Cassation court dismisses appeal; regional urban inspectors' restoration claims are not civil damages under criminal procedure law.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal filed by two regional urban inspectors against a lower court's refusal to reserve civil interests. The inspectors argued that the appeal violated procedural laws regarding civil actions in criminal proceedings, claiming their interests in restoration should be treated as civil damages. The court held that restoration orders serve the general interest rather than compensating private harm, thus they do not qualify as civil interests under the relevant statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 3, 4 of the Law of 17 April 1878; Article 149 of the Flemish Decree of 18 May 1999: Measures of restoration ordered by urban inspectors serve the general interest and do not constitute civil damages for the purpose of reserving civil interests in criminal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.09.1066.N
1. L'INSPECTEUR URBANISTE RÉGIONAL,
demandeur en rétablissement,
2. L'INSPECTEUR URBANISTE RÉGIONAL,
demandeur en rétablissement,
demandeurs,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. E. V.,
prévenu,
2. T. V.,
prévenu,
3. C. V.,
prévenu,
4. P. M.,
prévenu,
défendeurs.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 3 juin 2009 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Les demandeurs présentent deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
(...)
Sur le second moyen :
12. Le moyen invoque la violation des articles 3, 4, de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, 149, § 1er, alinéa 1er, et 151 du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire : les juges d'appel ont décidé, à tort, que les intérêts défendus par les inspecteurs urbanistes ne sont pas, dans l'exercice de l'action en réparation, des intérêts civils au sens de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 17 avril 1878, et, par ce motif, ont refusé, à tort, de réserver les intérêts civils.
13. En vertu de l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 17 avril 1878, l'action civile consécutive à une infraction peut être poursuivie devant les juridictions pénales si elle est introduite en même temps et devant le même juge que l'action publique.
Conformément à l'alinéa 2 dudit article, le juge saisi de l'action publique réserve d'office les intérêts civils, même en l'absence de constitution de partie civile, si la cause n'est pas en état d'être jugée quant à ces intérêts.
L'alinéa 3 de ce même article dispose que, sans préjudice de son droit de saisir la juridiction civile, toute personne lésée par l'infraction peut ensuite obtenir sans frais que la juridiction qui a statué sur l'action publique statue sur les intérêts civils, sur requête déposée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause.
L'alinéa 4 de l'article précité dispose que cette requête vaut constitution de partie civile.
14. Ces dispositions visent à permettre à la personne lésée qui n'a pas introduit en même temps et devant le même juge que l'action publique son action civile en dommages et intérêts conséquemment à une infraction, d'encore se constituer partie civile devant ce juge pénal, même au terme de l'examen de l'action publique, afin que son action puisse également être jugée.
15. L'article 149, § 1er, du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 dispose : « Outre la peine, le tribunal peut ordonner de remettre le lieu en son état initial ou de cesser l'utilisation contraire, et/ou d'exécuter des travaux de construction ou d'adaptation et/ou de payer une amende égale à la plus-value acquise par le bien suite à l'infraction. Ceci se fait sur requête de l'inspecteur urbaniste, ou du Collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle les travaux, opérations ou modifications visés à l'article 146 ont été exécutés. Lorsque ces infractions datent d'avant le ..., un avis conforme préalable du Conseil supérieur de la Politique de Réparation est requis ».
L'article 149, § 2, du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 dispose : « L'action en réparation est introduite auprès du parquet par lettre ordinaire, au nom de la Région flamande ou du Collège des bourgmestre et échevins, par les inspecteurs urbanistes et les préposés du Collège des bourgmestre et échevins ».
16. Contrairement aux dommages-intérêts, la mesure de remise en état ne vise pas l'indemnisation d'un dommage causé à des intérêts privés, mais vise à rendre non avenues, dans l'intérêt général, les conséquences de l'infraction.
17. Le moyen manque en droit.
Le contrôle d'office
18. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, les conseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du douze janvier deux mille dix par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100112.1