Cassation allowed for failure to legally justify that a detention order under Article 74-5 became moot.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision regarding the mootness of a legal recourse. The appellant argued that the detention order under Article 74-5 of the Alienation Law had become moot, but the appellate court failed to legally justify this conclusion. The court ruled that the lower judges did not properly distinguish between the autonomous detention title and a mere extension, necessitating a remand for a legally sound justification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 74-5, § 1er and § 3 of the Law of 15 December 1980 on access to territory, residence, establishment and expulsion of aliens; A court must legally justify its finding that a legal recourse has become moot when the underlying detention order is based on an autonomous title rather than a simple extension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.09.1756.F
B. B.,
étranger, privé de liberté,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 novembre 2009 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.
Le demandeur présente un moyen dans un mémoire.
Le président de section Frédéric Close a fait rapport.
L'avocat général Raymond Loop a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 74-5, § 3, 1°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers :
Il apparaît du dossier que le maintien du demandeur dans un lieu déterminé, décidé le 26 septembre 2009 en application de l'article 74-5, § 1er, de la loi précitée, a été prolongé par le délégué du ministre, pour une durée de deux mois, le 18 novembre 2009.
Dès lors qu'ils ont considéré que le demandeur était privé de liberté en exécution d'un titre autonome décerné en application du paragraphe 1er dudit article 74-5 et non d'une prolongation décidée en application de son paragraphe 3, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision que le recours était devenu sans objet.
Il n'y a pas lieu d'examiner le moyen invoqué par le demandeur, qui ne pourrait entraîner la cassation dans des termes autres que ceux libellés ci-après.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Laisse les frais à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause à la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation autrement composée.
Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingt-trois euros quarante-deux centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du six janvier deux mille dix par Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100106.6