Belgian court dismisses prisoner appeal regarding execution modalities, upholding tribunal jurisdiction and procedural compliance.

N° P.09.1616.N

P. C.,

condamné à une peine privative de liberté,

demandeur,

Me Jürgen Millen, avocat au barreau de Tongres.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 30 octobre 2009 par le tribunal de l'application des peines de Gand.

Dans un mémoire annexé au présent arrêt, le demandeur présente cinq moyens.

Le président de section Luc Huybrechts a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 149 de la Constitution: le tribunal de l'application des peines ne s'est pas prononcé sur sa compétence et il considère à tort que le demandeur a refusé de collaborer avec l'actuelle assistance psychosociale.

2. Il résulte de la décision sur le fond rendue par le tribunal de l'application des peines que celui-ci s'est déclaré compétent. A défaut de conclusions du demandeur, le tribunal n'était pas tenu de motiver davantage cette décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

3. Pour le surplus, le moyen critique l'appréciation souveraine en fait du jugement attaqué.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

Sur le deuxième moyen :

4. Le moyen invoque la violation de l'article 53 de loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté : même si l'on admet que le condamné n'avait pas la possibilité de se faire représenter par son conseil à l'audience du tribunal de l'application des peines examinant l'octroi d'une modalité d'exécution de la peine, le tribunal de l'application des peines aurait d'abord dû statuer sur sa compétence par une décision distincte et permettre au conseil du demandeur de le représenter lors des débats.

5. Par un même jugement et sans que son conseil ait pu représenter le condamné qui ne comparaît pas, le tribunal de l'application des peines peut statuer sur sa compétence de décider de l'octroi d'une modalité d'exécution de la peine et de cette modalité d'exécution de la peine même.

Le moyen manque en droit.

Sur le troisième moyen :

6. Le moyen invoque la violation de l'article 1er de l'arrêté royal du 12 décembre 2008 modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant la compétence territoriale des tribunaux de l'application des peines: la compétence du tribunal de l'application des peines dépend de l'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné détenu réside au moment où il demande une modalité d'exécution de la peine, et elle ne peut pas dépendre de l'établissement pénitentiaire dans lequel il aurait demandé sa première modalité d'exécution de la peine.

7. L'article 1er dudit arrêté royal du 12 décembre 2008 dispose: « Le tribunal de l'application des peines du ressort de la cour d'appel d'Anvers est compétent pour les condamnés détenus dans les établissements pénitentiaires situés à Anvers, Hoogstraten, Merksplas, Turnhout, Wortel, Hasselt et Malines. »

8. Toutefois, l'article 635 du Code judiciaire dispose : « Les tribunaux de l'application des peines sont compétents pour les condamnés détenus dans les établissements pénitentiaires situés dans le ressort de la cour d'appel où ils sont établis, sauf les exceptions prévues par le Roi. Ils restent compétents pour toute décision jusqu'au moment où la libération devient définitive.

Toutefois, si pour un condamné, le juge ou le tribunal de l'application des peines estime, à titre exceptionnel, qu'il est indiqué de transférer la compétence à un autre juge ou tribunal de l'application des peines, il prend une décision motivée sur avis conforme de ce juge ou tribunal de l'application des peines rendu dans les quinze jours.

S'il y a eu révocation de la modalité d'application de la peine, le juge ou le tribunal de l'application des peines compétent est celui du lieu de détention.

Le juge ou le tribunal de l'application des peines du domicile ou, à défaut, de la résidence du condamné non détenu est compétent pour connaître de la demande d'un condamné non détenu ».

Ainsi, conformément à l'article 635, alinéa 1er, du Code judiciaire, le juge ou le tribunal de l'application des peines est, en principe, compétent pour le condamné détenu à l'égard duquel il s'est déjà prononcé antérieurement sur une modalité d'exécution de la peine pour laquelle il s'était alors déclaré compétent.

9. Il apparaît du jugement attaqué que le tribunal de l'application des peines de Gand avait déjà statué au fond sur l'actuelle exécution de la peine à l'égard du demandeur, notamment par un jugement rendu le 8 février 2008, de sorte que ce tribunal de l'application des peines reste compétent tant qu'il n'aura pas délégué sa compétence.

Le moyen manque en droit.

Sur le quatrième moyen:

10. Le moyen invoque la violation du droit à un procès équitable, en l'absence d'instance judiciaire impartiale et indépendante (article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) :

« Le fait de qualifier le dossier du demandeur de dossier à risques, le renvoi à un collège d'experts désignés d'office dont aucune pièce ne se retrouve dans le dossier du demandeur, ainsi que la référence à des rapports d'experts et à des rapports de services psychosociaux n'ayant pas été repris dans le dossier (à l'exception du rapport psychosocial de monsieur Coenen de la prison de Hasselt), ont pour conséquence que le tribunal (d'autant plus qu'il n'a même pas autorisé la présence du conseil du demandeur à l'audience) est partial dans la mesure où il se réfère explicitement aux rapports de toute une série d'experts (lesquels se contredisent) ainsi qu'à toute une série de rapports psychosociaux (se contredisant également) qui ne se trouvent pas dans le dossier! »

11. Le jugement attaqué considère : « Le tribunal constate sur la base du dossier ainsi que sur la base du rapport oral du directeur, que le reclassement du [demandeur] n'est pas au point et qu'il y a de sérieuses contre-indications auxquelles on ne peut pas remédier suffisamment en ce moment par l'imposition de conditions individualisées. »

Ainsi, le jugement ne renvoie pas à des pièces qui ne se trouvent pas dans le dossier.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

12. Pour le surplus, le fait de ne pas autoriser la présence du conseil du détenu à l'audience au cours de laquelle le tribunal de l'application des peines examine l'octroi de la modalité d'exécution de la peine, ne révèle pas de partialité.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le cinquième moyen:

13. Le moyen invoque la violation de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : il est inhumain, et pour le moins dégradant de subordonner la libération du demandeur à l'appréciation d'un - énième - rapport d'expert qui ne pourra pas être établi parce qu'un des dossiers judiciaires a été détruit; en outre, le fait que le demandeur soit qualifié de délinquant sexuel et accusé de sadisme, alors qu'il n'a pas été condamné du chef d'un délit le classant parmi les délinquants sexuels et qu'il n'a pas pu se défendre à cet égard, est particulièrement dégradant.

14. Il n'apparaît pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard qu'il avait été invoqué devant le tribunal de l'application des peines qu'il n'était pas possible d'établir un rapport d'expertise en raison de la destruction d'un des dossiers judiciaires.

Le demandeur ne peut pas invoquer ce moyen pour la première fois devant la Cour.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

15. Pour le surplus, le jugement attaqué ne contient ni les termes ni l'appréciation faisant l'objet du grief invoqué dans le moyen.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

LE CONTRÔLE D'OFFICE :

16. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullités ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le président de section Luc Huybrechts et les conseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du premier décembre deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091201.1