Court of Cassation allows appeal against mandatory motor vehicle liability law interpretation regarding sequential accidents.

N° C.09.0472.N

KBC ASSURANCES, société anonyme,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. SOCIETE DE NOM ARTISANALE IRIS, société de droit français,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

2. 1. A. K.,

2. A. H.,

3. a. A. Y.,

b. A. A.,

4. a. A. O.,

b. A. F.,

5. A. S.,

6. A. S.,

7. A. M.,

8. D. H.,

9. A. H.,

10. A. I.,

11. A. H.,

12. A. N.,

13. a. A. S.,

b. A. A.,

c. A. A.,

d. A. A.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

3. BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

4. BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

5. V. N.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 9 avril 2009 par le tribunal de première instance de Gand, statuant en degré d'appel.

Par ordonnance du 22 février 2010, le président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président de section Robert Boes a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir :

1. Les première, troisième et quatrième parties défenderesses opposent au moyen une fin de non-recevoir déduite de ce que le moyen s'érige contre une appréciation des juges d'appel qui gît en fait.

Le moyen n'est pas dirigé contre une appréciation en fait mais fait valoir que l'arrêt, qui n'a pas examiné si les véhicules impliqués dans le premier accident de la circulation ont joué un rôle dans l'enchaînement des accidents, ne décide pas légalement que seul le véhicule de la marque Mazda est impliqué dans l'accident au sens de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs au motif que le second accident ne résulte pas directement du premier accident

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

2. Les deuxièmes parties défenderesses opposent au moyen une fin de non-recevoir déduite du fait qu'en ce qui les concerne, le moyen est dénué d'intérêt.

Le moyen n'est pas dirigé contre la décision par laquelle la demanderesse est condamnée à payer des dommages-intérêts aux deuxièmes parties défenderesses et, en conséquence, est dénué d'intérêt à leur égard.

Le moyen est irrecevable à l'égard des deuxièmes parties défenderesses.

Sur le moyen :

3. L'article 29bis, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, tel qu'il est applicable en l'espèce, dispose que, à l'exception des dégâts matériels, tous les dommages résultant de lésions corporelles ou du décès, causés à toute victime d'un accident de la circulation ou à ses ayants droit, dans lequel est impliqué un véhicule automoteur, sont indemnisés par l'assureur qui couvre la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur de ce véhicule automoteur conformément à la loi.

4. Un véhicule automoteur est impliqué au sens de la loi lorsqu'il a eu une incidence quelconque sur un accident de la circulation.

Aucun lien de causalité entre le véhicule automoteur et la survenance de l'accident n'est requis.

5. Le jugement attaqué constate que :

- le 2 mai 2003 à 4 heures du matin, sur l'autoroute E17 à la hauteur de De Pinte, R. A. a embouti avec son véhicule de marque Mercedes une camionnette de marque Renault stationnée à droite, sur la bande d'arrêt d'urgence, accident à la suite duquel H. D. a été légèrement blessé ;

- la Mercedes s'est finalement arrêtée sur la bande du milieu de l'autoroute ;

- R. A. et ses passagers, H. D. et H. A., sont immédiatement sortis de la Mercedes et ont tenté de quitter l'autoroute en traversant la bande de droite ;

- ils ont été happés sur cette bande par un véhicule de marque Mazda, conduit par S. V., accident à la suite duquel R. A. a perdu la vie et ses passagers ont été blessés.

6. Les juges d'appel ont considéré, sans être critiqués à cet égard, que les ayants droits de R. A. peuvent se prévaloir de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, R. A. ayant perdu la vie alors qu'il était piéton et non conducteur.

7. Ils ont ensuite décidé que :

- la collision entre la Mazda et le piéton R. A. doit être considérée comme un accident distinct dès lors qu'elle ne peut être considérée comme résultant directement du premier accident dont, à leur sens, R. A. est responsable en tant que conducteur ;

- seul le véhicule de marque Mazda, dont la demanderesse assure la responsabilité, doit être considéré comme impliqué au sens de l'article 29bis précité.

8. Les juges d'appel, qui ont ainsi décidé que les véhicules automoteurs impliqués dans le premier accident de la circulation ne pouvaient être considérés comme impliqués dans le second accident de la circulation, au sens de l'article 29bis, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, que si le second accident résultait directement du premier, ont violé la disposition légale précitée.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué en tant qu'il décide que seul le véhicule de marque Mazda est impliqué dans l'accident au sens de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, déboute la demanderesse de la demande en garantie dirigée contre les troisième et quatrième parties défenderesses et statue sur les dépens ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Condamne la demanderesse aux dépens concernant les deuxièmes parties défenderesses ;

Réserve le surplus des dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Termonde, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du quinze mars deux mille dix par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100315.4