Cassation allowed for lack of legal basis; appeal declared common against second defendant; remanded to Antwerp court.

N° C.08.0611.N

COMMUNAUTÉ FLAMANDE,

Me Huguette Geinger, avocar à la Cour de cassation,

contre

1. RÉGIE DES BÂTIMENTS,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

2. ALGEMENE ONDERNEMINGEN G. D'HOOGE EN ZOON.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 avril 2008 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

La décision de la Cour

Recevabilité du pourvoi en cassation, dans la mesure où il est dirigé contre la seconde défenderesse :

1. L'arrêt ne se prononce ni sur une quelconque demande de la demanderesse contre la seconde défenderesse ni sur une quelconque demande de la seconde défenderesse contre la demanderesse, de sorte que le pourvoi en cassation est sans intérêt dans la mesure où il est dirigé contre la seconde défenderesse.

2. Dans la mesure où il est dirigé contre la seconde défenderesse, le pourvoi en cassation peut toutefois valoir comme demande en déclaration d'arrêt commun.

Quant à la première branche :

3. Lorsque le juge déclare d'office une disposition légale applicable à la contestation dont il est saisi, il est tenu de mentionner les éléments sur lesquels il fonde cette décision, afin que la Cour puisse exercer son contrôle de légalité.

4. Les juges d'appel ont considéré que la demanderesse est tenue des charges qui découlent du marché public qui a été adjugé à la défenderesse sub 2 en application des articles 5 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et 1er de la loi du 5 mars 1984 relative aux soldes et aux charges du passé des Communautés et des Régions et aux secteurs économiques nationaux et qu'elle est, dès lors, tenue de garantir la défenderesse sub 1. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que l'une ou l'autre partie avait invoqué la loi du 5 mars 1984.

Dans leur décision sur l'application de la loi du 5 mars 1984, les juges d'appel ont seulement indiqué que la gestion des bâtiments de l'institut Reine Elisabeth n'appartenait pas à la mission statutaire de la Régie des bâtiments, qu'il est sans pertinence que les bâtiments fassent partie du domaine de l'État et que le ministre des affaires sociales a écrit une note à ce sujet.

5. Ces seuls éléments, sans pertinence directe pour l'application de la loi du 5 mars 1984, ne permettent pas à la Cour d'exercer son contrôle de légalité sur la décision attaquée.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant aux autres griefs :

6. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué dans la mesure où il statue sur la demande en intervention et en garantie de la première défenderesse contre la demanderesse ;

Déclare l'arrêt commun à la seconde défenderesse ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Stassijns, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du sept janvier deux mille dix par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100107.1