Court rejects appeal; confiscation value payment is civil damages, not a criminal penalty violating legality principle.

N° P.09.1185.N

I

P. G. R. J. D. R.,

prévenu,

demandeur,

II

1. W. M. B. B.,

2. M. R. W. B.,

3. V. J. A. B.,

prévenus,

demandeurs,

Me Raf Verstraeten et Me Benjamin Gillard, avocats au barreau de Bruxelles,

tous les pourvois contre

1. LE BUREAU D'INTERVENTION ET DE RESTITUTION BELGE (B.I.R.B.),

partie civile,

2. L'ÉTAT BELGE, (Finances)

partie poursuivante,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 24 juin 2009 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur I ne présente pas de moyen.

Dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme, les demandeurs II.1, II.2 et II.3 présentent trois moyens.

Le président de section Luc Huybrechts a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le troisième moyen :

Quant à la première branche :

11. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 12, alinéa 2, et 14 de la Constitution, 2 du Code pénal et 232 de la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises : en matière de douanes, la condamnation au paiement de la contre-valeur des biens confisqués constitue une peine que nulle disposition légale n'habilite le juge pénal à prononcer ; ainsi, une telle condamnation méconnaît le principe de légalité.

A titre subsidiaire, il est demandé que soit posée à la Cour constitutionnelle, la question préjudicielle suivante :

« L'article 232 de l'arrêté royal du 18 juillet 1977 portant coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises viole-t-il le principe de légalité, et dès lors les articles 12, alinéa 2, et 14 de la Constitution, ainsi que les articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans la mesure où ledit article 232 est lu en ce sens que le juge répressif qui prononce la confiscation sur la base dudit article, peut ou doit en outre prononcer la condamnation au paiement, par voie de sanction pénale, de la contre-valeur des biens déclarés confisqués, en cas de non-représentation ».

12. Seule la loi pénale détermine ce qu'est une peine. L'article 40 du Code pénal dispose :

« A défaut de payement dans le délai de deux mois à dater de l'arrêt ou du jugement, s'il est contradictoire, ou de sa signification, s'il est par défaut, l'amende pourra être remplacée par un emprisonnement dont la durée sera fixée par le jugement ou l'arrêt de condamnation, et qui n'excédera pas six mois pour les condamnés à raison de crime, trois mois pour les condamnés à raison de délit, et trois jours pour les condamnés à raison de contravention.

Les condamnés soumis à l'emprisonnement subsidiaire pourront être retenus dans la maison où ils ont subi la peine principale.

S'il n'a été prononcé qu'une amende, l'emprisonnement à subir, à défaut de payement, est assimilé à l'emprisonnement correctionnel ou de police, selon le caractère de la condamnation ».

L'article 232 de la loi générale du 18 juillet 1977 ne prévoit pas que, lorsque la confiscation des marchandises est prononcée du chef de l'infraction à l'importation, à l'exportation ou au transit des marchandises pour lesquelles il est prétendu indûment à l'octroi des montants visés à l'article 1er, 4°bis, de ladite loi générale, ce qui constitue une peine réelle, il y a lieu de prononcer la condamnation au remboursement de sa contre-valeur en cas de non-représentation des biens confisqués mais non saisis. Cette condamnation à la restitution constitue une simple condamnation de nature civile dont seules des mesures d'exécution de nature civile peuvent assurer le recouvrement.

Le moyen manque en droit.

13. Dès lors que le moyen est déduit d'une interprétation erronée de la loi, la question soulevée à soumettre à la Cour constitutionnelle est irrecevable.

Quant à la seconde branche :

14. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 3 et 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, 1382, 1383 du Code civil, 1er, 232 et 283 de la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises : en admettant même que la condamnation au paiement de la contre-valeur des biens non produits doive être considérée comme une conséquence civile de la condamnation pénale à la confiscation sur la base de l'article 232, il n'en existe pas de fondement légal ; en effet, le juge pénal ne peut accorder un dédommagement à la partie civile que s'il constate que le dommage résulte du fait qualifié infraction qu'il déclare établi et pour lequel il y a eu constitution de partie civile ; par contre, le juge pénal n'est pas compétent pour prononcer une condamnation à la réparation du dommage qui serait né de la non-exécution de sa peine, hormis sur la base d'un fondement légal exprès.

A titre subsidiaire, il est demandé que soit posée à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante :

« L'article 232 de l'arrêté royal du 18 juillet 1977 portant coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises, lu en combinaison avec les articles 1382 et 1383 du Code civil, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où il habilite le juge pénal à condamner les personnes condamnées au pénal du chef d'infraction audit article, à la confiscation des biens non saisis, au paiement de la contre-valeur de ces biens, en cas de leur non-représentation, alors que le droit pénal commun n'habilite pas le juge pénal à condamner les personnes qu'il condamne sur la base des articles 42, 1°, et 43, alinéa 1er, du Code pénal à la confiscation de l'instrument ou de l'objet de l'infraction, au paiement de la contre-valeur de cet instrument ou de cet objet, en cas de leur non-représentation ».

15. L'article 44 du Code pénal dispose :

« La condamnation aux peines établies par la loi sera toujours prononcée sans préjudice des restitutions et dommages-intérêts qui peuvent être dus aux parties ».

La condamnation au paiement de la contre-valeur en cas de non-représentation de biens confisqués mais non saisis en vertu de l'article 232 de la loi générale du 18 juillet 1977, est l'application du principe selon lequel tout débiteur d'une chose doit en payer la valeur à titre de dommages-intérêts, s'il l'a soustraite à son créancier ou lorsque, par son fait, il manque à l'obligation de livrer la chose.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Dans la mesure où le moyen, en cette branche, est déduit d'une interprétation erronée de la loi, la question soulevée à soumettre à la Cour constitutionnelle est irrecevable.

Sur l'examen d'office des décisions rendues sur l'action publique :

16. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, le président de section Luc Huybrechts et les conseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère et Paul Maffei, et prononcé en audience publique du huit décembre deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091208.6