Appeal dismissed; appellate court lacks jurisdiction to review procedural regularity when trial court already examined evidence.

N° P.10.0012.N

N. N.,

prévenu,

demandeur,

Mes Hans Rieder et Joris Van Cauter, avocats au barreau de Gand,

contre

1. FORTIS CORPORATE INSURANCE,

partie civile,

2. FORTIS CORPORATE INSURANCE, société anonyme,

partie civile,

3. VLASSAK-VERHULST, société anonyme,

partie civile,

4. ALTE LEIPZIGER VERSICHERUNG AG,

partie civile,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2009 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle : les juges d'appel, requis auparavant par la juridiction de jugement d'examiner la méthode particulière de recherche d'observation et d'infiltration mise en oeuvre, en application de l'article 235ter combiné à l'article 189ter du Code d'instruction criminelle, ont décidé à tort, qu'ils étaient sans compétence pour examiner également la régularité de l'enregistrement téléphonique effectué, en application de l'article 235bis, § 2, du Code d'instruction criminelle ; en effet, l'article 235bis du Code d'instruction criminelle veut éviter que, pour former sa conviction, la juridiction de jugement puisse être involontairement influencée par sa connaissance de fait des pièces nulles ; ce grief s'applique également lors du contrôle des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration à la demande de la juridiction de jugement ; en effet, celle-ci ne se prononce pas encore à ce stade sur le bien-fondé de l'action publique ; de même, il y a lieu de présenter la réquisition ou la requête en application de l'article 189ter du Code d'instruction criminelle avant tout autre recours ; partant, nonobstant le renvoi à la juridiction de jugement, toute application ultérieure de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle reste utile et rencontre l'objectif de cette disposition ; de plus, l'article 235ter du Code d'instruction criminelle énonce qu'il faut agir conformément à l'article 235bis, §§ 5 et 6, ce qui inclut toujours la possibilité de procéder conformément à l'article 235ter du Code d'instruction criminelle ; enfin, la chambre des mises en accusation qui, à la suite de son examen en vertu de l'article 235ter du Code d'instruction criminelle, constate une cause de nullité, est tenue d'ordonner la réouverture des débats afin d'entendre le procureur général, l'inculpé et la partie civile sur la nullité et ses conséquences.

2. L'article 235bis, § 1er, du Code d'instruction criminelle, prévoit que, lors du règlement de la procédure, la chambre des mises en accusation contrôle, sur la réquisition du ministère public ou à la requête d'une des parties, la régularité de la procédure qui lui est soumise. Elle peut même le faire d'office.

L'article 235bis, § 2, du Code d'instruction criminelle prévoit que la chambre des mises en accusation agit de même, dans les autres cas de saisine.

3. A l'occasion de son examen conformément à l'article 235ter du Code d'instruction criminelle, la chambre des mises en accusation peut, en application de l'article 235bis de ce même code et sous réserve de l'observation des conditions fixées audit article, examiner la régularité de l'acte d'instruction en tant que tel. Cependant, cette application de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle requiert que la chambre des mises en accusation soit saisie de l'action publique. Ce n'est pas le cas lorsque le juge du fond est saisi de la cause ensuite de l'ordonnance de renvoi de la chambre du conseil ou de la citation directe du ministère public. Dans ce cas, l'article 189ter du Code d'instruction criminelle confère uniquement à la chambre des mises en accusation la compétence limitée visée à l'article 235ter du Code d'instruction criminelle, à savoir le contrôle du dossier confidentiel. Lorsque, à la requête du juge du fond, elle exerce cette compétence limitée, la chambre des mises en accusation n'est pas saisie de la cause dans l'un des « autres cas » visés à l'article 235bis, § 2, du Code d'instruction criminelle et, par conséquent, n'a pas le pouvoir juridictionnel d'examiner la régularité de la procédure qui lui est soumise, en ce compris la régularité des actes d'instruction. Cet examen relève alors de la compétence exclusive du juge du fond saisi de la cause.

4. N'y fait pas obstacle le fait qu'en vertu de l'article 235ter, § 5, du Code d'instruction criminelle, lors de son contrôle de la mise en œuvre des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration, la chambre des mises en accusation, au terme de l'information ou au moment où le juge d'instruction transmet son dossier au procureur du Roi, agisse conformément à l'article 235bis, §§ 5 et 6, de ce même code. En effet, il résulte de la référence faite par l'article 235ter, § 5, du Code d'instruction criminelle auxdites dispositions légales que, lorsque le contrôle des méthodes particulières révèle une irrégularité ou une cause de nullité dans leur mise en œuvre, les pièces qui ont permis de le constater seront, le cas échéant, déclarées nulles, écartées du dossier et déposées au greffe du tribunal de première instance. Le retrait de ces pièces a pour objectif d'empêcher le juge d'en prendre connaissance et n'est utile que dans les cas prévus à l'article 235ter, § 1er, alinéas 2 et 3, du Code d'instruction criminelle, à savoir dans les cas où le contrôle par la chambre des mises en accusation précède la saisine de la juridiction de jugement.

Cependant, l'application simultanée des articles 235ter et 189ter du Code d'instruction criminelle modifie la situation de la procédure : la juridiction de jugement qui charge la chambre des mises en accusation du contrôle de la méthode particulière de recherche, a pu avoir connaissance du dossier et de ses éventuelles irrégularités. La possibilité de priver le tribunal de la connaissance de ces irrégularités par la voie d'une procédure fondée sur l'article 235bis du Code d'instruction criminelle, est ainsi devenue sans objet.

A ce stade de la procédure, il n'y a plus lieu de procéder alors au contrôle des irrégularités par la chambre des mises en accusation sur la base de cette disposition.

5. Le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office

6. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le président de section Etienne Goethals et les conseillers Jean-Pierre Frère, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du seize février deux mille dix par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100216.3