Belgian Court of Cassation dismisses appeal regarding Article 807 Code of Judicial Procedure limits on new claims.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's appeal against a second-instance judgment concerning the admissibility of new claims. The appellant argued that the lower court exceeded the scope of Article 807 of the Code of Judicial Procedure by considering facts not originally cited. The court held that Article 807 strictly limits extensions to those based on facts or acts invoked in the initial citation, regardless of their legal qualification. Consequently, the appeal was dismissed because the lower court did not exceed these statutory boundaries.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 807 and 1042 of the Code of Judicial Procedure: New claims may only be extended or modified if they are based on facts or acts invoked in the citation, even if their legal qualification differs; the judge cannot exceed these limits when ruling on new claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.08.0583.N
H. P.,
Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation,
contre
ÉTAT BELGE, (Justice),
Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 juin 2008 par la cour d'appel d'Anvers.
Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.
L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La procédure devant la Cour
Sur le premier moyen :
Quant à la première branche :
(...)
Quant à la seconde branche :
3. En vertu de l'article 807 du Code judiciaire, la demande dont le juge est saisi peut être étendue ou modifiée, si les conclusions nouvelles, contradictoirement prises, sont fondées sur un fait ou un acte invoqué dans la citation, même si leur qualification juridique est différente.
En vertu de l'article 1042 du Code judiciaire, l'article 807 précité est d'application en degré d'appel.
Il résulte de ces dispositions qu'en degré d'appel aussi, l'article 807 du Code judiciaire ne permet pas d'autres extensions ou modifications de la demande que celles qui satisfont aux conditions de cet article.
4. S'il est tenu de statuer sur la demande dont il a été saisi en ayant égard aux faits qui se sont produits au cours de l'instance et qui ont une influence sur le litige, le juge ne peut, lors de l'examen des demandes nouvelles, excéder les limites fixées à l'article 807 précité.
Reposant sur le soutènement du contraire, le moyen, en cette branche, manque en droit.
Sur le second moyen :
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du dix-huit février deux mille dix par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100218.7