Cassation allowed for procedural fee award to absent defendants violating Code of Judicial Procedure Art. 1022.

N° P.09.0850.N

M. VAN M.,

partie civile,

Me Rudi Vermeiren, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

1. W. B.,

inculpé,

2. R. R.,

inculpé,

3. P. C.,

inculpé,

4. L. S.,

inculpé,

5. A. R.,

inculpé,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 avril 2009 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur présente quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le deuxième moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 1022 du Code judiciaire : la chambre des mises en accusation ne pouvait accorder une indemnité de procédure tant pour la procédure devant la chambre du conseil que pour celle devant la chambre des mises en accusation aux quatrième et cinquième défendeurs qui n'ont pas comparu en première instance et n'y ont davantage été représentés.

2. L'article 1022, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que l'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.

Seules les parties ayant eu recours en cours d'instance à l'assistance d'un avocat ou qui ont été représentées par lui, peuvent prétendre à l'indemnité de procédure visée à cette disposition pour cette instance.

3. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, particulièrement de l'ordonnance dont appel de la chambre du conseil, que les quatrième et cinquième défendeurs n'ont pas comparu à l'audience de la chambre du conseil, et n'ont pas davantage été représentés par un conseil.

L'arrêt attaqué qui accorde aux quatrième et cinquième défendeurs une indemnité de procédure pour la procédure devant la chambre du conseil, viole la disposition légale susmentionnée.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Sur le troisième moyen :

4. Le moyen invoque la violation de l'article 135 du Code d'instruction criminelle : en accordant également une indemnité de procédure aux inculpés pour la procédure en première instance, la chambre des mises en accusation réforme l'ordonnance de la chambre du conseil sans que le demandeur ou les défendeurs aient pu entreprendre cette ordonnance en ce qui concerne les frais de justice ; ainsi, l'objet de l'appel a été étendu d'office.

5. Dans la mesure où il est dirigé contre la décision de condamner le demandeur au paiement aux quatrième et cinquième défendeurs d'une indemnité de procédure pour la procédure devant la chambre du conseil, le moyen ne peut, compte tenu de la réponse apportée au deuxième moyen, entraîner une cassation plus étendue.

6. Conformément à l'article 135, § 1er, du Code d'instruction criminelle, le ministère public et la partie civile peuvent interjeter appel de toutes les ordonnances de la chambre du conseil.

La possibilité d'interjeter appel contre l'ordonnance de la chambre du conseil dont dispose la partie civile en vertu de cette disposition légale, ne permet pas que sa situation soit aggravée du fait exclusif de son propre appel.

7. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, particulièrement de l'ordonnance entreprise du 29 octobre 2008 de la chambre du conseil du tribunal de première instance d'Anvers, que le demandeur n'a pas été condamné au paiement d'une quelconque indemnité de procédure. Seul le demandeur a interjeté appel de cette ordonnance.

Ainsi, les juges d'appel qui ont également condamné le demandeur au paiement aux premier, deuxième et troisième défendeurs du montant de 1.200 euros à titre d'indemnité de procédure en ce qui concerne la procédure devant la chambre du conseil, ont violé l'article 135 du Code d'instruction criminelle.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Sur le quatrième moyen :

8. Le moyen invoque la violation de l'article 149 de la Constitution : les juges d'appel n'ont pas répondu à la défense du demandeur selon laquelle l'indemnité de procédure devait être réduite à une indemnité minimum et selon laquelle l'indemnité de procédure pour la procédure en première instance ne pouvait être accordée rétroactivement, en aucun cas aux quatrième et cinquième défendeurs qui n'ont pas été représentés par un conseil.

9. Dans la mesure où il concerne l'indemnité de procédure accordée aux défendeurs pour la procédure en première instance, le moyen ne peut entraîner une cassation plus étendue.

10. Lorsqu'une partie demande une dérogation au montant de base de l'indemnité de procédure à infliger, sans avancer une défense spécifique à cet égard, le juge ne viole pas le devoir de motivation en infligeant le montant de base sans en donner les motifs.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

11. Dans la mesure où le moyen concerne l'indemnité de procédure pour la procédure en degré d'appel, la chambre des mises en accusation constate que les quatrième et cinquième défendeurs ont bien été représentés par un conseil.

Dans cette mesure, l'arrêt répond à la défense du demandeur selon laquelle les quatrième et cinquième défendeurs « n'ont pas mandaté de conseil ».

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

Sur les autres griefs :

12. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne le demandeur au paiement à tous les défendeurs du montant de 1.200 euros à titre d'indemnité de procédure en ce qui concerne la procédure devant la chambre du conseil ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne respectivement tous les défendeurs à un cinquième des frais du pourvoi et condamne le demandeur au surplus des frais ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le président de section Luc Huybrechts et les conseillers Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du quinze décembre deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091215.7