Cassation appeal dismissed as premature; appellate court ruling on investigation act does not meet finality requirements for immediate review.

N° P.09.1324.N

L. G.,

demandeur en mainlevée de mesures extraordinaires d'instruction,

demandeur,

Me Bart Spriet, avocat au barreau de Turnhout.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 juin 2009 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. L'arrêt se prononce sur l'appel dirigé contre l'ordonnance du juge d'instruction qui rejette la requête du demandeur en levée d'un acte d'instruction relatif aux biens, introduite en application de l'article 61quater du Code d'instruction criminelle.

Ainsi, l'arrêt ne constitue pas une décision définitive et ne se prononce pas dans l'un des cas visés à l'article 416, alinéa 2, de ce même code.

Par conséquent, le pourvoi est prématuré et, partant, irrecevable.

Sur la question préjudicielle :

2. Le demandeur demande que soit posée à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante :

« L'article 416 du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les droits de la défense, dans la mesure où cette disposition légale rend inadmissible et irrecevable un pourvoi en cassation immédiat formé contre un arrêt de la chambre des mises en accusation qui invoque la violation de la légalité et de la régularité de la procédure suivie en appel telle qu'elle est expressément prescrite par l'article 61quater, § 5, du Code d'instruction criminelle, en raison de son caractère prématuré, alors qu'est admissible et recevable le pourvoi en cassation immédiat formé contre un arrêt de la chambre des mises en accusation qui, en application de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle, se prononce sur la légalité et la régularité d'une mesure d'instruction dans une procédure prévue à l'article 61quater du Code d'instruction criminelle ? ».

3. Même lorsque, dans une procédure prévue à l'article 61quater du Code d'instruction criminelle, la chambre des mises en accusation applique l'article 235bis dudit code, la décision qu'elle rend sur les irrégularités, omissions ou causes de nullité visées à l'article 131, § 1er, du code précité soit relativement à l'ordonnance de renvoi, soit sur une cause d'irrecevabilité ou d'extinction de l'action publique, est régie par la procédure prévue à l'article 235bis et reste étrangère à la procédure suivie en application de l'article 61quater.

4. La procédure suivie en application de l'article 61quater du Code d'instruction criminelle concerne uniquement un incident au cours de la procédure pénale. Par contre, la procédure suivie en application de l'article 235bis dudit code concerne les irrégularités, omissions ou causes de nullité visées à l'article 131, § 1er, de ce même code soit relativement à l'ordonnance de renvoi, soit sur une cause d'irrecevabilité ou d'extinction de l'action publique qui, toutes, peuvent influencer la régularité de l'obtention de la preuve ou de l'action publique en tant que telle.

Ces deux procédures concernent manifestement des situations juridiques totalement différentes et non comparables.

Par conséquent, il n'y a pas lieu de poser la question préjudicielle.

Sur le moyen :

5. Il n'y a pas lieu de répondre au moyen qui ne concerne pas la recevabilité du pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du douze janvier deux mille dix par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100112.3