Contractor dismissed appeal; court upheld liability for foreseeable fire damage and corrected a calculation error.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the contractor's appeal against the appellate court's judgment holding her liable for fire damage caused by a subcontractor. The court affirmed that the contractor is responsible for foreseeable consequences of the subcontractor's negligence and that the damage was predictable given the use of a torch. Although the court acknowledged a mathematical error in the awarded sum, it ruled that the procedural means to correct it were insufficient to overturn the liability decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1150 du Code civil; Article 1151 du Code civil: A debtor is liable only for foreseeable damage, and a delegating debtor remains contractually responsible for the delegate's actions, with liability limited to foreseeable consequences of defective execution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.09.0246.N
VERWARMINGSBEDRIJF DE BRUYNE, société anonyme,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. ALLIANZ BELGIUM, société anonyme,
Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,
2. AVERO SCHADEVERZEKERING BENELUX, société de droit néerlandais,
3. AXA BELGIUM, société anonyme,
4. AXA BELGIUM, société anonyme,
5. AVERO SCHADEVERZEKERING BENELUX, société de droit néerlandais,
6. FIDEA, société anonyme,
7. FORTIS INSURANCE BELGIUM, société anonyme,
8. VIVIUM, société anonyme.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2008 par la cour d'appel d'Anvers.
Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général Christian Vandewal a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.
III. La décision de la Cour
Appréciation
Sur le premier moyen :
1. En vertu de l'article 1150 du Code civil, sauf dol, le débiteur n'est tenu que du dommage qu'il a pu prévoir lors de la conclusion du contrat. La prévisibilité ne concerne que la cause du dommage.
2. Un débiteur qui délègue l'exécution du contrat est contractuellement responsable envers son cocontractant pour la personne déléguée à laquelle il a fait appel.
Son obligation d'indemnisation demeure, en principe, limitée au dommage qui est une conséquence prévisible de l'exécution défectueuse par la personne déléguée.
3. L'arrêt constate que :
- la demanderesse a conclu un contrat d'entreprise avec l'assuré des défenderesses ;
- la demanderesse a fait appel à V. H. pour les travaux de démolition à accomplir dans le cadre de ce contrat ;
- au cours des travaux de démolition, un incendie s'est déclaré dans le bâtiment ;
- l'incendie est dû au fait que V.H. n'a pas pris de mesures de précaution suffisantes.
Les juges d'appel considèrent que :
- V. H. a manqué à l'obligation de prudence que l'on pouvait attendre d'un professionnel ;
- ces fautes constituent aussi bien une violation de l'obligation générale de prudence qu'une faute contractuelle à l'égard de la demanderesse ;
- le dommage était prévisible dans la mesure où V. H. pouvait prévoir que le fait de travailler avec un chalumeau dans les circonstances données était susceptible de causer le dommage.
4. Sur cette base, les juges d'appel décident que la demanderesse est responsable à l'égard de l'assuré des défenderesses pour la totalité du dommage occasionné par V. H.
5. En statuant ainsi, les juges d'appel n'ont violé aucune des dispositions légales invoquées.
Le moyen ne peut être accueilli.
Sur le second moyen
6. La Cour a le pouvoir de rectifier une erreur matérielle qui ressort du contexte de la décision attaquée.
7. Il ressort des éléments intrinsèques de la décision que le dommage est estimé à un montant de 147.587,87 euros. Le montant de 150.208 euros figurant dans le dispositif provient manifestement de l'erreur matérielle évidente d'avoir ajouté une nouvelle fois l'élément du dommage relatif au linge à concurrence de 2.620 euros, alors que ledit élément aurait du être déduit et est inclus dans le montant de 10.972,49 euros de la totalité des éléments déductibles.
La Cour constate dès lors qu'il y a lieu de lire le montant de la condamnation figurant dans le dispositif à la page 35 de l'arrêt attaqué comme 147.587,87 euros en lieu et place de 150.208,03 euros.
Le moyen ne peut être accueilli.
Par ces motifs,
La Cour
statuant à l'unanimité,
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du quatre février deux mille dix par le conseiller faisant fonction de président Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100204.8