Civil claim for additional damages is dismissed as it is subject to a ten-year prescription period starting from the criminal judgment.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal against a lower court ruling that dismissed a civil claim for additional damages. The appellant argued for a different prescription period, but the court confirmed that the ten-year rule applies to enforcement actions regardless of the underlying debt's duration. Consequently, the claim filed in 2003 was deemed prescribed because it exceeded ten years from the 1999 criminal judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 2262bis, § 1er, alinéa 1er du Code civil; The action for enforcement of a judicial decision (actio judicati) is prescribed by ten years, irrespective of the prescription period of the underlying claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.09.0237.N
V. G.
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
ALLIANZ BELGIUM, société anonyme,
Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2007 par la cour d'appel d'Anvers.
Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.
III. La décision de la Cour
Sur le premier moyen :
1. Conformément à l'article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, toutes les actions personnelles sont prescrites par dix ans.
La demande en exécution d'une décision judiciaire, l'actio judicati, se prescrit, ainsi, par dix ans quelle que soit la durée du délai de prescription de la créance qui est à la base de cette décision.
2. Lorsque le juge pénal statue par une décision définitive sur la demande civile et accorde une indemnité provisionnelle à la partie civile, il y a lieu de saisir le juge civil de la demande d'indemnité complémentaire dans le délai de l'article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil.
3. Les juges d'appel ont constaté que:
- par jugement rendu le 20 octobre 1999 par le tribunal correctionnel, le demandeur a été condamné du chef de recel et, sur le plan civil, au paiement, à la défenderesse, d'une indemnité provisionnelle de 0,02 euros ;
- le 2 décembre 2003, le demandeur a cité la défenderesse en paiement d'une indemnité de 20.204,37 euros.
4. En décidant, sur la base de ces constatations, que la demande de la défenderesse, telle qu'elle a été introduite par citation devant le juge civil le 2 décembre 2003, est soumise au délai de prescription décennale prévu à l'article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, lequel commence à courir après le jugement du 20 octobre 1999 et qu'elle n'est dès lors pas prescrite, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.
Le moyen ne peut être accueilli.
5. Eu égard à ce qui précède, il n'y a pas lieu de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle.
Sur le second moyen:
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi.
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du dix-huit février deux mille dix par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100218.9