Belgian court of cassation allows opposition to default judgment when defendant knew arrest reason but not full judgment details.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation quashed the appellate court's decision declaring the defendant's opposition to a default judgment inadmissible due to tardiness. The defendant argued that while he knew the reason for his arrest from an immediate arrest warrant, he had not yet received the full default judgment, which is required to start the opposition period. The court held that the appellate judges erred by inferring knowledge of the judgment solely from knowledge of the arrest reason, failing to verify if he actually knew the judgment's content and date. Consequently, the opposition was not untimely, and the case was remanded for a new decision on its admissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 187, alinéa 2 du Code d'instruction criminelle; The defendant's right to oppose a default judgment depends on knowledge of the judgment's content and date, not merely knowledge of the arrest reason, requiring the appellate court to verify specific facts rather than drawing inferences.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.09.1729.N
L. D.,
prévenu, détenu,
demandeur,
Me Hans van Bavel, avocat au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2009 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
1. Le moyen invoque la violation de l'article 187, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle : les juges d'appel ont déduit des constatations de fait de la signification de l'extrait relatif à l'arrestation immédiate et de l'introduction d'une requête en assistance gratuite que le demandeur a eu connaissance à tout le moins dès le 20 novembre 2008 de la raison de son incarcération ; le fait de connaître le contenu de l'arrêt rendu par défaut ne détermine pas encore le moment de sa signification ; les juges d'appel qui, sur la base de ces constatations de fait, ont déclaré l'opposition irrecevable pour cause de tardiveté, n'ont pas justifié légalement leur décision.
2. Conformément à l'article 187, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, lorsque la signification du jugement ne lui a pas été faite à sa personne, le prévenu condamné par défaut pourra faire opposition, quant aux condamnations pénales, dans les quinze jours qui suivent celui où il aura eu connaissance de la signification et, s'il n'est pas établi qu'il en a eu connaissance, jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine.
3. Le juge apprécie souverainement si et à quelle date le prévenu a eu connaissance de la signification de la décision rendue par défaut.
La Cour vérifie uniquement si le juge ne tire pas des faits qu'il a constaté des conséquences qui n'y sont pas afférentes ou qu'ils ne peuvent justifier.
4. Les juges d'appel ont constaté que :
- il ressort des pièces de la procédure que l'arrêt de condamnation rendu par défaut le 4 octobre 2005 a été signifié le 17 octobre 2005 au procureur du Roi de Gand dès lors que le demandeur n'avait pas de domicile connu en Belgique ;
- le mandat d'arrestation immédiate, plus précisément un extrait de l'arrêt rendu le 4 octobre 2005 par la cour d'appel de Gand ordonnant son arrestation immédiate, a été signifié au demandeur à son arrivée en Belgique le 20 novembre 2008 ensuite d'une demande d'extradition ;
- le demandeur a immédiatement consulté un conseil qui a déjà introduit une requête en assistance gratuite le 27 novembre 2008 en vue de signifier l'opposition.
Sur la base de ces éléments, les juges d'appel ont décidé que le demandeur « a bien eu connaissance, après sa privation de liberté au Togo, à tout le moins dès le 20 novembre 2008, de la raison de son incarcération, à savoir ensuite de l'arrêt rendu par défaut le 4 octobre 2005 par la cour d'appel de Gand qui lui a été signifié », et que l'opposition qu'il a formée le 11 décembre 2008 est tardive, et, partant, irrecevable.
Ainsi, les juges d'appel n'ont pas constaté si le demandeur a eu connaissance de la signification de l'arrêt rendu par défaut le condamnant à une peine, ni à quelle date, et n'ont pas justifié légalement leur décision.
Le moyen est fondé.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Laisse les frais à charge de l'État ;
Renvoie la cause à la cour d'appel d'Anvers.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du neuf mars deux mille dix par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100309.4