Appeal against a judge of peace's incompetence ruling is inadmissible until a final judgment on merits is rendered.

N° C.09.0554.N

ILBA, société privée à responsabilité limitée,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. BRANDSTOFFEN MATHY, société privée à responsabilité limitée,

2. BERNARD TOPPET-HOEGARS, avocat, qualitate qua.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 10 mars 2009 par le tribunal de commerce de Tongres, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie conforme, la demanderesse présente un moyen.

La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. L'article 1050, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose qu'en toutes matières l'appel peut être formé dès la prononciation du jugement, même si celui-ci est une décision avant dire droit ou s'il a été rendu par défaut.

L'alinéa 2 de cet article dispose que contre une décision rendue sur la compétence, un appel ne peut être formé qu'avec l'appel contre le jugement définitif.

L'article 1055 de ce code dispose que même s'il a été exécuté sans réserves, tout jugement avant dire droit (ou statuant sur la compétence) peut être frappé d'appel avec le jugement définitif.

2. Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 3 août 1992 modifiant le Code judiciaire, laquelle a inséré l'article 1050, aliéna 2, précité et modifié l'article 1055 précité, qu'au sens de ces dispositions légales, un jugement définitif est un jugement sur la recevabilité ou le bien-fondé prononcé par le juge qui se déclare compétent ou par le juge compétent désigné.

Il s'ensuit que le jugement par lequel le juge saisi se déclare compétent ou incompétent ne donne pas immédiatement ouverture à la voie de l'appel et qu'un tel appel n'est possible qu'après la prononciation d'un jugement définitif sur la recevabilité ou le bien-fondé de la demande par le juge qui s'est déclaré compétent ou par le juge compétent désigné.

3. En déclarant recevable l'appel dirigé contre le jugement du juge de paix de Maaseik du 11 avril 2008, par lequel celui-ci se déclarait incompétent et renvoyait la cause devant le tribunal de commerce de Tongres, les juges d'appel ont violé les articles indiqués dans le moyen, en cette branche.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il statué sur ceux-ci par le juge de renvoi ;

Renvoie la cause devant le tribunal de commerce de Hasselt.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt-cinq mars deux mille dix par le conseiller faisant fonction de président Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100325.5