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ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100318.4 ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100318.4 Généré par l'IA

Court of Cassation quashes appeal ruling that administrative fines are unreasonable, upholding judicial separation of powers.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100318.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed the appellate court's decision declaring administrative fines void due to unreasonableness. The appellants argued the fines violated the principle of reasonableness, while the lower court erred by reviewing the administrative act's validity. The supreme court held that the judge of seizures lacks jurisdiction to assess the legality of the underlying administrative order or fine.

Regeste Legislator

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Articles 1395, alinéa 1er et 1498 du Code judiciaire: The judge of seizures is incompetent to rule on the validity of the administrative act serving as the basis for the enforcement order or the administrative fine itself.

Mots-clés

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judge of seizures administrative fine separation of powers enforcement order jurisdiction limits administrative act unreasonableness principle absence de contestation des faits

Dispositions légales citées

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Article 154 of the Flemish Decree on the organization of land use planning
L'article 156, § 1er, de ce même décret, dispose qu'une amende administrative est imposée à la personne qui poursuit les opérations, travaux ou modifications contrairement à un ordre de cessation confirmé par l'inspecteur urbaniste, visé à l'article 154, alinéa cinq.
Article 156 of the Flemish Decree on the organization of land use planning
L'article 156, § 1er, de ce même décret, dispose qu'une amende administrative est imposée à la personne qui poursuit les opérations, travaux ou modifications contrairement à un ordre de cessation confirmé par l'inspecteur urbaniste, visé à l'article 154, alinéa cinq.
Article 157 of the Flemish Decree on the organization of land use planning
Aux termes de l'article 157, faute de paiement de l'amende administrative et ses accessoires, le fonctionnaire chargé du recouvrement délivre un commandement (§ 1er).
Article 1395, paragraph 1 of the Judicial Code
Article 1498 of the Judicial Code
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ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20121109.9
Civil appeal dismissed; appellate court allowed qualified lesion attack on divorce agreement despite parties' transaction qualification.
ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20191119.2N.5
Belgian court dismisses appeal regarding tax declaration omission and money laundering charges against a defendant.
ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20191024.17
Court of Cassation allows suspension of contract performance under the exception of non-performance.
ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110527.4
Court of Cassation quashes appeal judgment for procedural error regarding incidental appeals and admissibility.
ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170919.4
Court dismisses appeal against conviction for poaching, upholding evidence of hunting intent and conduct despite procedural arguments.

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Texte complet

N° C.09.0149.N

REGION FLAMANDE,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. C. P.,

2. D. S.

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2008 par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. En application de l'article 154, alinéa 1er, du décret du Conseil flamand portant organisation de l'aménagement du territoire, les fonctionnaires, agents ou officiers de police judiciaire visés à l'article 148 peuvent ordonner par voie orale et sur place la cessation immédiate des travaux, des opérations ou de l'utilisation, lorsqu'ils constatent que le travail, les opérations ou les modifications constituent une infraction au sens de l'article 146.

En application de l'alinéa 5 de ce même article, sous peine de nullité, l'ordre de cessation doit être confirmé par l'inspecteur urbaniste compétent dans les 8 jours suivant la notification du procès-verbal à son intention.

L'article 156, § 1er, de ce même décret, dispose qu'une amende administrative est imposée à la personne qui poursuit les opérations, travaux ou modifications contrairement à un ordre de cessation confirmé par l'inspecteur urbaniste, visé à l'article 154, alinéa cinq.

Aux termes de l'article 157, faute de paiement de l'amende administrative et ses accessoires, le fonctionnaire chargé du recouvrement délivre un commandement (§ 1er).

Le commandement relève des dispositions de la Partie V du Code judiciaire portant saisie conservatoire et moyens d'exécution (§ 3). Dans un délai de 30 jours suivant la signification du commandement, l'intéressé peut faire opposition motivée par exploit d'huissier de justice, portant citation de la Région flamande, auprès du tribunal de l'arrondissement du lieu où sont situés les biens (§ 4).

L'opposition peut, dès lors, être faite soit auprès du juge des saisies soit auprès du tribunal de première instance compétent en vertu de l'article 157,

§ 4.

2. Le juge des saisies, saisi d'une demande qui a trait aux voies d'exécution en vertu des articles 1395, alinéa 1er et 1498 du Code judiciaire, apprécie la légalité et la régularité de l'exécution. Il est sans compétence pour statuer sur d'autres litiges ayant trait à cette exécution et ne peut, sauf dans les cas expressément prévus par la loi, statuer sur la cause elle-même.

Il n'appartient pas au juge des saisies, saisi de l'opposition formée contre le commandement visé à l'article 157, § 1er du décret du 18 mai 1999, de se prononcer sur la validité de l'acte administratif qui sert de fondement au commandement, ni sur la validité de l'amende administrative.

3. En décidant que les commandements doivent être déclarés « sans valeur » dès lors que le fait d'infliger une amende administrative doit être considéré comme « étant manifestement déraisonnable » en l'espèce, et donc contraire au principe du raisonnable, les juges d'appel ont violé les articles 1395, alinéa 1er et 1498 du Code judiciaire.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué sauf en tant qu'il statue sur les actions et les moyens de défense de la Communauté flamande ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Eric Dirix, Albert Fettweis, Beatrijs Deconinck et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du dix-huit mars deux mille dix par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100318.4