Court of Cassation quashes appeal ruling for failure to award procedural indemnity to civil party under Art. 162bis CrPC.

N° P.09.1256.N

NIJS-VAN BEERS, société privée à responsabilité limitée,

demanderesse,

Me Gert Verreyt, avocat au barreau de Turnhout,

contre

L'AGENCE PUBLIQUE FLAMANDE DE DÉCHETS (OVAM),

partie civile,

défenderesse.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 juin 2009 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

La demanderesse présente un moyen, dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. La décision de la Cour

Sur le moyen

1. Le moyen invoque la violation de l'article 162bis du Code d'instruction criminelle : les juges d'appel n'ont pas condamné, à tort, la défenderesse au paiement à la demanderesse d'une indemnité de procédure.

2. En vertu de l'article 162bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, la partie civile qui aura lancé une citation directe et qui succombera sera condamnée envers le prévenu à l'indemnité visée à l'article 1022 du Code judiciaire.

3. Par l'arrêt 74/2009 du 5 mai 2009, la Cour constitutionnelle décide qu'en ce qu'il ne permet pas au juge répressif d'accorder à la partie civilement responsable une indemnité de procédure à charge de la partie civile succombante ayant lancé une citation directe, l'article 162bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

4. Lorsque la Cour constitutionnelle constate qu'une disposition légale relative à l'action publique comporte une lacune violant les articles 10 et 11 de la Constitution, le juge pénal doit combler cette lacune dès que possible.

Le comblement par le juge pénal de cette lacune dans la disposition légale relative à l'action publique dépend de la lacune en elle-même. Si la lacune est de nature à nécessiter un règlement de la procédure totalement différent, le juge ne peut se substituer au législateur. Si néanmoins il peut être mis fin sans plus à l'inconstitutionnalité en complétant la disposition légale de telle sorte qu'elle ne soit plus contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, le juge a le pouvoir et le devoir de le faire.

5. Afin de remédier à l'inconstitutionnalité constatée par la Cour constitutionnelle, il suffit d'accorder également au juge pénal le pouvoir juridictionnel de condamner la partie civile succombante ayant lancé la citation directe de la partie civilement responsable au paiement à ladite partie civilement responsable de l'indemnité visée à l'article 1022 du Code judiciaire.

6. En ne condamnant pas la défenderesse au paiement à la demanderesse de l'indemnité de procédure au motif de la constatation que l'article 162bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle ne fait pas mention d'une condamnation de la partie civile ayant lancé la citation directe au paiement d'une indemnité de procédure à la partie civilement responsable, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il se prononce sur l'indemnité de procédure demandée par la demanderesse ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne la défenderesse aux frais ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le président de section Luc Huybrechts et les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt-deux décembre deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Conny Van de Mergel.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091222.4