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ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100217.1 ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100217.1 Généré par l'IA

Court of Cassation quashes appeal for failing to verify reasonable detention delay under ECHR Article 5.3.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100217.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed the Brussels Court of Appeal's decision regarding the defendant's preventive detention. The defendant argued that the investigation had stalled since October 2009 despite his cooperation, violating the reasonable time requirement of Article 5.3 of the ECHR. The appellate court was found to have failed to conduct a concrete and personalized assessment of the investigation's diligence relative to the case's complexity.

Regeste Legislator

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Article 5.3 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; Article 5.3 of the ECHR: The judicial authority must perform a concrete, precise, and personalized assessment of the elements of the case when verifying the duration of preventive detention.

Mots-clés

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reasonable time requirement preventive detention duration ECHR Article 5.3 judicial diligence assessment investigation delay procedural fairness quashing of appeal ordonnance de renvoi

Dispositions légales citées

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Article 5.3 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
Le moyen soutient qu'en maintenant la détention préventive du demandeur, l'arrêt viole le délai raisonnable garanti par l'article 5.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130123.1
Belgian court dismisses appeal against refusal of European arrest warrant execution due to lack of fundamental rights violation. The court held that the lower court correctly refused execution without a full hearing on the specific grounds required by law.
ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20211006.2F.12
Belgian court dismisses appeal on arrest warrant due to procedural inadmissibility and lack of legal error.
ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140415.2
Belgian court dismisses appeal regarding European arrest warrant execution despite French procedural irregularities. The court finds sufficient guarantees for a fair trial exist. Execution is ordered.
ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151229.2
Belgian court dismisses appeal claiming contradictory rulings on electronic surveillance and collusion risk in preventive detention. The court rejects the argument that the lower court's reasoning was insufficient or contradictory. The appeal is dismissed because the statutory requirements for preventive detention were met and the court lacks power to verify new facts. The decision establishes that a lower court is not required to re-motivate the risk of collusion if the decision to maintain detention is legally justified. The appeal is dismissed because the statutory requirements for preventive detention were met and the court lacks power to verify new facts. The decision establishes that a lower court is not required to re-motivate the risk of collusion if the decision to maintain detention is legally justified. The appeal is dismissed because the statutory requirements for preventive detention were met and the court lacks power to verify new facts. The decision establishes that a lower court is not required to re-motivate the risk of collusion if the decision to maintain detention is legally justified.
ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210512.2F.14
Belgian court dismisses appeal on preventive detention grounds for lack of specific factual arguments and legal basis.

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Texte complet

N° P.10.0267.F

K. E. H.

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Julien Moinil, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 février 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Le moyen soutient qu'en maintenant la détention préventive du demandeur, l'arrêt viole le délai raisonnable garanti par l'article 5.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Lorsqu'elle est appelée à vérifier la durée de la détention préventive, la juridiction d'instruction doit procéder à une appréciation actualisée, précise et personnalisée des éléments de la cause.

Le demandeur a été placé sous mandat d'arrêt le 9 juin 2009 du chef de détention et vente illicites de stupéfiants, dans le cadre d'une association, en qualité de dirigeant. Devant la chambre des mises en accusation, il a conclu au dépassement du délai raisonnable de sa détention. A cet égard, il a soutenu que l'instruction connaissait un retard anormal dans la mesure où, depuis le 28 octobre 2009, aucun devoir n'avait été accompli, qu'il était en aveux, qu'il avait collaboré à l'enquête et qu'il disposait d'une adresse en Belgique.

Le demandeur a ainsi invoqué plusieurs circonstances de nature, selon lui, à faire écarter l'existence d'une véritable exigence d'intérêt public justifiant une dérogation persistante à la règle du respect de la liberté individuelle.

Pour décider que le délai raisonnable a été respecté, l'arrêt énonce qu'il tient compte des éléments caractérisant la procédure, mais sans les spécifier, et de l'avancement de celle-ci en se bornant à relever que le dossier de l'instruction a été communiqué à toutes fins au parquet qui a rédigé un projet de réquisitoire en vue du règlement de la procédure.

Par ces considérations relatives essentiellement à l'achèvement de l'instruction, les juges d'appel n'ont pas vérifié de manière concrète et précise si l'instruction avait été menée et poursuivie jusqu'à son terme avec la diligence requise, compte tenu notamment du degré de complexité de la cause et du comportement du demandeur.

A cet égard, le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingts cinq euros quatre-vingts sept centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Alain Simon et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-sept février deux mille dix par Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100217.1