Civil party's appeal dismissed; court held chambers of accusation cannot be forced to initiate proceedings on uncharged facts.

N° P.09.1121.N

C. D.,

partie civile,

demandeur,

Me Maarten Vandermeersch, avocat au barreau de Gand,

contre

W. C.,

inculpé,

défendeur.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 juin 2009 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Luc Huybrechts a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 235 du Code d'instruction criminelle : par conclusions, le demandeur a invoqué devant la chambre des mises en accusation l'existence d'indices de culpabilité à charge du défendeur du chef de certaines infractions concrètes autres que celles du chef desquelles le demandeur a déposé plainte contre le défendeur avec constitution de partie civile et, en application de l'article 235 du Code d'instruction criminelle, a demandé le renvoi des défendeurs au tribunal correctionnel ; en se bornant à énoncer qu'aucune plainte n'a jamais été déposée du chef des faits présumés de faux en écritures et usage de faux, en négligeant d'appliquer l'article 235 du Code d'instruction criminelle et de motiver pourquoi la chambre des mises en accusation n'a pas voulu engager de poursuites du chef des faits visés, l'arrêt attaqué viole cette disposition.

2. En vertu de l'article 235 du Code d'instruction criminelle, dans toutes les affaires, les cours d'appel, tant qu'elles n'auront pas décidé s'il y a lieu de prononcer la mise en accusation, pourront d'office, soit qu'il y ait ou non une instruction commencée par les premiers juges, ordonner des poursuites, se faire apporter les pièces, informer ou faire informer, et statuer ensuite ce qu'il appartiendra.

Les cours d'appel exercent cette compétence à leur gré. Une partie ne peut en faire la demande, de sorte que les chambres des mises en accusation ne sont pas tenues de se prononcer sur l'application de l'article 235 du Code d'instruction criminelle à la demande d'une partie, et ne doivent pas davantage préciser les motifs qui fondent leur refus d'accéder à une telle demande.

Le moyen qui, en cette branche, se déduit d'une autre conception juridique, manque en droit.

(...)

Le contrôle d'office

5. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le président de section Luc Huybrechts et les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt-deux décembre deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Conny Van de Mergel.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091222.7