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ECLI:BE:CASS:2009:CONC.20090527.4 ECLI:BE:CASS:2009:CONC.20090527.4 Généré par l'IA

Belgian court rules confiscation of real estate and joint fines require explicit statutory authorization.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2009:CONC.20090527.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation dismissed appeals challenging the legality of confiscating real estate and imposing joint fines. The court held that the 1867 Penal Code does not authorize confiscation of buildings used for prostitution or joint imposition of accessory penalties without specific legislative text. Consequently, such measures were deemed illegal due to the absence of explicit statutory provisions permitting them.

Regeste Legislator

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Code pénal 1867, Art. 42, 1° et 43; Code pénal 1867, Art. 42, 3° et 43bis: The principle of legality requires explicit statutory authorization for confiscation of real estate and joint imposition of penalties, prohibiting judicial discretion where the legislature remains silent.

Mots-clés

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confiscation of real estate joint imposition of fines principle of legality accessory penalties prostitution related assets confiscation des produits de l'infraction sanctions pécuniaires immunité partielle

Dispositions légales citées

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Code pénal 1867, Art. 42, 1°
- Pluralité de condamnés - Confiscation facultative Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 42, 3° et 43bis - 01 Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867, Art. 42, 3°
- Pluralité de condamnés - Confiscation facultative Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 42, 3° et 43bis - 01 Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867, Art. 43
Code pénal 1867, Art. 43bis
article 50 du Code pénal
Fiches 1 - 2 Ni l'article 50 du Code pénal ni aucune autre disposition légale n'autorisent le juge à condamner solidairement plusieurs personnes à une même peine, fût-elle accessoire (1).
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ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20231129.2F.4
Belgian court rejects appeal on restitution of office being a special civil measure exempt from retroactivity principle.
ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020305.6
Belgian Court of Cassation partially quashes appeal for insufficient reasoning on confiscation and fraud elements.
ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240617.3N.8
Court rules that joint fines require separate enforcement orders under Article 1385 of the Judicial Code.
ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20251231.2F.3
Cassation court qu'une extinction d'action publique pour délai raisonnable très grave est illégale sans atteinte au droit à un procès équitable.
ECLI:BE:CASS:1994:ARR.19941026.18
Belgian court allows joint civil liability for fraud when public prosecution is time-barred for one defendant.

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Texte complet

Fiches 1 - 2 Ni l'article 50 du Code pénal ni aucune autre disposition légale n'autorisent le juge à condamner solidairement plusieurs personnes à une même peine, fût-elle accessoire (1). (1) Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: PEINE - GENERALITES. PEINES ET MESURES. LEGALITE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Peines - Confiscation Mots libres: Pluralité de condamnés - Condamnation solidaire à une même peine Thésaurus Cassation: PEINE - AUTRES PEINES Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Peines - Confiscation Mots libres: Confiscation spéciale - Avantages patrimoniaux tirés de l'infraction

- Pluralité de condamnés - Condamnation solidaire - Légalité

Fiche 3 En raison du caractère facultatif de la peine de confiscation spéciale des avantages patrimoniaux tirés de l'infraction, des biens et valeurs qui leur ont été substitués et des revenus de ces avantages investis, rien n'empêche le juge de répartir les montants ainsi confisqués entre les condamnés, tout en veillant à ce que la somme totale des confiscations n'excède pas le montant des avantages patrimoniaux tirés directement de l'infraction (1). (1) Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: PEINE - AUTRES PEINES Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Peines - Confiscation Mots libres: Confiscation spéciale - Avantages patrimoniaux tirés de l'infraction

- Pluralité de condamnés - Confiscation facultative Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 42, 3° et 43bis - 01 Lien ELI No pub 1867060850

Fiche 4 Les articles 42, 1°, et 43, du Code pénal n'autorisent pas la confiscation d'un immeuble ayant servi à commettre l'infraction; lorsque le législateur entend comminer une telle peine, il l'indique par une disposition spécifique (1). (1) Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: PEINE - AUTRES PEINES Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Peines - Confiscation Mots libres: Confiscation spéciale - Choses ayant servi à commettre l'infraction

- Immeuble - Légalité Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 42, 3° et 43bis - 01 Lien ELI No pub 1867060850

Fiches 5 - 6 Ni l'article 380, § 1er, 3°, du Code pénal ni aucune autre disposition ne prévoient la confiscation de l'immeuble loué aux fins de la prostitution dans le but de réaliser un profit anormal. Thésaurus Cassation: PEINE - AUTRES PEINES Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Peines - Confiscation Mots libres: Confiscation spéciale - Choses ayant servi à commettre l'infraction

- Immeuble loué aux fins de prostitution - Confiscation - Légalité Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 42, 1° et 43 - 01 Lien ELI No pub 1867060850 Thésaurus Cassation: DEBAUCHE ET PROSTITUTION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Peines - Confiscation Mots libres: Confiscation spéciale - Choses ayant servi à commettre l'infraction

- Immeuble loué aux fins de prostitution - Confiscation - Légalité Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 42, 1° et 43 - 01 Lien ELI No pub 1867060850

Fiches 7 - 12 Conclusions de l'avocat général VANDERMEERSCH. Thésaurus Cassation: PEINE - GENERALITES. PEINES ET MESURES. LEGALITE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Peines - Confiscation Mots libres: Pluralité de condamnés - Condamnation solidaire à une même peine Thésaurus Cassation: PEINE - AUTRES PEINES Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Peines - Confiscation Mots libres: Confiscation spéciale - Avantages patrimoniaux tirés de l'infraction

- Pluralité de condamnés - Condamnation solidaire - Légalité Confiscation spéciale - Avantages patrimoniaux tirés de l'infraction

- Pluralité de condamnés - Confiscation facultative Confiscation spéciale - Choses ayant servi à commettre l'infraction

- Immeuble - Légalité Confiscation spéciale - Choses ayant servi à commettre l'infraction

- Immeuble loué aux fins de prostitution - Confiscation - Légalité Thésaurus Cassation: DEBAUCHE ET PROSTITUTION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Peines - Confiscation Mots libres: Confiscation spéciale - Choses ayant servi à commettre l'infraction

- Immeuble loué aux fins de prostitution - Confiscation - Légalité

Annotations Publications: Revue de droit pénal et de criminologie [RDPC] - VERHEYLESONNE, Aurélie; Note "Le point sur les possibilités de saisie et de confiscation d'immeubles en matière pénale" - 2012, n° 9-10, p. 889-902.