Court dismisses appeal claiming arrest warrant lacked statutory motivation under Belgian preventive detention law.

N° P.09.1675.N

S. M.

demandeur,

Me Jef Vermassen, avocat au barreau de Termonde.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2009 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 16, § 5, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive: l'arrêt attaqué considère à tort que le jugement entrepris ordonnant l'arrestation immédiate, satisfait à l'obligation de motivation prévue à l'article 33, § 2, de la loi du 20 juillet 1990; ce jugement ne fait, en effet, aucune mention des circonstances de la cause justifiant la crainte que le demandeur tenterait de se soustraire à l'exécution de la peine; la reprise, par l'arrêt attaqué, de cette motivation illicite équivaut à un défaut des mentions visées à l'article 16, § 5, de la loi du 20 juillet 1990.

2. L'article 33, § 2, alinéa 3, dernière phrase, de la loi du 20 juillet 1990 dispose que la décision suivant laquelle les cours et tribunaux ordonnent l'arrestation immédiate, n'est susceptible ni d'appel ni d'opposition.

Dans la mesure où il est dirigé contre la motivation de l'arrêt attaqué quant à la régularité de l'ordre d'arrestation immédiate, le moyen est irrecevable.

3. La décision qui, en application de l'article 27, § 3, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, rejette une demande de mise en liberté provisoire à la suite d'une arrestation en vertu d'un ordre d'arrestation immédiate, ne doit être motivée qu'en observant les prescriptions de l'article 16, § 5, alinéas 1er et 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.

4. L'arrêt attaqué mentionne les faits pour lesquels l'arrestation immédiate a été ordonnée et les dispositions légales qualifiant ces faits de crimes ou de délits en faisant usage de motifs propres et de ceux du jugement attaqué. Il constate, en outre, l'existence d'indices sérieux de culpabilité. Il mentionne les circonstances de fait de la cause et celles liées à la personnalité du demandeur, rendant absolument nécessaire la privation de liberté ultérieure.

Par ces motifs, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision concernant le rejet de la demande de mise en liberté provisoire.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

5. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi.

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le président de section Luc Huybrechts et les conseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du premier décembre deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091201.2