Civil action for restitution remains competent before criminal court even after public prosecution is prescribed.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's decision dismissing a civil action for restitution filed by a voluntary intervener. The appellant argued that introducing the civil claim before the criminal judge interrupted the statute of limitations, preserving the court's jurisdiction despite the prescription of the public prosecution. The court agreed, ruling that the criminal judge retains competence to hear the civil action even after the public prosecution expires.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 26 of the Law of 17 April 1878 and 2262 of the Civil Code; A civil action for damages or restitution filed before the criminal judge interrupts the statute of limitations and remains within the court's jurisdiction even if the public prosecution is subsequently prescribed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.09.1519.N
L. V.,
partie intervenant volontairement,
Me Brecht Michels, avocat au barreau de Bruges,
contre
1. L. VAN C.,
prévenu,
2. L. C.,
prévenu.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2009 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Le demandeur présente deux moyens dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le président de section Etienne Goethals a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le second moyen :
1. Le moyen invoque la violation des articles 26 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et 2262 du Code civil : le demandeur ayant introduit devant le juge pénal son action civile en restitution des sommes saisies à la masse faillie en temps utile, avant la prescription de l'action publique, les juges d'appel ont décidé, à tort, être sans compétence pour apprécier cette action.
2. En vertu de l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 17 avril 1878, l'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique.
En vertu de l'article 26 de la loi du 17 avril 1878, l'action civile résultant d'une infraction se prescrit selon les règles du Code civil ou des lois particulières qui sont applicables à l'action en dommages et intérêts. Toutefois, celle-ci ne peut se prescrire avant l'action publique.
L'article 2244 du Code civil dispose qu'une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, forment l'interruption civile.
Il résulte de ces dispositions que l'introduction de l'action civile devant le juge pénal en temps utile interrompt la prescription jusqu'à ce qu'une décision définitive mette un terme à l'instance. Nonobstant la prescription de l'action publique, le juge pénal reste compétent pour apprécier l'action civile.
3. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :
- à l'audience du 20 novembre 2002, le demandeur a déposé devant le premier juge un acte en intervention volontaire dans lequel il lui demande « de dire pour droit que les montants saisis dans le cadre de la procédure actuelle, (...) reviennent au requérant en sa qualité de curateur de la société faillie (...) et doivent être transférées sur le compte de la faillite (...) » ;
- par le jugement du 22 janvier 2003, le premier juge a décidé de scinder la cause pénale à charge des défendeurs et d'en remettre l'examen sine die ; le tribunal a également constaté que l'action du demandeur, partie en intervention volontaire, ne pouvait être appréciée et que son examen devait être remis sine die afin de l'apprécier conjointement avec l'action publique exercée à charge du premier défendeur ;
- le jugement dont appel du 17 janvier 2007 a décidé que l'action publique exercée à charge du premier défendeur du chef des faits AI, AII, AIII, AIV, BI et BII, était prescrite le 17 janvier 2004, et que celle exercée à charge du second défendeur du chef des faits AII et BII était prescrite le 19 mai 2003.
L'arrêt attaqué décide « que l'action publique était prescrite avant la saisine du premier juge, de sorte que ce dernier n'avait plus le pouvoir d'encore se prononcer sur l'action du [demandeur] en restitution, introduite postérieurement à la prescription de l'action publique ». Ainsi, il ne justifie pas légalement sa décision.
Le moyen est fondé.
Sur le premier moyen :
4. Il n'y a pas lieu de répondre au moyen qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Condamne les défendeurs aux frais ;
Renvoie la cause à la cour d'appel de Gand.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le président de section Etienne Goethals et les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du seize mars deux mille dix par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100316.4