Cassation court dismisses appeal where constitutional equality claims fail in public employment discrimination cases.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's appeal against a labor court ruling regarding discrimination in public employment. The appellant argued that constitutional principles of equality and non-discrimination directly applied to their relationship with the public agency, while the lower court found claims based on specific anti-discrimination laws and civil torts were valid. The court held that constitutional equality principles do not create direct obligations between citizens and public bodies in employment relations, rendering the constitutional arguments legally and factually unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the Constitution; Constitutional principles of equality and non-discrimination do not establish direct obligations between citizens and public authorities in employment relationships.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° S.08.0147.N
G. P.,
Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,
contre
AGENCE POUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 juin 2008 par la cour du travail de Bruxelles.
Le président de section Robert Boes a fait rapport.
L'avocat général Ria Mortier a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente trois moyens.
III. La décision de la Cour
(...)
Sur le deuxième moyen :
(...)
Quant à la deuxième branche :
1. Le principe de l'égalité consacré à l'article 10 de la Constitution et le principe de la non-discrimination consacré à l'article 11 de la Constitution régissent les relations de droit public entre les pouvoirs publics et les citoyens.
Ils n'impliquent aucune obligation directe entre les citoyens et ne sont pas directement applicables aux relations de travail entre une institution publique et ses travailleurs.
Dans la mesure où il est fondé sur la thèse contraire, le moyen, en cette branche, manque en droit.
2. Il ressort des constatations des juges d'appel que le demandeur a demandé une indemnisation, d'une part, en application de la loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail pour cause de discrimination en raison de son handicap, pour cause de discrimination lors de son transfert vers l'Agence pour le commerce extérieur et pour faits de harcèlement liés au comportement discriminatoire de son milieu de travail et, d'autre part, en application de l'article 1382 du Code civil, pour cause de violation de l'interdiction de discrimination.
Dans la mesure où il fait valoir que le demandeur a également fondé sa demande sur les articles 10 et 11 de la Constitution, le moyen, en cette branche, manque en fait.
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.
Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le président,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100329.5