Cassation dismissed for inadmissibility as the case distribution incident was raised too late before the court.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal because the applicant raised the case distribution incident for the first time before the supreme court. The applicant argued that the case was improperly assigned to the tenth chamber instead of the first chamber where the interlocutory judgment was issued. The court held that such incidents must be raised before any other means and submitted to the first president of the court of appeal, making a new raising before the cassation court inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 109 and 88, § 2, of the Judicial Code; the incident regarding the distribution of civil cases between chambers of the same court of appeal must be raised before any other means and submitted to the first president, rendering a first raising before the Court of Cassation inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.09.0357.F
D. J.,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue Vilain XIIII, 17, où il est fait élection de domicile,
contre
F. S.,
défenderesse en cassation.
La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2009 par la cour d'appel de Liège.
Le président Christian Storck a fait rapport.
L'avocat général Thierry Werquin a conclu.
Le moyen de cassation
Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :
Dispositions légales violées
Articles 109, tant dans sa version applicable avant qu'après la modification introduite par la loi du 25 avril 2007, et 88, § 2, du Code judiciaire
Décisions et motifs critiqués
L'arrêt dit l'appel du demandeur non fondé, confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions et condamne le demandeur aux dépens d'appel.
Griefs
Aux termes de l'article 109 du Code judiciaire, avant sa modification par la loi du 25 avril 2007 :
« Le premier président est chargé de l'organisation des activités et de la répartition des affaires conformément au règlement de la cour. Il peut désigner un ou plusieurs présidents de chambre pour l'assister.
Lorsqu'il s'élève des difficultés sur la distribution des affaires entre les chambres d'une même cour d'appel, l'article 88, § 2, est applicable ».
Cet article 88, § 2, prévoit notamment que :
« Les incidents qui sont soulevés au sujet de la répartition des affaires civiles entre les sections, les chambres ou les juges d'un même tribunal de première instance sont réglés de la manière suivante :
Lorsqu'un tel incident est soulevé avant tout autre moyen, par l'une des parties ou lorsqu'il est soulevé d'office à l'ouverture des débats, la section, la chambre ou le juge soumet le dossier au président du tribunal aux fins de décider s'il y a lieu de modifier l'attribution de l'affaire ».
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au premier président de la cour d'appel de distribuer les affaires entre les chambres de la cour, mais que si une affaire a été distribuée à une chambre, cette attribution ne peut être modifiée que dans les conditions fixées par le paragraphe 2 de l'article 88 précité.
L'arrêt interlocutoire du 1er juin 2006 a été rendu par la première chambre de la cour d'appel de Liège, à laquelle l'affaire a été distribuée initialement, alors que l'arrêt attaqué a été rendu par la dixième chambre.
Il s'ensuit que l'arrêt attaqué, en tant qu'il a été prononcé par la dixième chambre de la cour d'appel, a été rendu en méconnaissance de la distribution initiale (violation des articles 88, § 2, et 109 du Code judiciaire, dans sa version antérieure à la modification par la loi du 25 avril 2007 et, pour autant que de besoin, dans sa version postérieure à cette modification).
La décision de la Cour
Conformément à l'article 109, alinéa 2, du Code judiciaire, applicable au litige, lorsqu'il s'élève des difficultés sur la distribution des affaires entre les chambres d'une même cour d'appel, l'article 88, § 2, de ce code est applicable.
En vertu de cette disposition, les incidents au sujet de la répartition des affaires civiles entre les chambres d'une même cour d'appel doivent être soulevés avant tout autre moyen, par l'une des parties ou d'office à l'ouverture des débats, et soumis par la chambre à la décision du premier président, et l'ordonnance du premier président lie la chambre à laquelle la cause est renvoyée, sauf recours du procureur général devant la Cour de cassation.
Il en ressort que l'incident ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour.
Il n'apparaît des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard ni que le demandeur ait soulevé devant la cour d'appel un incident relatif à la redistribution de la cause à la dixième chambre de cette cour alors qu'elle avait été distribuée initialement à la première chambre ni que cet incident ait été soulevé d'office par la cour d'appel.
Le moyen est irrecevable.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Les dépens taxés à la somme de neuf cent septante-quatre euros quatre-vingt-deux centimes envers la partie demanderesse.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Christine Matray, Sylviane Velu et Martine Regout, et prononcé en audience publique du cinq mars deux mille dix par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100305.5