Court dismisses appeal claiming defective drainage system lacked abnormal character under civil code liability rules.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's claim that the lower court failed to find the drainage system possessed an abnormal character. The appellate court had determined the system was functionally defective in 1998 due to insufficient pumping capacity and inadequate discharge flow for the specific location. The supreme court ruled the appeal lacked factual basis because the lower court's findings on the defect and the resulting abnormality were supported by the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1384, alinéa 1er du Code civil; A thing is considered defective when its abnormal nature creates a risk of damage under specific circumstances, requiring comparison with similar items to establish the victim's normal expectations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.09.0186.N
AQUAFIN, société anonyme,
Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. CROWN SPECIALITY PACKAGING BELGIË, société anonyme,
2. ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, société anonyme de droit français,
Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 19 novembre 2008 par la cour d'appel d'Anvers.
Le président de section Robert Boes a fait rapport.
L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Appréciation
1. Une chose est entachée d'un vice lorsqu'elle présente un caractère anormal la rendant, en certaines circonstances, susceptible de causer un préjudice.
Le caractère anormal de la chose ne peut être apprécié qu'en effectuant une comparaison avec des choses du même genre et du même type afin de déterminer les qualités de la chose auxquelles la victime pouvait normalement s'attendre.
2. L'arrêt considère qu'au moment du sinistre, en 1998, le système d'évacuation des eaux était fonctionnellement défectueux au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil quant à l'écoulement des eaux de la zone pour laquelle il était destiné parce qu'il disposait d'une capacité de pompage insuffisante pour prévenir les inondations et que le débit de dégorgeage s'avérait trop faible pour les circonstances concrètes des lieux. L'arrêt indique ainsi qu'en raison du vice constaté, l'installation de drainage ne satisfaisait pas au modèle auquel l'on pouvait normalement s'attendre et présentait par conséquent un caractère anormal.
3. En tant qu'il allègue que l'arrêt ne constate pas l'"état anormal" de l'installation de drainage, le moyen manque en fait.
Sur la base des constatations précitées, l'arrêt a pu admettre l'existence d'un vice au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, et, en tant qu'il allègue la violation de la notion de « vice de la chose », le moyen ne peut être accueilli.
Par ces motifs,
La Cour,
statuant à l'unanimité,
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Stassijns et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du onze mars deux mille dix par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.
Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.
Le greffier, Le président,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100311.6