Court of Cassation quashes appeal ruling on Spanish property rights due to violation of mandatory matrimonial property law.

N° C.09.0041.N

D. J.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

S. I.,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2008 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. Les moyens de cassation

Le demandeur présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 6, 1131, 1133, 1392, 1393, 1394 et 1395 du Code civil, ledit article 1394 tant dans sa version antérieure à la modification par l'article 2 de la loi du 9 juillet 1998 relative à la procédure de modification du régime matrimonial, que dans sa version applicable avant la modification par l'article 6 de la loi du 22 avril 2003 modifiant certaines dispositions du Code civil relatives aux droits successoraux du conjoint survivant et l'article 1395 précité tant dans sa version telle qu'elle était applicable avant la modification par l'article 3 de la loi du 9 juillet 1998 relative à la procédure de modification du régime matrimonial que dans sa version applicable avant la modification par l'article 133 de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé ;

- articles 1287, alinéa 1er, 1289ter, 1297 et 1298 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué déclare l'appel partiel du demandeur non fondé et l'appel incident de la défenderesse partiellement fondé, réforme le jugement entrepris dans la mesure où il déclare la demande reconventionnelle du demandeur partiellement fondée et, statuant à nouveau, déclare la demande reconventionnelle initiale du demandeur entièrement non fondée, aux motifs suivants :

« 3.4.Quant aux revendications du demandeur sur les trois biens immeubles et les éléments du patrimoine situés en Espagne :

Le demandeur constate que rien n'a été repris ‘par oubli' dans le règlement notarié des droits concernant trois immeubles situés en Espagne, et les biens meubles corporels y situés, à savoir le mobilier, ainsi qu'en ce qui concerne les biens meubles incorporels, à savoir les comptes d'épargne et les comptes à vue communs dans une banque espagnole.

Sa thèse est la suivante : le contrat sous seing privé du 1er février 1998 n'a absolument pas été repris dans le règlement des droits établi finalement par les parties de sorte que ces biens non mentionnés sont restés en indivision entre les parties alors que la défenderesse aurait abusé de l'attestation précitée du notaire Verbist pour vendre ensuite, à l'insu du demandeur, deux biens immeubles.

Il réclame en outre que la défenderesse rende des comptes et se justifie quant aux bénéfices qu'elle a acquis et les charges qu'elle a supportées à propos de trois immeubles ‘oubliés' en Espagne.

De son côté, la défenderesse invoque un contrat sous seing privé du 1er février 1998, c'est-à-dire près de deux mois avant le premier règlement notarié des droits et par lequel le demandeur a renoncé à son profit à tous les biens meubles et immeubles situés en Espagne.

Contrairement à ce que le demandeur semble devoir soulever, cet acte sous seing privé ne peut être considéré comme une contre-lettre absolument nulle : dès lors qu'il est antérieur aux règlements notariés et détermine définitivement la position juridique des parties concernant leurs droits dans les biens situés en Espagne, tant meubles qu'immeubles, il n'a absolument rien changé aux contrats de transaction ultérieurs conclu par les parties en ce qui concerne leurs indivisions ;

L'acte sous seing privé du 1er février 1998 ne constitue dès lors pas une contre-lettre secrète qui a modifié d'une quelconque façon les règlements notariés.

Il n'est pas davantage question d'une quelconque révocation de l'acte sous seing privé du 1er février 1998 lors des règlements de droits ultérieurs, dès lors que ceux-ci ne prévoient rien à propos des biens situés en Espagne déjà cédés.

Il ressort du ‘relevé du partage' envoyé par télécopie par le demandeur le 16 septembre 1998 et dans lequel il impute la rubrique ‘Espagne' sur le lot de la défenderesse pour un montant de 16.000 (lire 16.000.000 francs (soit 396.629,64 euros) alors que le seul bien immobilier situé en Espagne mentionné dans l'acte notarié du 20 avril 1998 est fiscalement évalué à seulement 2.100.000 francs (lire : 52.057,64 euros), que les trois immeubles situés en Espagne et faisant l'objet du litige revenaient intégralement à la défenderesse.

La thèse du demandeur suivant laquelle, par leurs actes notariés, les parties visaient finalement une autre méthode de partage, ne peut être acceptée à la lumière de sa propre télécopie du 16 septembre 1998 (c'est-à-dire après la premier acte notarié).

Le demandeur produit aussi la traduction légalisée de l'attestation n° B.2686280 délivrée par le fonctionnaire de l'enregistrement des domaines à Torrox Malaga de laquelle ressort la transcription de la renonciation respectivement acceptation concernant les immeubles respectifs ainsi que leur acquisition par la défenderesse.

La défenderesse se réfère de manière surabondante au point de vue du fisc belge qui, après avoir pris connaissance du dossier, l'a imposée sur les revenus locatifs imposables qui n'ont pas été déclarés, provenant des immeubles situés en Espagne, en tenant compte du fait que la maison Calte Nuestra Seniora de la Nieves située à Tollox Malaga lui a été attribuée par les règlements des droits dans le divorce par consentement mutuel du 20 avril 1998 et que le demandeur a renoncé à son profit aux autres immeubles le 1er février 1998.

Le fisc a décidé de faire payer à défenderesse un impôt complémentaire majoré de 10 p.c. pour les exercices 2000, 2001 et 2002.

La cession comprenait non seulement tous les biens immeubles situés en Espagne mais aussi tous les biens meubles parmi lesquels les avoirs bancaires, de sorte qu'il n'y avait plus lieu à partage au moment où les parties ont réglé leurs droits.

Il n'y a donc pas davantage lieu à liquidation et partage complémentaire de ces biens ».

Griefs

1. Aux termes de l'article 1287, alinéa 1er, du Code judiciaire, les époux déterminés à opérer le divorce par consentement mutuel sont tenus de régler préalablement leurs droits respectifs sur lesquels il leur sera néanmoins libre de transiger.

Le règlement des droits doit être général et régler tous les droits et dettes des parties, de sorte que celles-ci doivent trouver un accord sur toutes les conséquences du divorce et ne doivent plus procéder à la liquidation et au partage de leur patrimoine conjugal après la prononciation du divorce. Il constitue une dérogation à l'interdiction pour les époux de régler la liquidation et le partage de leur patrimoine commun avant la dissolution du mariage qui découle du caractère permanent du mariage.

En vertu de l'article 1288bis du Code judiciaire, le règlement des droits ainsi que la convention de droit familial rédigée préalablement par les parties en application de l'article 1288 du Code judiciaire, doivent être annexés à la requête en divorce par consentement mutuel.

Conformément à l'article 1293 du Code judiciaire, ces conventions préalables ne peuvent plus être modifiées en cours de procédure de divorce après la première comparution des parties devant le tribunal, sauf en cas de circonstances nouvelles et imprévisibles modifiant gravement la situation des époux ou celle de l'un d'eux ou celle des enfants.

La convention de droit patrimonial rédigée par les parties en vertu de l'article 1287 du Code judiciaire vaut sous la condition suspensive que le divorce soit prononcé. Conformément à l'article 1304 du Code judiciaire, en ce qui concerne les biens des parties, le divorce rétroagit au jour du procès-verbal dressé en exécution de l'article 1292 du même code, en d'autres termes à partir du jour de la première comparution des parties devant le juge.

2. En vertu de l'article 1289ter du Code judiciaire, le procureur du Roi émet un avis écrit sur les conditions de forme, sur l'admissibilité du divorce et sur le contenu des conventions entre les époux relatives aux enfants mineurs.

Aux termes de l'article 1297 du Code judiciaire, le procureur du Roi conclut à l'admissibilité du divorce s'il constate que les conditions de forme et de fond prévues par la loi sont respectées.

Conformément à l'article 1298 du Code judiciaire, le tribunal prononce le divorce si, dans l'opinion du tribunal, les parties ont satisfait aux conditions et rempli les formalités déterminées par la loi. Dans le cas contraire, le tribunal déclare qu'il n'y a pas lieu à prononcer le divorce et énonce les motifs de la décision.

3. Le caractère général du règlement des droits réciproques des parties requis par l'article 1287, alinéa 1er, du Code judiciaire, signifie que les époux qui, comme en l'espèce, sont mariés sous le régime légal, doivent régler leurs droits respectifs sur tous les biens appartenant au patrimoine commun.

Ce règlement préalable n'est conforme à la loi que dans la mesure où il est repris dans le règlement des droits soumis au tribunal. Si, préalablement au divorce par consentement mutuel, les parties règlent le sort de certains biens communs, et ne reprennent pas ce règlement dans le règlement des droits à soumettre au tribunal, cette « convention secrète » est entachée d'une nullité absolue pour violation des règles d'ordre public au sens des articles 6, 1131 et 1133 du Code civil. Elle est, non seulement contraire à l'obligation légale de soumettre un règlement général au tribunal de sorte que celui-ci puisse examiner si les conditions légales sont remplies quant à la forme et au contenu mais aussi à la permanence des conditions du mariage telle qu'elle ressort des articles 1392, 1393, 1394 et 1395 du Code civil en matière de modification limitée du régime matrimonial qui interdit que les époux concluent préalablement à la dissolution du mariage une convention relative à la liquidation et au partage du patrimoine commun et qui sont d'ordre public en application de article 6 du Code civil.

4. Il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que :

- le 1er février 1998, les parties ont conclu une convention sous seing privé par laquelle le demandeur «a renoncé à tous les biens meubles et immeubles situés en Espagne au profit de la défenderesse »,

- le contenu de cette convention n'a pas été repris dans les règlements du 20 avril 1998 et du 22 septembre 1998 soumis au tribunal ;

- les règlements ne font pas état de trois immeubles situés en Espagne ni des biens meubles et comptes d'épargne et comptes à vue dans une banque espagnole.

Ainsi qu'il ressort des conclusions d'appel du demandeur, celui-ci a aussi invoqué la nullité de la convention sous seing privé du 1er février 1998 en invoquant que cette convention complémentaire, antérieure au règlement des droits, relative aux droits respectifs des parties quant aux biens situés en Espagne, n'avait pas été soumise au tribunal et devait être considérée comme une « contre-lettre secrète ».

Il n'a pas été contesté par les parties mariées sous le régime légal que les biens litigieux, qui faisaient l'objet de la convention sous seing privé du 1er février 1998, faisaient partie de leur patrimoine commun, ainsi que l'a admis le jugement a quo. La défenderesse a d'ailleurs expressément soutenu dans ses conclusions devant les juges d'appel : « Ces biens ne sont toutefois plus en indivision : au contraire, le demandeur a cédé intégralement sa part à la défenderesse dans le cadre de la liquidation et du partage de la communauté conjugale entre les parties ». L'arrêt attaqué n'exclut en tout cas pas que les biens litigieux appartenaient au patrimoine commun.

5. Les circonstances retenues par l'arrêt attaqué suivant lesquelles le règlement sous seing privé du 1er février 1998 :

- est préalable au règlement des droits notariés,

- fixait définitivement « la position juridique des parties en ce qui concerne leurs droits tant aux biens meubles qu'aux biens immeubles situés en Espagne »,

- n'a rien modifié à la convention de transaction ultérieure ‘que les parties ont conclu à propos de leurs autres indivisions » ;

- a pour conséquence qu'en ce qui concerne les biens qu'il concerne, « il n'y avait plus lieu à partage » au moment du premier règlement des droits, ne permettaient pas aux juges d'appel de rejeter la nullité de cette convention et de lui donner effet en décidant qu'il n'y avait pas lieu à liquidation et partage complémentaire à propos de ces biens.

Il ressort de ces constatations, à tout le moins :

- que les biens concernés par le règlement sous seing privé appartiennent au patrimoine commun,

- qu'au cours de la procédure de divorce, les parties ont définitivement liquidé et partagé une partie de leur patrimoine commun par une convention distincte, secrète, car n'ayant pas été soumise au juge des divorces.

Cela est d'ailleurs confirmé par la considération de l'arrêt attaqué « que les trois immeubles litigieux situés en Espagne revenaient intégralement à la défenderesse » dès lors que dans le « relevé du partage » envoyé par télécopie par le demandeur le 16 septembre 1998 et dans lequel il impute la rubrique ‘Espagne' dans sur lot de la défenderesse pour un montant de 16.000 (lire 16.000.000 francs (soit 396.629,64 euros) alors que le seul bien immobilier situé en Espagne mentionné dans l'acte notarié du 20 avril 1998 est fiscalement évalué à seulement 2.100.000 francs (lire : 52.057,64 euros).

6. Dès lors qu'il ressort à tout le moins de l'arrêt attaqué que dans la convention litigieuse du 1er février 1998, les parties ont déjà partiellement liquidé et partagé leur patrimoine commun avant la dissolution de leur mariage par divorce, les juges d'appel ont méconnu, en donnant effet à cette convention, l'interdiction pour les époux mariés sous un régime de communauté de procéder à la liquidation et au partage de leur régime matrimonial avant la dissolution du mariage, tel que cela résulte de la permanence de leurs conditions matrimoniales (violation des articles 6, 1131, 1133, 1392, 1393, 1394 et 1395 du Code civil, les deux derniers articles dans leur version telle qu'elle est indiquée au début du moyen).

Dès lors qu'il ressort aussi de l'arrêt attaqué à tout le moins, que les parties n'ont pas transmis la convention du 1er février 1998 au juge des divorces, les juges d'appel ont méconnu l'obligation légale de rédiger et de soumettre au contrôle du juge des divorces un règlement général concernant les droits respectifs de parties. (violation des articles 6, 1131 et 1133 du Code civil et des articles 1287, alinéa 1er, 1289ter, 1297 et 1298 du Code judiciaire).

La circonstance retenue par l'arrêt attaqué que la convention du 1er février 1998 « ne constitue pas ‘une contre-lettre secrète' qui modifie de façon quelconque les règlements notariés (du 20 avril 1998 et du 22 septembre 1998) » dès lors que ces règlements des droits notariés concernent des « indivisions ultérieures » et pas celles réglées le 1er février 1998, ne déroge pas aux illégalités précitées, dès lors que les règlements des droits à transmettre au juge des divorces concernant les droits réciproques des parties doivent être généraux, de sorte que le seul fait qu'une convention préalable au règlement des droits concernant certains biens communs qui ne sont pas mentionnés dans ledit règlement, n'a pas été reprise dans les règlements des droits, suffit en soi pour conclure à l'illégalité de la convention préalable qui peut ainsi être qualifiée de « contre-lettre secrète » vis-à-vis des règlements des droits pour l'application de l'article 1287, alinéa 1er, du Code judiciaire (violation des articles 6, 1131, 1133, 1392, 1393, 1394 et 1395 du Code civil, les deux derniers articles dans leur version telle qu'elle est indiquée au début du moyen, et les articles 1287, alinéa 1er, 1289ter, 1297 et 1298 du Code judiciaire).

(...)

III. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir :

1. La défenderesse oppose une fin de non-recevoir déduite de ce que le moyen est nouveau dans la mesure où il invoque la violation des articles 1393, 1394 et 1395 du Code civil ainsi que la violation des articles 6, 1131 et 1133 de ce code.

2. Les règles légales en matière de modification du régime matrimonial sont de droit impératif. Dès lors qu'il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard qu'il a renoncé à la protection qui lui est accordée par la loi, le demandeur a, dès lors, le droit d'invoquer pour la première fois devant la Cour qu'il est interdit aux époux de conclure une convention préalablement à la dissolution du mariage concernant la liquidation et le partage du patrimoine commun.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le moyen :

3. Les époux déterminés à opérer le divorce par consentement mutuel sont tenus de rédiger un règlement général comme prévu par les articles 1287 et 1288 du Code judiciaire.

Si, au cours du mariage, les époux ont conclu une convention concernant leurs rapports patrimoniaux, qui ne concerne pas un règlement préalable dans la procédure en divorce par consentement mutuel, qui est soumise aux articles 1287 et suivants du Code judiciaire, « une telle convention doit être conforme aux dispositions des articles 1392 et suivants du Code civil ».

4. Les juges d'appel ont considéré que :

- la défenderesse a invoqué la convention sous seing privé du 1er février 1998, qui précède de près de deux mois le premier règlement notarié par lequel le demandeur a renoncé à tous ses biens meubles et immeubles situés en Espagne au profit de la défenderesse ;

- ce réglementation sous seing privé est préalable aux règlements notariés et déterminait définitivement la position juridique des parties en ce qui concerne leurs droits aux biens situés en Espagne tant pour leurs biens meubles qu'immeubles.

5. Les juges d'appel qui, sur la base de ces considérations, admettent la validité de l'acte sous seing privé élaboré entre les parties, n'ont pas légalement justifié leur décision « qu'il n'y avait plus lieu à partage au moment où les parties ont rédigé leur règlement » et « qu'il n'y a pas lieu à liquidation et partage complémentaire de ces biens ».

Le moyen est fondé.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué dans la mesure où il se prononce sur les droits du demandeur sur les trois biens immeubles et sur les éléments du patrimoine situés en Espagne et sur les dépens ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt-cinq février deux mille dix par le conseiller faisant fonction de président Eric Dirix, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100225.11