ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100316.5 · Cour de cassation

N° P.09.1520.N

I

LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'ANVERS,

demandeur,

II

W. S.,

demandeur,

les deux contre

J. VAN DEN H.,

prévenu,

défendeur.

I. La procédure devant la Cour

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2009 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur I présente un moyen dans la requête en cassation annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur II ne présente pas de moyen.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. La décision de la Cour

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 65 du Code pénal et 216bis du Code d'instruction criminelle : le paiement d'une amende en tant que transaction ne constitue pas une décision définitive au sens de l'article 65 du Code pénal ; les juges d'appel ont décidé, à tort, que les préventions A et B ont été commises avec la même intention délictueuse que l'infraction dont l'action publique est éteinte en vertu de l'article 216bis du Code d'instruction criminelle ensuite du paiement d'une transaction.

2. L'article 65 du Code pénal dispose :

« Lorsqu'un même fait constitue plusieurs infractions ou lorsque différentes infractions soumises simultanément au même juge du fond constituent la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse, la peine la plus forte sera seule prononcée.

Lorsque le juge du fond constate que des infractions ayant antérieurement fait l'objet d'une décision définitive et d'autres faits dont il est saisi et qui, à les supposer établis, sont antérieurs à ladite décision et constituent avec les premières la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse, il tient compte, pour la fixation de la peine, des peines déjà prononcées. Si celles-ci lui paraissent suffire à une juste répression de l'ensemble des infractions, il se prononce sur la culpabilité et renvoie dans sa décision aux peines déjà prononcées. Le total des peines prononcées en application de cet article ne peut excéder le maximum de la peine la plus forte ».

Cette disposition n'est pas applicable aux faits qui ont déjà fait l'objet d'une transaction. Le paiement d'une transaction proposée par le parquet pour une seule infraction n'éteint pas l'action publique pour les autres infractions qui ont été constatées simultanément et pour lesquelles aucune transaction n'a été proposée.

3. Les juges d'appel ont constaté que :

- les verbalisateurs ont dressé deux procès-verbaux de leurs constatations relatives aux agissements du défendeur au café Balouca le 30 juin 2005 : un procès-verbal pour les faits d'ivresse sur la voie publique au café Balouca et un autre pour les faits de rébellion à l'encontre des verbalisateurs venus évacuer le défendeur du café ;

- il ressort qu'en ce qui concerne l'infraction d' « ivresse sur la voie publique » (procès-verbal 1), le défendeur a payé une transaction de 25 euros qui éteint ainsi, en application de l'article 216bis, § 1er, alinéa 7, du Code d'instruction criminelle, l'action publique exercée de ce chef ;

- l'examen relatif au procès-verbal 2 a ouvert l'actuelle action publique.

Ils ont décidé que « les faits qui font l'objet de l'action publique éteinte, et les faits actuels (constituent) cependant la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse, de sorte qu'ils représentent un seul fait punissable, dont l'action publique s'est éteinte ensuite du paiement en temps utile de la transaction ».

Ainsi, ils n'ont pas justifié légalement leur décision.

Le moyen est fondé.

Sur l'étendue de la cassation :

4. La cassation de la décision par laquelle l'action publique est déclarée éteinte, entraîne l'annulation de la décision par laquelle les juges d'appel se sont déclarés incompétents pour connaître de l'action civile dirigée par le demandeur II contre le défendeur.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'État ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le président de section Etienne Goethals et les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du seize mars deux mille dix par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100316.5