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ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100304.4 ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100304.4 Généré par l'IA

Belgian court dismisses appeal on breach of non-compete damages, citing procedural and legal errors.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100304.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Belgian Court of Cassation rejected the appeal filed by VANGO against the Brussels Court of Appeal's decision regarding damages for breach of a non-compete clause. The appellants argued that the lower court failed to establish the loss in share value, while the court found the appeal inadmissible for relying on unproven facts and legally erroneous regarding the timing of damage assessment. Consequently, the appeal was dismissed, and the appellants were ordered to bear the costs.

Regeste Legislator

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Article 1147 du Code civil; The court must assess the existence of damage at the time of breach and its evaluation at the time of judgment, rejecting appeals based on unproven facts or incorrect legal conceptions.

Mots-clés

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breach of contract non-compete clause damages assessment procedural inadmissibility loss of value Court of Cassation costs allocation modalités d'évaluation

Dispositions légales citées

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Article 1147 of the Civil Code
En vertu de l'article 1147 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution.
article 1147 du Code civil
En vertu de l'article 1147 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution.
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ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260424.1F.2
Criminal appeal dismissed; corporate liability upheld; procedural fee indexation applied automatically.

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Texte complet

N° C.09.0173.N

1. VANGO, société anonyme,

2. G. C.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. L. M.,

2. G. C.,

3. CLIFFTON, société anonyme,

4. V. D. C. F.,

5. V. D. C. N.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2008 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, critique l'appréciation en fait des juges d'appel suivant laquelle le dommage, à savoir la diminution de valeur des actions en raison de la perte de profit résultant du non-respect de la clause de non-concurrence, n'est pas établi.

Le moyen qui, en cette branche, critique cette décision, est irrecevable.

Quant à la deuxième branche :

2. En vertu de l'article 1147 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution.

L'existence du dommage et de ses éléments s'apprécie par rapport au moment de l'inexécution de l'obligation tandis que l'évaluation de ce dommage se fait à un moment qui se rapproche le plus possible de sa réparation effective, c'est-à-dire pratiquement le moment de la prononciation de la décision.

Dans cette mesure, le moyen qui, en cette branche, repose sur une conception juridique erronée, manque en droit.

3. Le moyen, en cette branche, soutient qu'en raison des allégations des parties, les juges d'appel devaient se limiter à la diminution de valeur au cours des années 1995, 1996 et 1997.

4. Contrairement à ce qu'invoque le moyen, en cette branche, il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que dans leurs conclusions déposées devant les juges d'appel, les demandeurs ont fait état d'une atteinte permanente à la valeur de leurs actions résultant du non-respect de la clause de non-concurrence.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la troisième branche :

5. Le moyen, en cette branche, est fondé sur des éléments qui n'ont pas été constatés par les juges d'appel.

Le moyen qui, en cette branche, obligerait la Cour à examiner des faits, est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du quatre mars deux mille dix par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100304.4