Belgian court dismisses appeal regarding parliamentary immunity and public prosecution initiation by prosecutor.

N° P.10.0068.F

F. R., inculpé,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Eric Causin et Geert De Peyper, avocats au barreau de Bruxelles, et Maître Dominique Remy, avocat au barreau de Dinant.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 décembre 2009 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision déclarant l'appel du demandeur irrecevable :

Le demandeur se désiste de son pourvoi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision statuant sur le surplus de l'appel du demandeur :

Sur le moyen :

Quant aux première et troisième branches :

Invoquant l'immunité parlementaire dont il bénéficiait lorsque le juge d'instruction a reçu la plainte déposée contre lui, le demandeur soutient que l'arrêt viole les articles 59, alinéa 4, et 159 de la Constitution, ainsi que l'article 28quater du Code d'instruction criminelle, en admettant que la poursuite puisse prendre appui sur un réquisitoire confirmant une constitution de partie civile irrecevable.

Le réquisitoire du procureur du Roi tendant à ouvrir une instruction ou à étendre la saisine du juge qui en est chargé, ne constitue pas un acte réglementaire ou administratif soumis au contrôle de légalité interne et externe prévu à l'article 159 précité.

La juridiction d'instruction n'a pas le pouvoir de vérifier si un réquisitoire de mise à l'instruction est conforme aux directives de politique criminelle contraignantes arrêtées par le ministre de la Justice après avoir pris l'avis du collège des procureurs généraux.

L'action publique est mise en mouvement par le réquisitoire introductif du procureur du Roi alors même que la partie civile ne se serait pas valablement constituée.

En réservant aux officiers du ministère public et aux agents compétents l'engagement des poursuites en matière répressive à l'égard d'un membre de l'une ou l'autre chambre pendant la durée de la session parlementaire, l'article 59, alinéa 4, de la Constitution fait, il est vrai, obstacle à la mise en mouvement de l'action publique par une constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction. Mais cette règle n'empêche pas le procureur du Roi de requérir, s'il y a lieu, conformément à l'article 70 du Code d'instruction criminelle, la mise à l'instruction des faits visés par la plainte, et de mettre ainsi l'action publique en mouvement par un acte de procédure autonome dont la légalité n'est pas affectée par le défaut de qualité du plaignant.

Contrairement à ce que le demandeur soutient, cette faculté reconnue au ministère public ne vide pas de sa substance l'article 59, alinéa 4, de la Constitution, puisqu'il est également loisible au parquet de ne pas mettre l'action publique en mouvement mais de fixer immédiatement la cause devant la chambre du conseil avec un réquisitoire tendant à faire déclarer la constitution de partie civile irrecevable ou à prononcer le non-lieu.

Le réquisitoire de soit informé n'est pas assujetti à la constatation préalable de cette irrecevabilité par la juridiction d'instruction, les parties conservant le droit, dans les conditions fixées par les articles 136 et 235bis du Code d'instruction criminelle, de faire constater la nullité de la constitution de partie civile en tant qu'elle prétend mettre l'action publique en mouvement.

En ces branches, le moyen manque en droit.

Quant à la deuxième branche :

L'arrêt considère que les éléments de fait et d'opportunité qui ont déterminé le procureur du Roi à mettre l'affaire à l'instruction n'ont pas d'incidence sur la légalité de la saisine du magistrat instructeur par le parquet.

En réponse aux conclusions du demandeur, les juges d'appel ont souligné que le réquisitoire de soit informé, établi par le ministère public nonobstant l'irrecevabilité de la constitution de partie civile, avait la valeur d'un acte autonome conforme à la loi, et que la décision de poursuivre a été prise de manière objective et indépendante.

Ainsi, l'arrêt motive régulièrement sa décision et permet à la Cour d'exercer son contrôle de légalité.

En cette branche, le moyen manque en fait.

Quant à la quatrième branche :

Il n'est pas contradictoire de décider, d'une part, qu'une constitution de partie civile est irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre un parlementaire et, d'autre part, que les actes de procédure subséquents sont valables parce qu'ils font suite à un réquisitoire du procureur du Roi ayant aboli les effets d'irrecevabilité de la plainte initiale.

En cette branche, le moyen manque en fait.

Quant aux cinquième et sixième branches :

L'article 59, alinéa 4, de la Constitution interdit à la victime d'une infraction imputée à un parlementaire de mettre elle-même l'action publique en mouvement contre celui qu'elle accuse. Mais une fois cette action valablement engagée par un réquisitoire du procureur du Roi, la disposition constitutionnelle précitée n'interdit pas à la partie civile d'exercer les droits prévus notamment aux articles 61ter et 61quinquies du Code d'instruction criminelle.

L'irrecevabilité entachant leur constitution est sans incidence sur la régularité des devoirs effectués à la demande des parties civiles dans le cadre d'une instruction ouverte sur les réquisitions du parquet. Partant, la chambre des mises en accusation n'avait pas à se prononcer sur la validité de ces devoirs, de sorte qu'en se bornant à déclarer la constitution de partie civile partiellement irrecevable, l'arrêt répond aux conclusions du demandeur sans verser dans l'ambiguïté qu'il lui prête.

En ces branches, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la décision déclarant l'appel du demandeur irrecevable ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cent quarante-quatre euros nonante centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Christian Storck, président, Jean de Codt et Paul Mathieu, présidents de section, Pierre Cornelis et Martine Regout, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-quatre mars deux mille dix par Christian Storck, président, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100324.6