Belgian court allows damages for loss of a real chance when no certainty of result exists.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's refusal to award damages for the loss of a real chance to obtain a contract and operating permit. The appellant argued that the lower court erred by requiring certainty of the result, whereas the law only demands a causal link between the fault and the lost opportunity. The court held that the absence of certainty regarding the final outcome does not preclude compensation, thereby overturning the appellate decision on this specific point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1382 du Code civil; The loss of a real chance to obtain an advantage or avoid a disadvantage warrants compensation if a causal link exists, even without certainty that the desired result would have occurred absent the fault.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.09.0433.N
LA LUNA, société anonyme,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
VILLE D'ANVERS, représentée par le collège des bourgmestre et échevins,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 mai 2009 par la cour d'appel d'Anvers.
Par ordonnance du 22 février 2010, le président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.
Le président de section Robert Boes a fait rapport.
L'avocat général Ria Mortier a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur la fin de non-recevoir :
1. La défenderesse oppose au moyen une fin de non-recevoir déduite du fait que le moyen s'érige contre une appréciation souveraine du juge du fond.
2. L'examen de la fin de non-recevoir est indissociable de celui du moyen.
La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.
Sur le moyen :
3. La perte d'une chance réelle d'obtenir un avantage ou d'éviter un désavantage donne lieu à réparation s'il existe un lien de 'conditio sine qua non' entre la faute et la perte de cette chance.
L'existence d'une chance n'implique aucune certitude quant à la réalisation du résultat espéré. Ainsi, le préjudicié peut obtenir la réparation de la perte d'une chance, même s'il n'est pas certain que, sans la faute, le résultat espéré aurait été obtenu.
4. Les juges d'appel ont constaté que, par la faute de la défenderesse, la demanderesse a perdu une chance d'obtenir une convention et un permis d'exploitation mais ont rejeté sa demande tendant à obtenir des dommages-intérêts au motif qu'il n'est pas certain que, sans cette faute, la demanderesse aurait obtenu la convention et le permis.
En conséquence, ils ont considéré que la perte d'une chance d'obtenir une convention et un permis ne donne lieu à réparation que s'il est certain que, sans la faute de la défenderesse, la demanderesse aurait obtenu la convention et le permis.
En statuant ainsi, ils ont violé l'article 1382 du Code civil.
Le moyen est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du quinze mars deux mille dix par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.
Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le président,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100315.3