Civil action for material damage barred by prescription; moral damage claim upheld due to distinct legal cause.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate judgment regarding the material damage claim while dismissing the appeal on other grounds. The lower court incorrectly held that the civil party's constitution interrupted only the moral damage prescription, ignoring that material and moral damages stem from the same criminal act. The court ruled that because the cause of the action remains identical, the interruption applies to both claims, thereby barring the material damage request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 2244 of the Civil Code and Article 26 of the Code of Criminal Procedure; The constitution of a civil party interrupts the prescription of the civil action for damages arising from an offense, covering all damages (material and moral) stemming from the same factual cause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.09.1266.N
1. W. S.,
partie civile,
2. A. D'H.,
partie civile,
demandeurs,
Me Johan Persyn, avocat au barreau de Bruges,
contre
ZEEBRUGSE BEHANDELINGSMAATSCHAPPIJ, société anonyme,
prévenu,
défendeur,
Mes Yves Tavernier et Marc Ryckman, avocats au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 juin 2009 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
Les demandeurs invoquent quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
Sur la recevabilité :
1. La défenderesse oppose une fin de non-recevoir au moyen : le moyen est nouveau.
2. Le moyen invoque notamment la violation de l'article 2244 du Code civil.
Par les motifs énoncés sous les numéros 1 à 4 (arrêt, p. 4), les juges d'appel indiquent que la prescription de l'action en réparation du dommage matériel n'a pas été interrompue par la constitution de partie civile.
3. Le moyen qui invoque la violation d'une disposition légale appliquée par le juge du fond, n'est pas nouveau.
La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.
Sur le moyen même :
4. Le moyen invoque la violation des articles 2244 du Code civil et 807 du Code judiciaire : l'arrêt qui décide, à tort, que le dommage moral et le dommage matériel demandés ont une origine différente, ne tient pas compte, à tort, du caractère interruptif de la constitution de partie civile.
5. En vertu de l'article 26 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, l'action civile résultant d'une infraction se prescrit selon les règles du Code civil ou des lois particulières qui sont applicables à l'action en dommages et intérêts. Toutefois, celle-ci ne peut se prescrire avant l'action publique.
En vertu de l'article 2244 du Code civil, une citation en justice, signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire, forme l'interruption civile.
Par une citation en justice on attend également la constitution de partie civile entre les mains du juge pénal.
6. Une citation en justice interrompt la prescription pour la demande qu'elle introduit et pour celles qui y sont virtuellement comprises.
Une demande introduite en réparation d'une partie du dommage causé par une infraction interrompt la prescription à l'égard de la partie du dommage qui ne fait pas directement l'objet de la demande.
7. L'interruption par la constitution de partie civile ne s'étend pas à une demande dont la cause est différente.
La cause de la demande est l'ensemble des faits et agissements sur lesquels la partie fonde la demande qu'elle introduit.
Ainsi, la cause d'une action civile résultant d'une infraction est l'infraction ayant causé le dommage qui fonde la constitution de partie civile.
8. L'arrêt décide que la prescription de l'action en réparation du dommage matériel n'a pas été interrompue par la constitution de partie civile, au motif que cette action introduite par la constitution de partie civile n'a d'autre objet que la réparation du dommage moral et que le dommage moral subi par les demandeurs à la suite de l'infraction a une cause autre que le dommage matériel qu'ils ont subi ensuite de cette même infraction.
L'arrêt qui, par méconnaissance de la notion de droit de la « cause de l'action », ne décide pas légalement que la constitution de partie civile n'a pas interrompu la prescription de l'action en réparation du dommage matériel, ne justifie pas légalement sa décision.
Dans cette mesure, le moyen est fondé.
(...)
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il déclare prescrite l'action des demandeurs en ce qui concerne la demande en paiement du dommage matériel et se prononce sur les frais ;
Rejette le pourvoi pour le surplus ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Condamne les demandeurs à la moitié des frais et la défenderesse à l'autre moitié ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, les conseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du douze janvier deux mille dix par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100112.2