Court of Cassation quashes appeal ruling on astreinte start date due to insufficient service of final judgment.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's decision regarding the start date of an astreinte penalty. The appellant argued that the voluntary compliance period should only begin after the final rejection of their cassation appeal, which had not yet been served. The court agreed that the lower court violated procedural articles by deeming the astreinte enforceable based on an earlier service date that predated the final judgment's service. Consequently, the case was remanded to the Brussels Court of Appeal to correct the procedural error.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 32, 1° and 1385bis, alinéa 3 of the Judicial Code; Article 373 of the Code of Criminal Instruction: The start of an astreinte period requires the service of the final judgment rejecting the cassation appeal, not merely the initial enforcement order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.06.0279.N
C. P.,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. INSPECTEUR URBANISTE,
2. REGION FLAMANDE,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 avril 2006 par la cour d'appel d'Anvers.
Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général Christian Vandewal a conclu.
II. Le moyen de cassation
Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :
Dispositions légales violées
- article 373 du Code d'instruction criminelle ;
- articles 32, 1°, et 1385bis, alinéas 3 et 4, du Code judiciaire (les articles 1.3 et 1.4 de la loi uniforme Benelux relative à l'astreinte, approuvée et insérée dans le Code judiciaire par la loi du 31 janvier 1980 portant approbation de la Convention Benelux portant loi uniforme relative à l'astreinte) ;
- article 68, § 1er, du décret du 22 octobre 1996 relatif à l'aménagement du territoire, actuellement article 149 du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire.
Décisions et motifs critiqués
La cour d'appel accueille l'appel incident du défendeur, réforme la décision du premier juge et déclare la demande du demandeur entièrement non fondée, sur la base des considérations suivantes :
« Il n'est pas contesté que les cinq constructions en bois, les revêtements en béton et le réservoir à carburant sur un support en métal dont la démolition a été demandée n'ont toujours pas été enlevés.
Le délai de remise en état volontaire accordé par le juge commence à courir après que la décision judiciaire imposant la remise en état est passée en force de chose jugée, c'est-à-dire lorsqu'elle n'est plus susceptible de faire l'objet d'un recours ordinaire (...).
La condamnation au paiement d'une astreinte lorsqu'il n'est pas donné suite à la condamnation de remise en état des lieux dans le délai prévu implique que le moment où il doit être satisfait à la condamnation principale équivaut au moment où la condamnation au paiement d'une astreinte prend cours, étant entendu que l'astreinte ne peut être encourue qu'après la signification de la décision prononçant l'astreinte. Cela implique que le moment où l'astreinte est encourue équivaut au moment où il doit être satisfait à la condamnation principale dans la mesure où la décision fixant l'astreinte est signifiée avant le moment où il doit être satisfait à la condamnation principale.
L'activation du délai de remise en état volontaire ne requiert dès lors pas un acte de la part des autorités habilitées ou de la partie civile mais constitue, en matière pénale, une conséquence automatique de l'expiration des délais d'introduction d'un recours ordinaire ou de l'épuisement d'un tel recours. Les recours ordinaires en matière pénale sont l'appel, l'opposition ordinaire et le pourvoi en cassation.
Le délai prévu à l'article 1385bis, alinéa 4, du Code judiciaire n'est pas équivalent au délai accordé par le juge de l'astreinte au condamné pour l'exécution de la condamnation principale : le délai accordé par le juge pour l'exécution de la condamnation principale tend à donner au débiteur l'occasion d'exécuter la condamnation qui est prononcée contre lui, alors que le délai visé à l'article 1385bis, alinéa 4, du Code judiciaire, tend à accorder au débiteur un certain répit pour exécuter la condamnation sans que l'astreinte soit encoure en cas d'inexécution (...).
Les deux délais sont de nature et de portée juridiques différentes. En outre, le délai d'astreinte ne prend cours qu'au moment de la signification de la décision prononçant l'astreinte. Le délai d'exécution de la condamnation principale n'est pas un délai d'astreinte de sorte que le juge qui souhaite éviter que l'astreinte soit encourue à l'expiration du délai de remise en état (en cas de signification au cours du délai) ou immédiatement après la signification (en cas de signification après le délai) doit prononcer expressément un délai supplémentaire au sens de l'article1385bis, alinéa 4, du Code judiciaire.
En l'espèce, le juge de l'astreinte n'a pas prononcé de délai supplémentaire au sens de l'article 1385bis, alinéa 4, du Code judiciaire.
Les mesures de réparation au sens du décret du 18 mai 1999 requises par l'autorité ont pour but de mettre fin à la situation contraire à la loi qui est née de l'infraction et qui porte préjudice à l'intérêt public (...).
Dès que l'ordre judiciaire de remise en état est définitif, l'intérêt général requiert, indépendamment de l'attitude de la partie civile ou de l'autorité, que le condamné procède à l'exécution dans le délai prévu par le juge.
La signification du titre par un des fonctionnaires autorisés n'est donc en aucun cas pertinente pour déterminer le début du délai de remise en état volontaire qui, comme il a été dit ci-dessus, est à distinguer du délai visé à l'article 1385bis, alinéa 4, du Code judiciaire.
La prononciation d'un délai d'astreinte qui ne commence à courir qu'après la signification de la décision du juge de l'astreinte ne constitue ni une obligation ni une évidence. Le juge de l'astreinte dispose d'un pouvoir d'appréciation souverain lorsqu'il inflige l'astreinte. Si aucun délai n'est expressément prévu, l'astreinte est encourue soit à partir du premier jour qui suit l'expiration du délai de remise en état (dans la mesure où la signification a eu lieu au cours du délai de remise en état) soit après la signification (lorsque la signification a eu lieu après l'expiration du délai de remise en état).
En l'espèce, le pourvoi en cassation a été rejeté par l'arrêt du 11 décembre 2001.
[Le demandeur] devait procéder à la remise en état dans le délai d'un an à partir du moment où l'arrêt était passé en force de chose jugée, c'est-à-dire à partir du 11 décembre 2001 jusqu'au 11 décembre 2002.
L'arrêt de la cour d'appel a été signifié le 25 novembre 2002, soit au cours du délai de remise en état. En l'espèce, les astreintes sont dès lors dues à partir du 12 décembre 2002, soit le premier jour suivant l'expiration du délai pour procéder à la remise en état.
[Le demandeur] estime que les astreintes ne sont pas dues parce qu'il n'y a pas eu de signification simultanée de l'arrêt de la Cour de cassation et de l'arrêt de la cour d'appel ou parce qu'après la signification de l'arrêt de la Cour de cassation, l'arrêt de la cour d'appel n'a pas été à nouveau signifié.
Comme il a déjà été dit, l'arrêt de la cour d'appel du 16 mars 2000 prononçant l'astreinte a été signifié le 25 novembre 2002.
L'arrêt de la Cour de cassation a été signifié par la suite, à savoir le 26 juin 2003.
L'arrêt du 16 mars 2000 signifié par l'exploit du 25 novembre 2002 indiquait que le pourvoi en cassation formé avait été rejeté le 11 décembre 2001
Le but de la signification, à savoir que le condamné sache dans quelle mesure la condamnation doit être exécutée, ce qu'elle implique vraiment et quel est le résultat du recours qu'il a introduit, est ainsi atteint. Le fait que la Cour de cassation a rejeté le pourvoi [du demandeur] le 11 décembre 2001 était mentionné non seulement sur l'expédition de l'arrêt du 16 mars 2000 mais aussi sur l'exploit de la signification lui-même.
En outre, il y a lieu de constater qu'initialement, [le demandeur] a procédé volontairement au paiement et qu'il a aussi exécuté partiellement le droit du 16 mars 2000 (à savoir les travaux d'adaptation à effectuer aux écuries).
[Le demandeur] savait donc que l'arrêt du 16 mars 2000 avait repris force exécutoire.
La demande [du demandeur] est donc entièrement non fondée ».
Griefs
Première branche
Violation des articles 32, 1°, et 1385bis, alinéa 3, du Code judiciaire et 373 du Code d'instruction criminelle.
1. L'article 1385bis, alinéa 3, du Code judiciaire, qui correspond à l'article 1er, alinéa 3, de la loi uniforme Benelux relative à l'astreinte, dispose que l'astreinte ne peut être encourue avant la signification du jugement qui l'a prononcée.
Cette signification n'a pas uniquement pour but d'informer le condamné de la décision mais aussi de communiquer au condamné que la partie qui a obtenu la condamnation en souhaite l'exécution.
Il ressort aussi de la jurisprudence de la Cour de justice Benelux que l'astreinte ne peut être encourue tant que ‘l'exécutabilité' de la décision judiciaire est suspendue. (cf. Cour de justice Benelux, n° A.96/1 du 12 mai 1977, R.W. 1997-98, 71 et les conclusions de T.B. Ten Kate ; err. R.W. 1997-98, 416 et Cour de justice Benelux 5 juillet 1985, R.W., 1985-86, 929 et les conclusions de E. Krings).
Conformément à l'article 373 du Code d'instruction criminelle, en matière répressive, il est sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel s'il y a recours en cassation.
2. La Cour de cassation a décidé dans plusieurs arrêts qu'il ressort de la combinaison de la condition de la signification de l'article 1385bis du Code judiciaire et de l'effet suspensif du pourvoi en cassation en matière répressive que, lorsqu'en matière répressive, un pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu par la cour d'appel prononçant une astreinte, celle-ci ne peut être encourue qu'à partir de la signification au débiteur de l'arrêt rejetant le pourvoi en cassation (cf. Cass., 28 mars 2003, n° C.02.0248.N ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030328.5 , et conclusions de D. Thijs et Cass., 6 mai 2005, n° C.03.0402.N ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050506.6 ).
3. La cour d'appel constate en l'espèce que l'arrêt de la cour d'appel d'Anvers du 16 mars 2000 qui prononce l'astreinte a été signifié le 25 novembre 2002 et que l'arrêt de la Cour de cassation du 11 décembre 2001 rejetant le pourvoi du demandeur n'a été signifié qu'ultérieurement, à savoir le 26 juin 2003.
Selon la cour d'appel, la signification de l'arrêt contre lequel le demandeur a, en vain, interjeté appel suffisait dès lors que l'arrêt de la cour d'appel joint à l'exploit de signification du 25 novembre 2002 mentionnait que le pourvoi en cassation avait été rejeté le 11 décembre 2001 et que cela fut aussi mentionné dans l'exploit de signification.
Ni ces constatations ni le paiement volontaire mentionné dans l'arrêt effectué initialement par le demandeur ou son exécution partielle de la condamnation ne pouvaient toutefois déroger à la signification requise de l'arrêt de la Cour de cassation du 11 décembre 2001 rejetant le pourvoi en cassation suspensif du demandeur pour que l'astreinte puisse être encourue.
4. Le fait que l'exploit de signification ou la décision judiciaire jointe mentionnaient l'arrêt de la Cour de cassation du 11 décembre 2001 rejetant le pourvoi suspensif du demandeur ne pouvait se substituer à la signification requise.
Il faut entendre par signification ‘la remise d'une copie de l'acte par exploit d'huissier' (voir article 32, 1°, du Code judiciaire).
Il y a lieu de signifier la totalité du titre de sorte qu'une signification qui se borne à contenir une référence à une décision judiciaire ne suffit pas.
En l'espèce, l'astreinte ne pouvait être encourue avant la signification de l'arrêt de rejet de la Cour de cassation du 11 décembre 2001 eu égard aussi à l'intérêt que les deux parties ont, en cas de condamnation au paiement d'une astreinte, à limiter autant que possible les incertitudes et que la signification tend à faire savoir au condamné que, selon le créancier, les conditions de l'exécution forcée de la condamnation principale sont remplies.
5. Dans la mesure où la cour d'appel décide que la signification qui a eu lieu le 25 novembre 2002 suffisait pour que l'astreinte soit encourue, bien qu'à cette date l'arrêt de la Cour de cassation du 11 décembre 2001 n'avait pas été signifié, elle ne justifie pas légalement sa décision et viole les articles 32, 1°, et 1385bis, alinéa 3, du Code judiciaire et l'article 373 du Code d'instruction criminelle.
Seconde branche
Violation de l'article 1385bis, alinéas 3 et 4, du Code judiciaire et, pour autant que de besoin, de l'article 68, § 1er, du décret du 22 octobre 1996 relatif à l'aménagement du territoire, actuellement article 149, § 1er, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire.
6. Aux termes de l'article 1385bis, alinéa 3, du Code judiciaire, l'astreinte ne peut être encourue avant la signification du jugement qui l'a prononcée.
Cette signification a pour but d'informer le débiteur de la condamnation et de l'avertir que le créancier souhaite que la décision judiciaire soit exécutée.
En vertu de l'alinéa 4 de l'article 1385bis du Code judiciaire, le juge peut accorder au condamné un délai pendant lequel l'astreinte ne peut être encourue.
Ce délai ne commence à courir qu'à partir du moment de la signification de la décision prononçant l'astreinte même si cette décision décide que ce délai commence à courir à partir du moment où la décision est passée en force de chose jugée.
L'arrêt, qui, en matière d'urbanisme, ordonne, en application de l'article 68, § 1er, du décret du 22 octobre 1996 relatif à l'aménagement du territoire actuellement article 149, § 1er, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, la remise en état des lieux dans un délai d'un an à partir du moment où l'arrêt est passé en force de chose jugée et décide qu'une astreinte est due à défaut d'exécution de l'arrêt dans le délai d'un an à partir du moment où cet arrêt est passé en force de chose jugée, fait usage de la possibilité de l'article 1385bis, alinéa 4, du Code judiciaire.
L'astreinte ainsi fixée ne peut, dès lors, être encourue qu'à partir de l'expiration du délai d'un an à partir de la signification de la décision prononçant l'astreinte.
7. La cour d'appel constate en l'espèce que l'arrêt de la cour d'appel d'Anvers du 16 mars 2000 a condamné le demandeur à la remise en état des lieux dans le délai d'un an à partir du moment où l'arrêt est passé en force de chose jugée et que l'arrêt du 16 mars 2000 a prononcé une astreinte de 5.000 francs et de 1.000 francs par jour de retard en cas d'inexécution de l'arrêt dans le délai d'un an à partir du moment où l'arrêt est passé en force de chose jugée.
Il ressort en outre de l'arrêt attaqué que l'arrêt du 16 mars 2000 était passé en force de chose jugée le 11 décembre 2001, à la suite du rejet du pourvoi en cassation par l'arrêt de la Cour de cassation du 11 décembre 2001 et que l'arrêt de la cour d'appel d'Anvers du 16 mars 2000 n'a été signifié que le 25 novembre 2002 au demandeur (...).
Dès lors que cet arrêt n'avait pas encore été signifié au demandeur au moment où l'arrêt du 16 mars 2000 était passé en force de chose jugée, et que le demandeur n'a dès lors pas encore été informé du fait que le défendeur souhaitait que cet arrêt soit exécuté, le délai d'un an accordé pour la remise en état des lieux, après lequel une astreinte est encourue, n'avait pas encore commencé à courir au moment où l'arrêt était passé en force de chose jugée.
Lorsque le juge de l'astreinte fixe un délai pour l'exécution de la condamnation principale et considère que l'astreinte prononcée ne sera due qu'à l'expiration de ce délai, ce délai, en ce qu'il concerne 1'astreinte, tend à accorder un répit au condamné pour satisfaire à la condamnation sans que l'astreinte soit encourue à cause de 1'inexécution.
En ce qu'il concerne l'astreinte, ce délai doit être considéré comme un délai visé à l'article 1385bis, alinéa 4, du Code judiciaire.
8. L'arrêt attaqué constate que la cour d'appel d'Anvers a ordonné, le 16 mars 2000, la remise en état des lieux dans le délai d'un an à partir du moment où l'arrêt était passé en force de chose jugée, sous peine d'une astreinte en cas d'inexécution de l'arrêt dans le délai fixé et considère néanmoins que le juge de l'astreinte n'a pas prononcé en l'espèce un délai supplémentaire au sens de l'article 1385bis, alinéa 4, du Code judiciaire.
L'arrêt attaqué méconnaît ainsi la nature du délai repris par l'arrêt du 16 mars 2000 dès lors que ce délai, en ce qui concerne l'astreinte, devait être considéré comme un délai au sens de l'article 1385bis, alinéa 4, du Code judiciaire, de sorte qu'il ne pouvait pas prendre cours avant la signification de l'arrêt du juge de l'astreinte.
La décision que « le juge devait procéder à la remise en état des lieux dans le délai d'un an à partir du moment où l'arrêt était passé en force de chose jugée, soit à partir du 11 décembre 2001 jusqu'au 11 décembre 2002 », que « l'arrêt de la cour d'appel a été signifié le 25 novembre 2002 soit dans le délai de remise en état » et que « les astreintes (...) sont dues en l'espèce à partir du 12 décembre 2002, soit le premier jour qui suivait l'expiration du délai de remise en état », viole aussi l'article 1385bis alinéas 3 et 4, du Code judiciaire et aussi, pour autant que de besoin, l'article 68, § 1er, du décret du 22 octobre 1996 relatif à l'aménagement du territoire actuellement article 149, § 1er, du Décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire.
III. La décision de la Cour
Sur la fin de non-recevoir :
1. Le défendeur soutient que le pourvoi est irrecevable dès lors qu'il est dirigé contre l'inspecteur urbaniste agissant au nom de la Région flamande ou représentant celle-ci.
2. En vertu de l'article 149, § 1er, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, outre la peine, le tribunal peut ordonner de remettre les lieux en leur état initial ou de cesser l'utilisation contraire, et/ou d'exécuter des travaux de construction ou d'adaptation et/ou de payer une amende égale à la plus-value acquise par le bien suite à l'infraction ; ceci se fait sur requête de l'inspecteur urbaniste, ou du Collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle les travaux, opérations ou modifications visés à l'article 146 ont été exécutés.
En vertu de l'alinéa 5 de cette disposition, tel qu'il a été remplacé par le décret du 21 novembre 2003, pour l'exécution des mesures de réparation, le tribunal fixe un délai et peut, sur requête de l'inspecteur urbaniste ou du Collège des bourgmestre et échevins, également déterminer une astreinte par journée de retard dans la mise en oeuvre de la mesure de réparation.
En vertu de l'article 149, § 2, du même décret, l'action en réparation est introduite auprès du parquet par lettre ordinaire, au nom de la Région flamande ou du Collège des bourgmestre et échevins, par les inspecteurs urbanistes et les préposés du Collège des bourgmestre et échevins.
3. En vertu de l'article 153 du décret du 18 mai 1999, lorsque les lieux ne sont pas remis en état dans le délai fixé par le tribunal, qu'il n'est pas mis fin dans le délai fixé à l'utilisation contraire ou que les travaux de construction ou d'adaptation ne sont pas exécutés dans ce délai, la décision du juge visée aux articles 149 et 151, ordonne que l'inspecteur urbaniste, le Collège des bourgmestre et échevins et, le cas échéant, la partie civile puissent procéder d'office à l'exécution.
4. Il ressort de la combinaison de ces dispositions que l'inspecteur régional agit au nom de la Région flamande tant lors de la demande de remise en état des lieux que lors de l'exécution de la mesure de remise en état demandée et des astreintes prononcées.
5. La fin de non-recevoir opposée au pourvoi ne peut être accueillie.
Sur le moyen même :
Quant à la première branche :
6. En vertu de l'article 32, 1°, du Code judiciaire, il faut entendre par signification, la remise d'une copie de l'acte par exploit d'huissier.
7. Aux termes de l'article 1385bis, alinéa 3, du Code judiciaire, qui correspond à l'article 1er, alinéa 3, de la Loi uniforme Benelux relative à l'astreinte, l'astreinte ne peut être encourue avant la signification du jugement qui l'a prononcée.
8. Ainsi qu'il ressort des arrêts de la Cour de justice Benelux dans les causes A 84/3 du 5 juillet 1985 et A 96/1 du 12 mai 1997, l'astreinte n'est pas encourue lorsque l'exécution forcée de la condamnation principale est suspendue en raison de l'introduction d'un recours.
9. Une astreinte n'est due que si la condamnation principale à laquelle elle est associée n'est pas respectée, ce dont il ne peut être question que lorsque la condamnation principale est devenue exécutoire, en d'autres termes lorsque le jugement ou l'arrêt la prononçant est devenue exécutoire.
10. La condition de la signification mentionnée tend à informer le débiteur du fait que le créancier souhaite que la condamnation principale contenue dans la décision judiciaire soit exécutée, ce qui suppose qu'il soit satisfait à toutes les conditions posées pour l'exécution forcée de la condamnation principale.
Il s'ensuit que, eu égard à l'intérêt des deux parties de limiter les incertitudes et d'éviter les litiges autant que possible, la signification tend à faire savoir au condamné que, selon le créancier, les conditions de l'exécution forcée sont remplies.
11. Conformément à l'article 373 du Code d'instruction criminelle, s'il y a eu recours en cassation, il sera sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel.
Il s'ensuit qu'en matière répressive, si un pourvoi est introduit contre un arrêt de la cour d'appel prononçant une astreinte, celle-ci ne peut être encourue qu'à partir de la signification au débiteur de l'arrêt rejetant le pourvoi en cassation.
12. Cela ressort à suffisance des arrêts précités de la Cour de justice Benelux de sorte que cette solution ne peut raisonnablement être mise en doute et qu'aucune question d'interprétation au sens de l'article 6 du Traité du 31 mars 1985 relatif à l'Institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux ne doit être posée.
13. Les juges d'appel ont constaté que :
- l'arrêt de la cour d'appel du 16 mars 2000 prononçant l'astreinte a été signifié le 25 novembre 2002 ;
- l'arrêt de la Cour de cassation rejetant le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt précité de la cour d'appel a été signifié le 26 juin 2003 ;
- il était mentionné dans le haut de l'arrêt du 16 mars 2000 signifié par exploit du 25 novembre 2002 que le pourvoi formé avait été rejeté le 11 décembre 2001 ;
- le fait que la Cour de cassation ait rejeté le pourvoi le 11 décembre 2001 était mentionné non seulement sur la copie de l'arrêt du 16 mars 2000 mais aussi, expressément, sur l'exploit de signification même ;
- initialement, le demandeur a volontairement procédé au paiement et a aussi partiellement exécuté l'arrêt du 16 mars 2000.
14. Ils ont considéré que :
- le but de la signification, à savoir que le condamné doit savoir dans quelle mesure il est insisté sur l'exécution de la condamnation, en quoi elle consiste exactement et quel est le résultat du recours qu'il a formé est ainsi atteint ;
- le demandeur savait que l'arrêt du 16 mars 2000 avait repris sa force exécutoire.
15. En décidant que la signification, le 25 novembre 2002, de l'arrêt de la cour d'appel du 16 mars 2000 prononçant l'astreinte était suffisante pour que celle-ci soit encourue bien qu'à cette date, l'arrêt de la Cour de cassation du 11 décembre 2001, rejetant le pourvoi formé contre l'arrêt du 16 mars 2000, n'avait pas été signifié, les juges d'appel ont violé les articles 32, 1° et 1385bis, alinéa 3, du Code judiciaire et l'article 373 du Code d'instruction criminelle.
Le moyen, en cette branche, est fondé.
Sur le surplus des griefs :
Pour le surplus, les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Condamne les défendeurs aux dépens de leur mémoire en réplique ;
Réserve les autres dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Eric Dirix, Albert Fettweis, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du vingt-quatre décembre deux mille neuf par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091224.5