Belgian law overrides foreign arbitration clauses in exclusive distribution contracts to protect local franchisees.

N° C.08.0503.N

SEBASTIAN INTERNATIONAL Inc. , société de droit américain,

Mes Cécile Draps et Jacqueline Oosterbosch, avocats à la Cour de cassation,

contre

COMMON MARKET COSMETICS, société anonyme,

Me Pierre van ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2007 par la cour d'appel de Gand.

Le président Ivan Verougstraete a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse présente trois moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- article 2 de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, signée à New York le 10 juin 1958, approuvée par la loi du 5 juin 1975 ;

- loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée, spécialement l'article 4.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué retient la compétence du juge belge spécialement pour les motifs suivants :

« On ne peut se rallier au point de vue de l'appelante lorsqu'elle soutient que la lex fori n'empêche pas que le présent litige peut être soustrait au juge belge sur la base de la clause d'arbitrage.

Sa référence limitée aux articles 6 et 1134 du Code civil et aux articles 1676.1 et 1676.3 du Code judiciaire et l'affirmation qu'il n'est pas question de fraude à la loi, ne suffisent, en effet, pas pour conclure qu'une clause d'arbitrage valable est conclue sur la base de laquelle le litige peut être soustrait au juge belge.

La loi belge du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée, appartient en effet aussi au droit belge - sur la base duquel l'arbitrabilité du litige doit être appréciée.

L'article 6 de cette loi dispose que les dispositions de la présente loi sont applicables nonobstant toutes conventions contraires et l'article 4 dispose que le concessionnaire lésé, lors d'une résiliation d'une concession de vente produisant ses effets dans tout ou partie du territoire belge, peut en tout cas assigner le concédant, en Belgique et celui-ci appliquera exclusivement la loi belge.

Cette loi du 27 juillet 1961 qui n'est pas d'ordre public interne ou d'ordre public de droit international privé, est de nature impérative en raison de l'intérêt particulier que le législateur belge souhaite protéger - à savoir une sécurité économique particulière pour le concessionnaire sur le territoire belge.

En raison du mécanisme de protection prévu par cette loi, elle constitue en outre une mesure de droit international privé belge qui, sauf lorsque le concessionnaire renonce à la protection prévue par cette loi, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, s'oppose à ce qu'une convention d'arbitrage qui ne prévoit pas l'application du droit belge soit prise en considération (voir les conclusions de l'avocat général A. Henkes avant Cass., 16 novembre 2006).

La convention d'arbitrage invoquée par l'appelante ne peut, dès lors, pas être appliquée et ne permet pas de soustraire le litige à la juridiction du juge belge » (...).

Griefs

Première branche

L'article 2, alinéa 1er, de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, signées à New York le 10 juin 1958, approuvée par la loi du 5 juin 1975, dispose que, chacun des Etats contractants reconnaît la convention écrite par laquelle les parties s'obligent à soumettre à un arbitrage tous les différends ou certains de ces différends qui se sont élevés ou pourraient s'élever entre elles au sujet d'un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel, portant sur une question susceptible d'être réglée par voie d'arbitrage.

L'article 2, alinéa 3, dispose que le tribunal d'un Etat contractant, saisi d'un litige sur une question au sujet de laquelle les parties ont conclu une convention au sens du présent article, renverra les parties à l'arbitrage, à la demande de l'une d'elles, à moins qu'il ne constate que ladite convention est caduque, inopérante ou non susceptible d'être appliquée.

Ces dispositions n'excluent pas que le juge saisi d'un litige concernant un contrat qui, par la volonté des parties, est soumis à une loi étrangère, rejette l'application d'une clause d'arbitrage valable conformément à cette loi étrangère. Un tel rejet ne peut toutefois avoir lieu que sur la base d'une règle de droit se trouvant dans la lex fori qui considère que l'objet du litige n'est pas arbitrable. Le juge ne peut, par contre, sans violer la portée de ces dispositions légales internationales, donner suite à des dispositions de droit interne qui subordonneraient l'arbitrabilité du litige à des conditions qui sont étrangères à la situation des parties ou à l'objet de leur litige.

Pour refuser d'appliquer la clause d'arbitrage invoquée par la demanderesse, l'arrêt ne se fonde pas sur une disposition de la lex fori qui interdit absolument l'arbitrage en matière de concessions de vente exclusive, mais bien que les articles 4 et 6 de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée, interprétés en ce sens que ces dispositions s'opposent à ce qu'une convention d'arbitrage qui ne prévoit pas l'application du droit belge, soit prise en considération. L'arrêt ne justifie ainsi pas légalement sa décision (violation de l'article 2, alinéas 1er et 3, de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, signées à New York le 10 juin 1958, approuvée par la loi du 5 juin 1975).

Seconde branche

La loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée a pour objet de protéger les intérêts privés des concessionnaires et ne touche pas aux intérêts essentiels de l'Etat ou de la Communauté, et cette loi n'établit pas en droit privé les fondements juridiques sur lesquels est fondé l'ordre moral ou économique de la société.

L'article 4 de cette loi, qui prévoit que le concessionnaire lésé, lors d'une résiliation d'une concession de vente produisant ses effets dans tout ou partie du territoire belge, peut en tout cas assigner le concédant en Belgique, soit devant le juge de son propre domicile, soit devant le juge du domicile ou du siège du concédant et, que dans le cas où le litige est porté devant un tribunal belge, celui-ci appliquera exclusivement la loi belge, n'exclut pas que les litiges qui sont soumis au champ d'application matériel de ladite loi soient soumis à l'arbitrage international lorsque ces litiges ont un caractère réellement transnational, en particulier en raison de la nationalité, du domicile ou du siège social d'une des parties.

L'arrêt qui, sans remettre en cause le caractère international du litige existant entre les parties, rejette l'application de la clause d'arbitrage et retient la juridiction du juge belge particulièrement sur la base de la considération que « on ne peut se rallier au point de vue de l'appelante lorsqu'elle soutient que la lex fori n'empêche pas que le présent litige peut être soustrait au juge belge sur la base de la clause d'arbitrage » n'est pas légalement justifié (violation de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée, spécialement l'article 4).

(...)

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. L'article 2.1 de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, signée à New York le 10 juin 1958, approuvée par la loi du 5 juin 1975, dispose que chacun des Etats contractants reconnaît la convention écrite par laquelle les parties s'obligent à soumettre à un arbitrage tous les différends ou certains de ces différends qui se sont élevés ou pourraient s'élever entre elles au sujet d'un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel, portant sur une question susceptible d'être réglée par voie d'arbitrage.

L'article 2.3 de cette Convention dispose que le tribunal d'un Etat contractant, saisi d'un litige sur une question au sujet de laquelle les parties ont conclu une convention au sens du présent article, renverra les parties à l'arbitrage, à la demande de l'une d'elles, à moins qu'il ne constate que ladite convention est caduque, inopérante ou non susceptible d'être appliquée.

Cette obligation de renvoi ne vaut que pour des litiges qui peuvent faire l'objet d'un arbitrage.

2. L'article 2 de la Convention n'indique pas expressément la loi sur la base de laquelle il faut déterminer si le litige peut faire l'objet d'un arbitrage.

Cette disposition conventionnelle permet toutefois que le juge auquel la question est posée, puisse examiner la question au regard de son système juridique et détermine ainsi les limites dans lesquelles la juridiction privée, à propos de matières déterminées, est conciliable avec l'ordre juridique interne. Elle n'empêche pas que le juge subordonne la possibilité de faire appel à l'arbitrage à des conditions qui sont étrangères à la situation des parties ou à l'objet du litige et offre aussi la possibilité d'impliquer les règles impératives de l'ordre juridique interne dans son appréciation.

Lorsqu'une convention d'arbitrage est subordonnée à une loi étrangère, le juge qui connaît du déclinatoire de compétence doit exclure l'arbitrage lorsque le litige ne peut être soustrait au pouvoir du juge national en vertu de toutes les règles juridiques pertinentes de la lex fori.

3. Le moyen qui, en cette branche, soutient que le juge ne peut donner suite aux dispositions de droit interne qui subordonneraient l'arbitrabilité d'un litige à des conditions qui sont étrangères à la situation des parties ou à l'objet du litige, sans violer la portée de ladite Convention, manque en droit.

Seconde branche :

4. Le moyen, en cette branche, soutient que l'arrêt ne pouvait rejeter l'application de la clause d'arbitrage sans remettre en question le caractère transnational effectif du litige existant entre les parties.

5. Le moyen, en cette branche, ne précise pas en quoi les dispositions légales citées par le moyen obligeraient le juge à déroger à la règle imposée par ces articles d'offrir une protection au concessionnaire, lorsque la concession a été donnée dans un contexte transnational.

6. Le moyen, en cette branche est irrecevable en raison de son imprécision.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Alain Smetryns et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du quatorze janvier deux mille dix par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Paul Mathieu et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100114.6