Court of Cassation rules that bankruptcy excusability does not exempt a spouse from joint tax debt.

N° F.08.0090.N

ETAT BELGE, (Finances),

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

A. V.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2007 par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport ;

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. En vertu de l'article 394, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, l'impôt ou la quotité de l'impôt afférent au revenu imposable de l'un des conjoints et le précompte enrôlé au nom de l'un d'eux peuvent, quel que soit le régime matrimonial ou quelle que soit la convention notariée réglant les modalités de la cohabitation légale, être recouvrés sur tous les biens propres et sur les biens communs des deux conjoints. Lorsqu'une imposition commune est établie, le Roi fixe la manière dont est établie la quotité de l'impôt afférente au revenu imposable de chaque contribuable.

2. Aux termes de l'article 82, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, dans sa version applicable au litige, si le failli est déclaré excusable, il ne peut plus être poursuivi par ses créanciers. En vertu de l'alinéa 2 de cette disposition légale, le conjoint du failli qui est personnellement obligé à la dette de son époux est libéré de cette obligation par l'effet de l'excusabilité.

La déclaration d'excusabilité ne concerne que les dettes propres du failli.

3. La quotité de l'impôt afférent au revenu imposable du conjoint contribuable du failli ne constitue pas une dette propre du failli, même si elle peut être recouvrée tant sur les biens communs que sur les biens propres des deux conjoints, conformément à l'article 394, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Il s'ensuit que la déclaration d'excusabilité du failli n'a pas pour conséquence que cette dette ne peut plus être recouvrée sur les biens propres du conjoint contribuable.

4. L'arrêt qui qualifie la quotité de l'impôt des personnes physiques du conjoint du failli de dette propre du failli et qui en déduit que les conséquences de la déclaration d'excusabilité s'étendent aussi à cette dette, de sorte que le conjoint est libéré, ne justifie pas légalement sa décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Alain Smetryns et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du quatorze janvier deux mille dix par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100114.3