Belgian court dismisses appeal on money laundering confiscation, ruling property is an illicit advantage, not the crime object.

N° P.09.1458.N

I

A. L. alias A. L.,

prévenu,

demandeur,

Me Raf Verstraeten et Me Dirk De Wandeleer, avocats au barreau de Bruxelles,

II

J. B.,

prévenu,

demandeur,

Me Philip Traest, avocat au barreau de Bruxelles et Me Luc Arnou, avocat au barreau de Bruges,

III

A. DE R.,

prévenu,

demandeur,

Me Philip Traest, avocat au barreau de Bruxelles et Me Arthur Flieger, avocat au barreau d'Anvers,

IV

E. DE W.,

prévenu,

demandeur,

Me Dirk De Maeseneer, avocat au barreau de Bruxelles,

les quatre pourvois contre

1. IMMALEC, société anonyme,

partie intervenant volontairement,

2. LABIS SERVICES Ltd,

partie intervenant volontairement,

3. C. V.,

partie intervenant volontairement,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2009 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur sub I présente un moyen, le demandeur sub II cinq moyens, le demandeur sub III trois moyens et le demandeur sub IV un moyen dans des mémoires annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité des pourvois :

1. L'arrêt prononce l'acquittement des demandeurs du chef d'un certain nombre de préventions.

Dans la mesure où ils sont dirigés contre ces décisions, les pourvois sont irrecevables.

Sur le moyen du demandeur I :

2. Le moyen invoque la violation des articles 42, 1°, 505, alinéa 1er, et 505, alinéa 3 (ancien), du Code pénal : l'arrêt prononce, à tort, la confiscation de l'immeuble en tant qu'objet de l'infraction de blanchiment ; seules les sommes blanchies au moyen desquelles l'immeuble a été acheté, constituent l'objet de l'infraction de blanchiment.

3. L'article 505, alinéa 3 (ancien), du Code pénal, tel qu'applicable en l'espèce, dispose que les choses visées aux 1°, 2°, 3° et 4° de cet article constituent l'objet des infractions couvertes par cette disposition, au sens de l'article 42, 1°, du Code pénal.

Il en résulte qu'un avantage patrimonial blanchi visé à l'article 42, 3°, du Code pénal fait l'objet de l'infraction de blanchiment au sens de l'article 42, 1°, dudit code.

Par contre, le bien obtenu par l'opération de blanchiment ne constitue pas l'objet de l'infraction de blanchiment, mais bien un avantage patrimonial tiré de cette infraction tel que visé à l'article 42, 3°, du Code pénal. Le fait que la finalité de cette opération est l'obtention de cet avantage patrimonial n'y change rien. La confiscation d'un tel avantage patrimonial tiré de l'infraction de blanchiment n'est donc possible que sur la base des articles 42, 3°, et 43bis du Code pénal.

4. L'arrêt prononce la confiscation à charge du demandeur de la contre-valeur en euros de 9.590.081 dollars US et de 2.700.000 dollars US du chef respectivement des préventions déclarées établies A.IV et A.V., en ce compris, selon l'arrêt, l'immeuble à appartements sis à 2018 Anvers, Maria-Theresialaan 2-4, dans la mesure où il a été financé au moyen de chèques d'un montant de 33.600.000 francs et de 978.746 dollars US obtenus de la vente d'actions ACLN. L'arrêt décide donc que cet immeuble à appartements a été obtenu par le blanchiment d'avantages patrimoniaux illégaux.

Par conséquent, cet immeuble à appartements ne fait pas l'objet de l'infraction de blanchiment visée aux préventions A.IV et A.V, mais constitue l'avantage patrimonial qui en a été obtenu.

5. Il en résulte que la confiscation de cet immeuble à appartements prononcée par l'arrêt en application des articles 42, 1°, du Code pénal et 505, alinéa 3, du Code pénal, en sa version applicable en l'espèce, n'est pas légalement justifiée.

Le moyen est fondé.

Sur le premier moyen du demandeur II :

Quant à la première branche :

6. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 12, alinéa 2, de la Constitution, 1er de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, 130, 182, 211 et 231 du Code d'instruction criminelle, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense : l'arrêt condamne le demandeur, à tort, du chef des faits de blanchiment des avantages patrimoniaux tirés de la vente de titres cotés au NASDAQ ; ainsi, l'arrêt étend l'objet des préventions A.II, A.III, B.I et B.II à des faits autres que ceux portés à la connaissance du juge par l'ordonnance de renvoi et qui concernent uniquement des titres cotés au NYSE.

En matière correctionnelle ou de police, l'ordonnance de renvoi rendue par la juridiction d'instruction ou la citation à comparaître devant la juridiction de jugement saisissent les juridictions de jugement non de la qualification ou du libellé qui y figure, mais des faits tels qu'ils ressortent des pièces de l'instruction et qui fondent l'ordonnance ou la citation. Cette première qualification ou ce premier libellé est provisoire et la juridiction de jugement, même en degré d'appel, a le droit et le devoir, moyennant le respect des droits de la défense, de donner aux faits mis à charge leur libellé exact.

Sur la base des éléments de l'ordonnance de renvoi ou de la citation et de ceux du dossier répressif, le juge apprécie souverainement si les faits qu'il déclare établis sous leur libellé corrigé, sont réellement ceux qui constituent l'objet des poursuites ou sont à la base de celles-ci.

À cet égard, le juge peut décider que la prévention qualifiée d'infraction prévue à l'article 505, alinéa 1er, 3°, du Code pénal, compte tenu des éléments du dossier répressif, concernent également les faits de blanchiment des avantages patrimoniaux tirés d'une infraction de base autre que celle énoncée par le libellé initial de la prévention. Par conséquent, le juge peut corriger le libellé de la prévention en ce sens, sans que cela donne lieu en tant que tel à la méconnaissance des droits de la défense.

Dans la mesure où est il se fonde sur une autre conception juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

7. L'arrêt décide qu' "il ressort de l'ensemble des faits énoncés dans le dossier répressif, mis à charge des prévenus - dont les faits de blanchiment antérieurs au 18 juillet 2001 - qu'ils sont indéniablement également poursuivis du chef du blanchiment d'avantages patrimoniaux plus précisément identifiés, résultant de manipulations boursières frauduleuses de ACLN Ltd au NASDAQ ». Il constate également que le demandeur a été informé en ce sens avant l'audience du libellé des préventions de blanchiment d'avantages patrimoniaux illicites.

Sur la base de ces motifs, l'arrêt déclare le demandeur coupable du chef des préventions A.II, A.III, B.I et B.II, libellées comme ayant trait au blanchiment des avantages patrimoniaux illicites provenant de la réalisation de titres ou actions ACLN Ltd. cotés aux bourses de New York. Cette décision est légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

8. Pour le surplus, le moyen, en cette branche, critique l'appréciation souveraine de l'arrêt selon laquelle les préventions A.II, A.III, B.I et B.II concernent le blanchiment d'avantages patrimoniaux illicites provenant de la réalisation de titres ou actions ACLN Ltd. cotés aux bourses de New Yord, ce qui implique non seulement le NYSE, mais également le NASDAQ.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

(...)

Sur le cinquième moyen du demandeur II :

23. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 42, 1°, 42, 3°, du Code pénal, 505 du Code pénal, tel qu'applicable avant sa modification par la loi du 10 mai 2007, 1319, 1320 et 1322 du Code civil : l'arrêt déclare, à tort, que les avoirs sur les comptes de la KBC et de la Citibank du demandeur font partie des avantages patrimoniaux confisqués.

(...)

Quant à la seconde branche :

26. Le moyen, en cette branche, invoque que l'arrêt ne constate pas que la somme de 11.429.425, 27 euros se trouve ou s'est trouvée sur les quatre comptes de la KBC et les deux comptes de la Citibank ; au contraire, l'arrêt constate que la somme mentionnée a été virée sur d'autres comptes et que le seul avantage patrimonial illicite dont ils ont constaté la trace sur l'un des comptes précités, à savoir 2.000.000 euros, a été virée le même jour sur le compte d'un co-prévenu.

27. Il ressort de l'arrêt (p. 156, alinéa 1er), que le montant de 2.000.000 euros qui a été transféré de l'un des comptes KBC du demandeur sur le compte en banque du co-prévenu De Ridder, concerne d'autres préventions déclarées établies, à savoir les préventions A.III.n et A.III.o. Il s'agit donc d'un autre montant confisqué qui ne fait pas partie du montant de 11.429.425,27 euros qui fait partie du montant de 17.000.000 US dollars confisqué au détriment du demandeur du chef de la prévention A.II.1, lignes 6, 7 et 8.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.

28. Lorsque les avantages patrimoniaux blanchis sont des sommes d'argent et que des montants y correspondant se retrouvent dans le patrimoine de l'auteur de l'opération de blanchiment, le juge peut considérer que ces montants sont les sommes d'argent blanchies qui se trouvent toujours dans le patrimoine de l'auteur. En effet, le patrimoine de l'auteur du blanchiment est à considérer comme un tout.

Par conséquent, il est irrelevant que ces sommes d'argent se retrouvent sur certains comptes bancaires de l'auteur alors qu'à l'origine, elles avaient été versées sur d'autres comptes. En effet, les différents compte font partie du même patrimoine. Par conséquent, le juge ne doit pas constater que les sommes d'argent blanchies se trouvent toujours sur les mêmes comptes bancaires que ceux sur lesquels ils ont été versés à l'origine. Il est uniquement tenu de constater qu'elles se retrouvent toujours dans le patrimoine de l'auteur du blanchiment.

29. L'arrêt constate que du montant confisqué de 17.000.000 dollars US, 11.429.425,27 euros sont tombés dans le patrimoine du demandeur, que ce montant comprend les soldes positifs de quatre comptes KBC et de deux comptes de la Citibank et que le demandeur a réparti son patrimoine blanchi sur plusieurs comptes en banque. De ce fait, il constate que, parmi les avantages patrimoniaux blanchis dont il prononce la confiscation du chef des préventions déclarées établies A.II.1, 6è, 7è et 8è, tirets, 11.429.425, 25 euros se retrouvent toujours dans le patrimoine du demandeur. Ainsi, la décision est légalement justifiée.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il prononce la confiscation à charge du demandeur I de l'appartement sis à 2018 Anvers, Maria-Theresiastraat 2-4. ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Condamne le demandeur I aux trois quarts des frais de son pourvoi et laisse le surplus des frais à charge de l'État ;

Condamne les demandeurs II, III et IV aux frais de leur pourvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Gand.

(i) Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du douze janvier deux mille dix par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100112.4