Court of Cassation dismisses request for judge regulation due to lack of jurisdiction over Brussels court judges.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant requested the Court of Cassation to regulate judges, asking to transfer a case from the Brussels investigating judge to the Nivelles judge. The court found that both investigating judges operated within the jurisdiction of the Brussels Court of Appeal. Consequently, the request for regulation was inadmissible because the Court of Cassation lacks jurisdiction over disputes between judges within the same appellate court's territory.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 526 of the Code of Criminal Instruction; Article 540 of the Code of Criminal Instruction: When two investigating judges are established within the jurisdiction of the same Court of Appeal, a request for regulation of judges must be brought before that Court of Appeal, not the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° P.10.0082.F
M. A.,
demandeur en règlement de juges,
en cause
M.A.,
inculpé et partie civile,
contre
1. M. L.,
2. L. P.,
3. L. A.,
parties civiles et visées par une constitution de partie civile.
I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
Dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur sollicite de régler de juges ensuite d'une instruction ouverte à Nivelles le 29 août 2008 sous le numéro 21.99.358/08 des notices du parquet du procureur du Roi de Nivelles, et d'une instruction ouverte à Bruxelles le 29 octobre 2009 sous le numéro 52.99.3354/09 des notices du parquet du procureur du Roi de Bruxelles.
Le président de section Jean de Codt a fait rapport.
L'avocat général Raymond Loop a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Le demandeur expose qu'il s'est constitué partie civile devant le juge d'instruction de Nivelles contre plusieurs personnes qui se sont ensuite constituées contre lui devant le juge d'instruction de Bruxelles.
Il soutient que les délits dont il poursuit la réparation sont connexes à ceux dont il a à se défendre et sollicite, pour ce motif, que la Cour, réglant de juges, dessaisisse le second magistrat au profit du premier.
Suivant l'article 526 du Code d'instruction criminelle, il y a lieu à règlement de juges par la Cour de cassation lorsque des juges d'instruction ne ressortissant pas les uns aux autres seront saisis de la connaissance du même délit ou de délits connexes.
Lorsque deux juges d'instruction sont, à l'inverse, établis dans le ressort de la même cour d'appel, la demande en règlement de juges est portée devant celle-ci conformément à l'article 540 dudit code.
La requête visant deux juges d'instruction établis dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, la Cour n'est pas, conformément aux dispositions précitées, compétente pour en connaître.
La requête est irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette la requête.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, Albert Fettweis, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-quatre février deux mille dix par Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100224.8