ;
Laisse les frais à charge de l'État ;
Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le président de section Etienne Goethals et les conseillers Jean-Pierre Frère, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du trente mars deux mille dix par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Conny Van de Mergel.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100330.9