Court of Cassation quashes appeal court ruling for inferring acquiescence solely from withdrawal of appeal instance.

N° C.09.0347.N

H. J.,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

contre

DE HAUW & VANDER SCHELDEN, société en nom collectif.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 30 octobre 2008 par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Quant à la seconde branche :

1. En vertu de l'article 1044 du Code judiciaire, l'acquiescement à une décision est la renonciation par une partie à l'exercice des voies de recours dont elle pourrait user ou qu'elle a déjà formées contre toutes ou certaines des dispositions de cette décision.

Aux termes de l'article 1045, l'acquiescement peut être exprès ou tacite.

L'acquiescement exprès est fait par un simple acte signé de la partie ou de son mandataire nanti d'un pouvoir spécial.

L'acquiescement tacite ne peut être déduit que d'actes ou de faits précis et concordants qui révèlent l'intention certaine de la partie de donner son adhésion à la décision.

2. En vertu de l'article 820 du Code judiciaire, par le désistement d'instance, la partie renonce à la procédure qu'elle a engagée au principal ou incidemment. Le désistement d'instance n'entraîne pas renonciation au fond du droit.

3. Il résulte de ces dispositions qu'une partie qui se désiste d'une instance en degré d'appel ne renonce pas au droit d'interjeter à nouveau appel, de sorte qu'un désistement d'instance en degré d'appel n'implique pas nécessairement que la partie a l'intention certaine d'acquiescer à la décision.

4. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- le demandeur a interjeté appel contre le jugement du tribunal de première instance d'Audenarde du 22 octobre 2001 par la requête inscrite au rôle général sous le numéro 2001/2418 ;

- au cours de cette procédure d'appel, le conseil du demandeur a déclaré se désister de l'instance aux motifs suivants : « (la défenderesse) considérait toutefois que certains passages étaient contraires à la déontologie et qu'il y avait lieu de les écarter. Il a été finalement suivi par les bâtonniers de nos barreaux respectifs. Dans ces circonstances, je ne peux rectifier la procédure que par un désistement d'instance (...) à la suite duquel une nouvelle procédure sera introduite par la voie d'une requête d'appel rectifiée ».

- le désistement a été décrété par l'arrêt du 20 novembre 2003;

- un nouvel acte d'appel a été déposé par le demandeur le 10 décembre 2003.

Le juge d'appel considère que :

- le demandeur s'est désisté d'un appel antérieur formé contre le jugement précité ;

- le désistement d'instance a été décrété par l'arrêt rendu par cette chambre le 20 novembre 2003 ;

- le désistement implique que le demandeur a acquiescé au jugement dont appel et que, dès lors, son appel ultérieur est irrecevable.

5. En déduisant l'acquiescement à la décision dont appel du seul désistement de l'instance d'appel, sans examiner si l'on pouvait en déduire que la partie avait l'intention certaine de donner son adhésion à cette décision, le juge d'appel ne justifie pas légalement sa décision.

Par ces motifs,

La Cour

statuant à l'unanimité,

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Stassijns et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du onze mars deux mille dix par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100311.8