Belgian court quashes labor tribunal ruling on social sector commission jurisdiction over hotel industry activities.

N° S.08.0150.N

OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. VAKANTIES DE VOORZORG, association sans but lucratif,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

2. FONDS DE GARANTIE ET SOCIAL POUR LES ENTREPRISES HORECA.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2008 par la cour du travail d'Anvers.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 35 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ;

- articles 1er et 2, 1°, de l'arrêté royal du 28 octobre 1993 instituant la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel et fixant sa dénomination et sa compétence (Commission paritaire n° 329), tant dans la version antérieure que dans la version postérieure à leur modification par l'arrêté royal du 13 décembre 2000 ;

- article 1er de l'arrêté royal du 4 octobre 1974 instituant la Commission paritaire de l'industrie hôtelière et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres (Commission paritaire n° 302).

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué déclare l'appel de la défenderesse partiellement fondé, dit pour droit « qu'en ce qui concerne les activités des établissements 'Jeugdherberg Begeinhof', 'Relaxhoris' et 'Kindervakanties Koksijde (Home Walter Thijs)', (la défenderesse) relève de la Commission paritaire (pour le secteur socio-culturel) n° 329 » et ordonne ensuite la réouverture des débats en vue de permettre aux parties d'apporter des précisions quant au calcul de la demande, tel qu'il est visé au considérant 13 de l'arrêt.

L'arrêt attaqué fonde la décision « qu'en ce qui concerne les activités des établissements 'Jeugdherberg Begeinhof', 'Relaxhoris' et 'Kindervakanties Koksijde (Home Walter Thijs)', (la défenderesse) relève de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel sur les motifs suivants :

« 5. Il ressort des éléments de fait que, concrètement, (la défenderesse) exerce ses activités dans divers établissements.

5.1. Selon (la défenderesse), le centre de vacances 'Relaxhoris' est un centre de 'tourisme social', c'est-à-dire un centre qui procure des logements, fournit des repas et débite des boissons à des tarifs particulièrement avantageux.

Ce centre occupe dix-neuf ouvriers affectés à l'entretien, au service de salle ou aux activités d'animation. Il occupe également six employés, dont un directeur et un responsable de l'administration, trois cuisiniers, un responsable pour les étudiants, quatre serveurs au bar, un responsable de l'entretien et un responsable de la vente en boutique. Il occupe en outre huit étudiants et quatre travailleurs TCT affectés à l'administration, l'entretien, la réception ou l'administration (rapport de 1993).

Le but social n'est certes pas un critère objectif ou déterminant pour définir la commission paritaire compétente (...). Selon (la cour du travail), ce sont les activités réelles qui sont déterminantes à cet égard et, en l'espèce, les activités économiques effectivement exercées coïncident avec le statut juridique.

(La cour du travail) considère qu'en l'espèce, le but statutaire coïncide également avec les activités économiques effectivement exercées dans les divers établissements analysés de sorte que, dans cette mesure, il y a lieu de prendre également celles-ci en considération pour évaluer concrètement la situation.

(Le demandeur) considère que les activités réellement exercées sont celles d'un 'établissement qui reçoit moyennant rémunération des voyageurs, des touristes, des pensionnaires ou des hôtes payants', - ce qui entre dans la notion 'd'établissement où, contre payement, sont débitées des boissons, fournis des repas ou procuré du logement' -, en d'autres termes des activités qui, dans cette hypothèse, relèvent de la compétence de la Commission paritaire n° 302 (...).

5.2. D'autre part, l'auberge de jeunesse 'Begeinhof' occupe un gestionnaire en sus des ouvriers contractuels subventionnés (affectés à l'entretien) et deux employés contractuels subventionnés (affectés à l'administration et aux activités d'animation) (rapport de 1993).

(Le demandeur) considère qu'en tant qu'auberge de jeunesse, cet établissement procure des logements, fournit des repas et débite des boissons aux hôtes et utilisateurs à des prix particulièrement avantageux (...), en d'autres termes que cet établissement exerce des activités qui, selon (le demandeur), relève des compétences de la Commission paritaire n° 302.

5.3. L'établissement Home Walter Thijs à Coxyde [propriété de (la défenderesse)] occupe un cuisinier, cinq collaborateurs affectés à l'entretien et deux étudiants. Dix-huit moniteurs fournissent en outre des prestations de volontariat. Il ne fonctionne que pendant les mois de vacances (rapport de 1993).

Il apparaît que les enfants des affiliés de la mutuelle passent leurs vacances dans cet établissement et bénéficient de logements, repas et boissons, à des prix particulièrement avantageux.

(...)

En résumé, (la cour du travail) est tenue d'examiner, après analyse des activités exercées dans ces établissements, si celles-ci relèvent des compétences de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (n° 302), dès lors que cette commission paritaire régit 'les maisons de logement, pensions, (...) et tous établissements recevant moyennant rémunération des voyageurs, des touristes, des pensionnaires ou des hôtes payants, et en général tous les établissements où, contre payement, sont débitées des boissons, fournis des repas ou procuré du logement' ou de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel (n° 329) mais certainement pas des Commissions paritaires n° 100 ou 200.

7. En droit, il y a lieu de constater que, pour son application, la Commission paritaire n° 302 ne fait pas de distinction selon la nature des pensionnaires.

Les activités économiques réellement exercées par le personnel rémunéré sont déterminantes.

(...)

11.3 (La cour du travail) considère, à la lumière d'un examen des diverses réglementations, que le critère pour déterminer la commission paritaire dont une entreprise relève est l'activité réelle de l'entreprise et non seulement son but social, ou les dispositions de la convention collective de travail (...).

Les activités économiques réellement exercées par le personnel rémunéré sont déterminantes.

11.4.1. Selon la loi, le fait que l'association serait agréée et/ou subventionnée en tant qu'organisation socio-culturelle ne constitue pas un critère permettant de déterminer si l'entreprise relève d'une commission paritaire déterminée. D'autre part, le fait de l'agréation ou de la subvention ne constitue pas une cause permettant d'exclure une entreprise du ressort d'une commission paritaire déterminée.

La Commission paritaire pour le secteur socio-culturel (n° 329, instituée par l'arrêté royal du 28 octobre 1993 - Moniteur belge du 17 novembre 1993, dernièrement modifié par l'arrêté royal du 13 décembre 2000 - Moniteur belge du 16 janvier 2001), est compétente pour :

'les travailleurs en général et leurs employeurs, à savoir les organisations qui ne poursuivent pas de but lucratif et qui exercent une ou plusieurs des activités suivantes : (...)

(8) les organisations et mouvements de jeunesse structurés au niveau fédéral, régional ou local ; les centres de jeunes, les maisons de jeunes, les clubs de jeunes, les services de jeunes et les ateliers destinés aux jeunes ;

(10) les organisations touristiques non commerciales (...) ;

La Commission paritaire pour le secteur socio-culturel n'est pas compétente pour :

1. les travailleurs occupés par les employeurs mentionnés à l'article 1er à des activités relevant de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière ou de la Commission paritaire du spectacle (...)'.

(Le demandeur) considère qu'eu égard à la définition des compétences de la Commission paritaire n° 329, il y a lieu d'examiner dans un premier temps si les activités en cause relèvent de la Commission paritaire n° 302.

(La cour du travail) ne se rallie ni à cette interprétation ni à cette lecture des compétences.

11.5. (Le demandeur) considère que le décret de la Région wallonne du 18 décembre 2003 est sans incidence en l'espèce dès lors que (la défenderesse) a établi son siège à Hasselt et qu'en conséquence, elle ne relève pas de la Région wallonne. En outre, ce ne sont pas les dispositions des décrets, quels qu'ils soient, mais les activités réelles de l'organisation qui déterminent la commission paritaire dont elle relève.

Selon (le demandeur), pour déterminer la sous-commission paritaire compétente, il faut examiner où le siège social est établi. Le siège social est établi à Hasselt, soit en Région flamande. Dans l'hypothèse où l'entreprise relèverait de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, la sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande (n° 329.01) serait compétente.

11.6. A la suite de cet examen parallèle des définitions complexes des compétences des commissions paritaires et de leur application aux éléments de fait produits en l'espèce, (la cour du travail) considère finalement en fait que les établissements « Jeugdherberg Begeinhof, Relaxhoris et Kindervakanties Koksijde » relèvent manifestement de la Commission paritaire n° 329 (auberge de jeunesse, tourisme incontestablement social, etc) mais qu'en revanche, le centre de vacances « Petitrouge » relève de la Commission paritaire n° 302, ainsi que (le demandeur) le soutient.

(...)

13.1. Après avoir considéré à la lumière des avis consultatifs du Service des relations collectives de travail (SRCT) qu'en principe, les activités de l'établissement 'Petit Rouge' relèvent des compétences de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (n° 302) et que les activités des établissements 'Jeugdherberg Begeinhof, Relaxhoris et Home Walter Thijs - Koksijde' relèvent des compétences et des exceptions de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel n° 329, (la cour du travail) décide qu'il y a lieu de procéder à un nouveau calcul des cotisations, complété de l'indication des cotisations déjà payées pour les périodes litigieuses ainsi que de la justification par (le demandeur) des réductions de cotisations invoquées par (la défenderesse) ».

Griefs

1. Aux termes de l'article 35 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, le Roi peut, d'initiative ou à la demande d'une ou de plusieurs organisations, instituer des commissions paritaires d'employeurs et de travailleurs. Il détermine les personnes, la branche d'activité ou les entreprises et le cadre territorial qui sont du ressort de chaque commission.

En principe, le ressort d'une commission paritaire est déterminé par l'activité principale de l'entreprise intéressée, sauf si l'arrêté d'institution prévoit un autre critère ou certaines clauses d'exclusion en vertu desquelles l'entreprise ou certains travailleurs de l'entreprise sont soumis à une autre commission paritaire pour certaines activités spécifiques.

Ce sont les activités économiques réellement exercées par le personnel rémunéré qui déterminent la commission paritaire compétente (...).

2. L'arrêté royal du 4 octobre 1974 a institué une commission paritaire, dénommée « Commission paritaire de l'industrie hôtelière » (n° 302) qui est compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, à savoir les hôtels, restaurants et débits de boissons.

Sont compris parmi ces exploitations : les motels, maisons de logement, pensions, homes (à l'exclusion de ceux qui ressortissent à la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement), maisons de repos, wagons-lits, wagons-restaurants, wagons-buffets, snacks des trains, traiteurs, mess, cantines, cercles, bars, snacks, self-service, distributeurs automatiques, buffets, comptoirs et salons de consommation de pâtisseries non annexés à une pâtisserie artisanale ; tous établissements recevant moyennant rémunération des voyageurs, des touristes, des pensionnaires ou des hôtes payants, et en général tous les établissements où, contre payement, sont débitées des boissons, fournis des repas ou procuré du logement (article 1er).

3. L'arrêté royal du 28 octobre 1993 a institué une commission paritaire, dénommée « Commission paritaire pour le secteur socio-culturel » (n° 329) qui, aux termes de l'article 1er, est compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, à savoir :

« 9. les centres de jeunes ; (...) ; 11. les organisations touristiques non commerciales ».

Depuis sa modification par l'arrêté royal du 13 décembre 2000, l'article 1er prévoit que la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel est compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, à savoir les organisations qui ne poursuivent pas de but lucratif et qui exercent une ou plusieurs des activités suivantes :

« 8. les organisations et mouvements de jeunesse structurés au niveau fédéral, régional ou local ; les centres de jeunes, les maisons de jeunes, les clubs de jeunes, les services de jeunes et les ateliers destinés aux jeunes ; (...) ; 10. les organisations touristiques non commerciales ».

L'article 2, 1°, de l'arrêté royal du 28 octobre 1993 précité prévoit toutefois que la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel n'est pas compétente pour :

« les travailleurs occupés par les employeurs mentionnés à l'article 1er à des activités relevant de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière ou de la Commission paritaire du spectacle ».

4. Ainsi qu'il peut être déduit du début de l'article 2, 1°, de l'arrêté royal du 28 octobre 1993, cette disposition exclut de la compétence de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel (n° 329) les travailleurs occupés par les organisations socio-culturelles visées à l'article 1er à des activités qui relèvent de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (n° 302).

Ainsi, il suit de l'article 2, 1°, de l'arrêté royal du 28 octobre 1993 qu'en ce qui concerne ces travailleurs, le ressort de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière prime celui de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel.

Ainsi, avant de pouvoir décider si une activité relève de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, il y a lieu d'examiner si l'organisation n'occupe pas les travailleurs à des activités relevant des compétences de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.

La Commission paritaire pour le secteur socio-culturel n'est pas compétente pour des travailleurs occupés à des activités relevant des compétences de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, même si leur employeur exerce également des activités qui, en soi, relèvent des compétences de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel visées à l'article 1er.

5. L'arrêt attaqué décide de ne pas se rallier à cette interprétation et à cette lecture des compétences de la Commission paritaire n° 329, qui implique « qu'il (y a lieu) d'examiner dans un premier temps si les activités en cause relèvent de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière n° 302 » (...) mais d'examiner « parallèlement » les définitions complexes des compétences des commissions paritaires (...).

Ainsi, selon l'arrêt attaqué, les compétences de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel n° 329 se placent au même niveau que celles de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière n° 302 alors qu'en application de la clause d'exclusion de l'article 2, 1°, de l'arrêté royal du 28 octobre 1993, la compétence de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel n° 329 est subordonnée à celle de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière n° 302 en ce qui concerne les travailleurs occupés à des activités relevant des compétences de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.

6. Il en est d'autant plus ainsi que l'arrêt attaqué constate « en fait » que tous les établissements de la défenderesse procurent des logements, fournissent des repas et débitent des boissons - fût-ce à des tarifs particulièrement avantageux (...).

Ainsi, il apparaît que les établissements de la défenderesse exercent manifestement des activités relevant des compétences de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière :

« tous établissements recevant moyennant rémunération des voyageurs, des touristes, des pensionnaires ou des hôtes payants, et en général tous les établissements où, contre payement, sont débitées des boissons, fournis des repas ou procuré du logement ».

Eu égard à l'article 2, 1°, de l'arrêté royal du 28 octobre 1993, la circonstance que ces activités sont exercées dans le cadre du tourisme social ne porte pas atteinte à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.

En outre, ainsi que l'arrêt attaqué le relève judicieusement, la Commission paritaire de l'industrie hôtelière ne fait pas de distinction selon « la nature des pensionnaires » (...) et n'est pas restreinte aux seules activités commerciales ou lucratives (...), de sorte que les organisations du secteur non marchand, y compris les associations sans but lucratif, sont susceptibles de relever des compétences de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (...).

7. Il s'ensuit qu'en n'examinant pas préalablement si les travailleurs des établissements 'Jeugdherberg Begeinhof', 'Relaxhoris' et 'Kindervakanties Koksijde (Home Walter Thijs)' n'exerçaient pas des activités relevant des compétences de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière n° 302, l'arrêt ne détermine pas légalement la commission paritaire compétente pour ces établissements et, en conséquence, ne décide pas légalement, sans violer la clause d'exclusion de l'article 2, 1°, de l'arrêté royal du 28 octobre 1993, que ces établissements relèvent des compétences de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel n° 329 par le motif que leurs activités relèvent manifestement du tourisme social (auberge de jeunesse, etc), alors qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que ces établissements occupent des travailleurs à des activités de logement, repas et boissons, soit à des activités relevant des compétences de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière n° 302 (violation des articles 1er, 2, 1°, de l'arrêté royal du 28 octobre 1993 instituant la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel et fixant sa dénomination et sa compétence [Commission paritaire n° 329], 1er de l'arrêté royal du 4 octobre 1974 instituant la Commission paritaire de l'industrie hôtelière et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres [Commission paritaire n° 302] et 35 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires).

III. La décision de la Cour

(...)

Sur le moyen :

6. L'article 35 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires prévoit que le Roi peut, d'initiative ou à la demande d'une ou de plusieurs organisations, instituer des commissions paritaires d'employeurs et de travailleurs et détermine les personnes, la branche d'activité ou les entreprises et le cadre territorial qui sont du ressort de chaque commission.

7. En règle, le ressort d'une commission paritaire est déterminé par l'activité principale de l'entreprise intéressée, sauf si l'arrêté d'institution fixe un autre critère.

8. L'article 1er de l'arrêté royal du 28 octobre 1993 instituant la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel et fixant sa dénomination et sa compétence prévoit que la commission paritaire est compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, à savoir les organisations qui ne poursuivent pas de but lucratif et qui exercent une ou plusieurs des activités énumérées ensuite, notamment (8°) les organisations et mouvements de jeunesse structurés au niveau fédéral, régional ou local ; les centres de jeunes, les maisons de jeunes, les clubs de jeunes, les services de jeunes et les ateliers destinés aux jeunes et (10°) les organisations touristiques non commerciales.

L'article 2, 1°, du même arrêté royal dispose toutefois que la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel n'est pas compétente pour les travailleurs occupés par les employeurs mentionnés à l'article 1er à des activités relevant de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.

9. L'article 2, 1°, précité de l'arrêté royal du 28 octobre 1993 implique que les employeurs mentionnés à l'article 1er de cet arrêté royal qui affectent des travailleurs aux activités relevant des compétences de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relèvent de cette commission paritaire, mais uniquement en ce qui concerne ces travailleurs.

10. En décidant le contraire, l'arrêt viole les dispositions légales dont la violation est invoquée.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il statue sur la compétence de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière n° 302 en ce qui concerne les activités de l'établissement "Petit Rouge" à Blankenberge ;

Déclare l'arrêt commun à la partie appelée en déclaration d'arrêt commun ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du dix-huit janvier deux mille dix par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100118.2