Belgian court holds that full compensation for lost planning chance violates civil code causation rules.

N° C.09.0190.N

ÉTAT BELGE, secrétaire d'Etat de la Mobilité,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

BELMAGRI, société anonyme,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2008 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente six moyens.

La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la deuxième branche :

1. Il incombe au demandeur en réparation d'un dommage d'établir l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage tel qu'il s'est réalisé. Ce lien suppose que, sans la faute, le dommage n'eût pu se produire tel qu'il s'est réalisé.

2. Pour que la perte d'une chance puisse donner lieu à indemnisation, la faute doit être la condition sine qua non de la perte de cette chance.

Le juge peut accorder une réparation pour la perte d'une chance d'obtenir un gain ou d'éviter un préjudice si la perte de cette chance est due à une faute.

Seule la valeur économique de la chance perdue est susceptible de réparation, cette valeur ne pouvant pas consister en la somme totale de la perte subie ou du gain perdu en définitive.

3. L'arrêt interlocutoire du 10 juin 1991 décide que la demande de la défenderesse est partiellement fondée dès lors qu'elle a perdu la chance d'une destination urbanistique plus favorable dans le plan de secteur, plus précisément, de voir sa propriété classée, suivant les exigences posées le 1er septembre 1980 de bon aménagement local et du bon aménagement du territoire, dans la zone d'exploitation comme proposé dans le projet de plan de secteur, à tout le moins en ce qui concerne les terrains pour lesquels le plan de secteur prévoit des dérogations en matière de destinations par rapport au projet de plan de secteur, soit uniquement la Zone (parcelle) n° 1.

4. Les juges d'appel ont considéré que la chance de réalisation d'une issue favorable était certaine à cent pour cent, ou d'une probabilité avoisinant la certitude. Ils ont estimé le dommage résultant de la perte de la chance d'une destination urbanistique plus favorable au montant total qui serait dû s'il était établi que, sans la faute, la bonne issue se serait effectivement réalisée.

En estimant, ainsi, le dommage causé par la perte d'une chance, les juges d'appel ont violé les articles 1382 et 1383 du Code civil.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du dix-sept décembre deux mille neuf par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091217.7