Civil parties appeal acquittal; court quashes verdict for lack of jury reasoning under ECHR Art. 6.

N° P.09.1741.F

1. D. M.,

2. H. M., parties civiles,

demanderesses en cassation,

représentées par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

contre

L. S., .

accusé,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre une ordonnance rendue le 29 septembre 2009 par le président de la cour d'assises de la province de Hainaut et contre un arrêt rendu le même jour par ladite juridiction.

Les demanderesses invoquent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

L'avocat général Raymond Loop a déposé des conclusions le 9 mars 2010 au greffe de la Cour.

A l'audience du 17 mars 2010, le président de section Jean de Codt a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Ayant été rendues avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises, les décisions attaquées demeurent régies par les dispositions du Code d'instruction criminelle telles que libellées avant leur modification ou leur abrogation par ladite loi.

A. Sur les pourvois formés contre l'ordonnance rendue le 29 septembre 2009 en application de l'article 358 du Code d'instruction criminelle :

L'ordonnance constate qu'il résulte du verdict que le défendeur n'est pas coupable. Elle le déclare acquitté des accusations portées contre lui et ordonne qu'il soit remis en liberté sur le champ s'il n'est retenu pour autre cause.

En vertu des articles 373 et 412 du Code d'instruction criminelle, la partie civile ne peut se pourvoir que quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils et, en aucun cas, ne peut poursuivre l'annulation d'une ordonnance d'acquittement.

Les pourvois sont irrecevables.

B. Sur les pourvois formés contre l'arrêt de la cour d'assises du 29 septembre 2009 :

Sur le moyen :

L'arrêt énonce que la cour d'assises est sans compétence pour connaître des actions civiles exercées par les demanderesses, au motif que le jury a déclaré le défendeur non coupable des accusations d'assassinat mises à sa charge.

Aux termes d'un arrêt du 13 janvier 2009 de la Cour européenne des droits de l'homme en cause de R. T. contre le Royaume de Belgique, le droit à un procès équitable garanti par l'article 6.1 de la Convention implique, en ce qui concerne la cour d'assises, que la décision rendue sur l'accusation mette en avant les considérations qui ont convaincu le jury de la culpabilité ou de l'innocence de l'accusé et indique les raisons concrètes pour lesquelles il a été répondu positivement ou négativement à chacune des questions.

En raison de l'autorité de la chose interprétée qui s'attache actuellement à cet arrêt et de la primauté, sur le droit interne, de la règle de droit international issue d'un traité ratifié par la Belgique, la Cour doit rejeter l'application des articles 342 et 348 anciens du Code d'instruction criminelle en tant qu'ils consacraient la règle, aujourd'hui condamnée par la Cour européenne, suivant laquelle la déclaration du jury n'est pas motivée.

Quant au double assassinat dont le défendeur fut accusé, le jury a été saisi de deux questions principales relatives à la culpabilité du chef de meurtres et de deux questions accessoires relatives, pour chacun des homicides, à la circonstance aggravante de préméditation.

Le jury s'est borné à répondre négativement aux questions principales et à laisser les questions accessoires sans réponse.

S'il apparaît du procès-verbal de l'audience (page 42) que le président de la cour d'assises a fait retirer de la salle de délibération des jurés le texte de l'article 342 du Code d'instruction criminelle d'après lequel la loi ne leur demandait pas compte des moyens de leur conviction, il ne ressort en revanche d'aucune des pièces de la procédure que le jury ait été invité à rendre ce compte et à révéler les raisons concrètes pour lesquelles il a jugé les poursuites sans fondement.

La procédure viole dès lors l'article 6 de la Convention dans l'interprétation suivant laquelle le droit au procès équitable implique une motivation du verdict, quel qu'il soit.

La méconnaissance de ce droit entache de nullité l'arrêt qui, déclarant la cour d'assises sans compétence, n'est pas autrement motivé que par le visa d'un acquittement inexpliqué.

A cet égard, le moyen est fondé.

L'article 429, alinéa 4, du Code d'instruction criminelle prévoit le renvoi du procès devant la juridiction civile, en cas de condamnation de l'accusé sur le chef principal, si la cassation ne porte que sur les intérêts civils.

Le défendeur ayant été acquitté et les parties civiles déboutées, cette disposition n'est pas applicable en la cause.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Ordonne que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la cour d'assises de la province de Hainaut et que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Condamne chacune des demanderesses à la moitié des frais de son pourvoi et le défendeur au surplus desdits frais ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'assises de la province de Hainaut, autrement composée, siégeant sans l'assistance du jury.

Lesdits frais taxés à la somme de cent trente euros cinquante-cinq centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, Albert Fettweis, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Alain Simon, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-sept mars deux mille dix par Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100317.8