Appeal and opposition filed simultaneously; court ruled appeal must be decided first unless opposition is declared admissible.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate judgment for failing to declare the appeal non-sequitur after admitting the defendant's opposition. The defendant had filed both an appeal and an opposition against a default judgment on the same day, while the prosecution also appealed. The lower court admitted the opposition but proceeded to rule on the merits of the appeal, violating the statutory priority rule. The court held that when both remedies are filed, the appeal must be decided first unless the opposition is declared admissible, which would render the appeal moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 187, alinéa 6 du Code d'instruction criminelle; When a party files both an appeal and an opposition against the same judgment, the appeal must be decided first unless the opposition is declared admissible, in which case the appeal becomes without object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.09.1837.N
LE PROCUREUR DU ROI PRÈS LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE TONGRES,
demandeur,
contre
R. V.,
prévenu,
défendeur.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 2 décembre 2009 par le tribunal correctionnel de Tongres, statuant en degré d'appel.
Le demandeur présente un moyen dans la requête en cassation annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le président de section Edward Forrier a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
1. Le moyen invoque la violation de l'article 187, alinéa 6, du Code d'instruction criminelle : ensuite de l'opposition déclarée recevable formée par le demandeur contre le jugement dont appel, le jugement attaqué aurait dû déclarer non avenue la condamnation prononcée par le jugement dont appel.
2. L'article 187, alinéa 6, du Code d'instruction criminelle prévoit que la condamnation sera comme non avenue par suite de l'opposition.
3. Il ressort de cette disposition que si une et même partie interjette à la fois appel d'un jugement rendu par défaut et forme également opposition à son encontre, il ne sera donné suite qu'au seul recours introduit en premier lieu, sous réserve de sa recevabilité.
4. Déclarer l'opposition recevable a pour conséquence que l'appel du prévenu et du ministère public n'a plus d'objet.
5. Le défendeur a formé opposition le 16 septembre 2009 contre le jugement rendu le 10 septembre 2009 par le tribunal de police de Tongres, section de Genk.
Le 23 septembre 2009, il a également interjeté appel de ce même jugement. Le 24 septembre 2009, le ministère public a également interjeté appel.
Sur opposition, le tribunal de police a déclaré l'opposition recevable mais non fondée par le jugement du 1er octobre 2009.
Le jugement du 2 décembre 2009 actuellement attaqué déclare l'appel du ministère public contre le jugement du 10 septembre 2009 non fondé et celui du défendeur partiellement fondé.
6. Ensuite de la disposition légale susmentionnée, les juges d'appel auraient dû déclarer sans objet l'appel formé contre le jugement rendu par défaut le 10 septembre 2009 ayant fait l'objet d'une opposition recevable. En se prononçant néanmoins sur le fond de la cause, ils n'ont pas justifié légalement leur décision.
Le moyen est fondé.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse le jugement attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;
Laisse les frais à charge de l'État ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le président de section Etienne Goethals et les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du seize mars deux mille dix par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100316.6