Belgian court of cassation dismisses immediate appeal on jurisdiction ruling, requiring final judgment first.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation joined two appeals challenging a labor court's declaration of incompetence and annulled the lower court's decision allowing the immediate appeal. The appellant argued the labor court's reasoning on jurisdiction constituted a final judgment, but the court held that such rulings do not bind the transferring judge and cannot be appealed separately. Consequently, the appeal was dismissed because the legal requirement for a final judgment on the merits or admissibility had not yet been met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1050, alinéa 2; 1055 du Code judiciaire: A judgment declaring incompetence cannot be appealed immediately; it only becomes appealable when the designated judge renders a final judgment on admissibility or merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° S.09.0094.N
S. F.,
Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation,
contre
W. M.,
en présence de
1. R.W.D.M., association sans but lucratif,
2. D. P. E.
N° C.09.0568.N
D. P. E.,
Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation,
contre
W. M.,
en présence de
1. R.W.D.M., association sans but lucratif,
2. S. F.
I. La procédure devant la Cour
Dans la cause S.09.0094.N
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 avril 2009 par la cour du travail de Bruxelles.
Le président de section Robert Boes a fait rapport.
L'avocat général Ria Mortier a conclu.
Dans la cause C.09.0568.N
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 avril 2009 par la cour du travail de Bruxelles.
Par ordonnance du 1er mars 2010, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.
Le président de section Robert Boes a fait rapport.
L'avocat général Ria Mortier a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la cause S.09.0094.N
Dans la requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
Dans la cause C.09.0568.N
Dans la requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
A. Sur la jonction :
1. Les pourvois en cassation sont dirigés contre le même arrêt.
Il y a lieu de joindre les pourvois.
B. Dans la cause S.09.0094.N :
Quant à la première branche :
2. Aux termes de l'article 1050, alinéa 1er, du Code judiciaire, en toutes matières, l'appel peut être formé dès la prononciation du jugement, même si celui-ci est une décision avant dire droit ou s'il a été rendu par défaut.
Toutefois, aux termes de l'article 1050, alinéa 2, du même code, contre une décision rendue sur la compétence, l'appel ne peut être formé qu'avec l'appel contre le jugement définitif.
3. En vertu de l'article 1055 du même code, même s'il a été exécuté sans réserves, tout jugement statuant sur la compétence peut être frappé d'appel avec le jugement définitif.
Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 3 août 1992 modifiant le Code judiciaire, qui a inséré dans ce code l'article 1050, alinéa 2, et en a modifié l'article 1055, que le jugement définitif au sens de ces dispositions légales est le jugement sur la recevabilité ou le fondement de la demande, rendu par le juge qui s'est déclaré compétent ou qui a été désigné comme le juge compétent.
4. Il s'ensuit que le jugement par lequel le juge saisi se déclare compétent ou incompétent ne peut faire l'objet d'un appel immédiat et qu'un tel appel ne peut être formé que si le juge qui s'est déclaré compétent ou qui a été désigné comme le juge compétent a rendu un jugement définitif sur la recevabilité ou le fondement de la demande.
5. En vertu de l'article 660, alinéa 2, du Code judiciaire, la décision sur la compétence lie le juge auquel la demande est renvoyée, tous droits d'appréciation saufs sur le fond du litige.
Il suit de ces dispositions que les motifs de la décision du juge qui se déclare incompétent ne lient pas le juge auquel la demande est renvoyée et, en conséquence, ne peuvent être considérés comme des décisions définitives au sens des articles 1050, alinéa 2, et 1055 du Code judiciaire.
6. Par le jugement dont appel du 4 octobre 2007, le tribunal du travail de Bruxelles s'est déclaré incompétent pour connaître des demandes introduites par M. W. à l'égard de E. D.P. et de F. S., a décidé que ces demandes relèvent de la compétence exclusive du tribunal de première instance de Bruxelles, a renvoyé ces demandes en prosécution devant ce tribunal et a réservé les dépens à cet égard.
7. L'arrêt attaqué constate que l'appel de M. W. est limité et tend uniquement à entendre annuler le jugement dont appel dans la mesure où le tribunal du travail s'est déclaré incompétent pour connaître des demandes introduites par M. W. à l'égard de E. D.P. et de F. S.
8. Le jugement dont appel a motivé la décision sur l'incompétence comme suit : "Eu égard au fait que la demande introduite par M. (W.) à l'égard de (E. D.P. et de F. S.) ne saurait être fondée sur une infraction pénale que ni l'auditeur du travail ni aucune autre instance n'ont retenue, eu égard au défaut de connexité au sens de l'article 30 (du Code judiciaire) et eu égard au fait que la demande constitue essentiellement une demande en dommages-intérêts fondée sur les articles 1382 et suivants (du Code civil), la demande ne relève pas de l'article 578, 1°, (du Code judiciaire)".
9. L'arrêt attaqué considère que, par les motifs précités concernant les demandes introduites par M. W. à l'égard de E. D.P. et de F. S., le jugement dont appel ne s'est pas seulement prononcé sur la compétence, mais a également rendu une décision définitive au sens des articles 1050, alinéa 2, et 1055 du Code judiciaire et déclare l'appel recevable.
En statuant ainsi, il viole les dispositions légales précitées.
Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.
Sur les autres griefs :
10. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.
C. Dans la cause C.09.0568.N :
11. Eu égard à la cassation prononcée sur la première branche du moyen invoqué dans la cause S.09.0094.N, le pourvoi est privé d'objet.
Par ces motifs,
La Cour
Joint les causes S.09.0094.N et C.09.0568.N ;
Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il accueille l'appel quant aux demandes introduites par M. W. à l'égard de E. D.P. et de F. S., statue au fond et condamne E. D.P. et F. S. aux dépens ;
Déclare l'arrêt commun à l'A.S.B.L. R.W.D.M., en liquidation ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Gand.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du quinze mars deux mille dix par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.
Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le président,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100315.5