Court holds a ship must be seaworthy and intended for sea use at seizure time, not just when the claim arose.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ruled that a vessel qualifies as a 'sea-going ship' for the purpose of maritime attachment only if it is seaworthy and intended for sea navigation at the exact moment of seizure. The court distinguished between the general definition of a sea-going ship under maritime law and the specific requirements for judicial attachment, noting that a ship permanently damaged and unable to navigate cannot be seized even if it was a sea-going ship when the debt originated. Consequently, the specific regime for maritime attachment requires the ship to retain its status as a sea-going vessel at the time the attachment is executed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAConvention internationale du 10 mai 1952, Art. 1er; Code Judiciaire, Art. 1468 et 1469: A vessel qualifies as a sea-going ship for maritime attachment only if it is seaworthy and intended for sea navigation at the precise moment of seizure, regardless of its status when the maritime claim arose.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Il y a lieu de considérer comme "navire de mer" auquel s'applique
le régime spécifique de la saisie conservatoire, chaque navire qui est
apte à naviguer sur la mer et qui est destiné à le faire, même s'il
n'est pas utilisé ou s'il n'est pas destiné à faire
une quelconque opération lucrative de navigation en mer comme prévu
à l'article 1er de la Loi maritime; la qualification de la notion
de navire de mer donnée par cet article n'est en effet pas applicable
aux dispositions du Code judiciaire concernant la saisie conservatoire
sur les navires et bateaux; le navire qui, en raison d'avaries a
définitivement perdu sa destination de navigation maritime, ne peut plus
être considéré comme un navire de mer (1). (1) Voir les conclusions
du M.P. publiées à leur date dans A.C.
Thésaurus Cassation:
SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE
Mots libres:
Saisie sur navire de mer - Navire de mer - Notion
Bases légales:
Convention internationale du 10 mai 1952 - 10-05-1952 - Art. 1er, 2, 3 (1), 8 (2), et 9
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1468 et 1469 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Thésaurus Cassation:
NAVIRE. NAVIGATION
Mots libres:
Saisie conservatoire sur navire de mer - Navire de mer - Notion
Bases légales:
Convention internationale du 10 mai 1952 - 10-05-1952 - Art. 1er, 2, 3 (1), 8 (2), et 9
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1468 et 1469 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Fiches 3 - 4
Le régime spécifique de la saisie conservatoire sur un navire de mer,
suivant lequel une saisie conservatoire peut être pratiquée sur un navire
de mer sur la simple allégation d'une créance maritime, après
autorisation de l'autorité judiciaire compétente, implique qu'au
moment de la saisie le navire peut être considéré comme un navire de
mer; la circonstance que le navire était un navire de mer au moment où
la créance maritime est née n'empêche pas que la perte définitive
ultérieure de cette qualité fasse obstacle à ce qu'une saisie
conservatoire maritime soit pratiquée sur ce navire (1). (1) Voir les
conclusions du M.P. publiées à leur date dans A.C.
Thésaurus Cassation:
SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE
Mots libres:
Saisie sur navire de mer - Conditions
Bases légales:
Convention internationale du 10 mai 1952 - 10-05-1952 - Art. 1er, 2, 3 (1), 8 (2), et 9
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1468 et 1469 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Thésaurus Cassation:
NAVIRE. NAVIGATION
Mots libres:
Saisie conservatoire sur navire de mer - Conditions
Bases légales:
Convention internationale du 10 mai 1952 - 10-05-1952 - Art. 1er, 2, 3 (1), 8 (2), et 9
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1468 et 1469 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Fiches 5 - 8
Conclusions de l'avocat général THIJS.
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SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE
Mots libres:
Saisie sur navire de mer - Navire de mer - Notion
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NAVIRE. NAVIGATION
Mots libres:
Saisie conservatoire sur navire de mer - Navire de mer - Notion
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Saisie sur navire de mer - Conditions
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NAVIRE. NAVIGATION
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Saisie conservatoire sur navire de mer - Conditions