Court of Cassation quashes labor court ruling for lack of jurisdiction over work accident claims by vocational trainees.

N° S.04.0134.N

S. T.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. ZURICH, compagnie d'assurances, société anonyme de droit suisse,

2. VIVIUM, société anonyme,

Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 février 2004 par la cour du travail d'Anvers.

Par ordonnance du 10 mars 2008, le premier président de la Cour a renvoyé la cause devant la chambre plénière.

La Cour a rendu un arrêt le 26 juin 2008.

Par arrêt du 4 juin 2009, la Cour constitutionnelle a répondu à la question préjudicielle posée par la Cour.

Le président de section Robert Boes a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen dans sa requête.

Dispositions légales violées

- articles 10, 11 et 149 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994 ;

- articles 579, 1°, et, pour autant que de besoin, 607 du Code judiciaire ;

- article 26, §§ 1er, 3°, et 2, alinéa 3, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.

Décisions et motifs critiqués

Statuant par l'arrêt attaqué rendu le 27 février 2004 sur l'appel du demandeur, qu'elle déclare non fondé, la cour du travail d'Anvers, section de Hasselt, a considéré que les tribunaux du travail ne sont pas compétents pour connaître de la demande portée devant eux par le demandeur, et, confirmant le jugement rendu le 26 novembre 2002 par le tribunal du travail de Hasselt, a renvoyé la cause devant le tribunal de première instance de Hasselt.

La cour du travail a fondé sa décision sur les motifs suivants :

« Le 19 juillet 1998, monsieur T. S., né le 20 juillet 1978, a été victime dans les établissements de la société anonyme Bag-Plastics à Beringen d'un accident à la suite duquel il a encouru une entaille grave de l'index ainsi qu'une fracture de la phalangette ; il travaillait dans le cadre d'une formation professionnelle individuelle en vertu d'un contrat conclu entre la société Bag-Plastics et l'Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle.

Il a été en incapacité de travail totale jusqu'au 30 août 1998 inclus et les blessures ont été considérées comme consolidées à partir du 1er septembre 1998, conclusions que le médecin-conseil du requérant n'a pu accepter.

Par citation introductive du 12 juin 2001, le litige a été porté devant le tribunal du travail de Hasselt (arrêt, p. 2, ‘objet du litige').

(...) La Cour de cassation a résolu la problématique par son arrêt du 5 novembre 2001 (joint à l'avis de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Hasselt).

Cet arrêt énonce notamment :

‘(...) Qu'en vertu de l'article 579, 1°, du Code judiciaire, le tribunal du travail connaît des demandes relatives à la réparation des dommages résultant notamment des accidents du travail ;

(...) Que l'arrêt constate que la demande est fondée sur une assurance de droit commun contre les accidents ; que, si l'article 17 de l'arrêté de l'exécutif de la Communauté française du 12 mai 1987, tel qu'il a été modifié par l'article 1er de l'arrêté du même exécutif du 2 mai 1990, prévoit que les stagiaires en formation professionnelle sont assurés contre les accidents du travail et que la police d'assurance leur garantit les mêmes avantages que ceux qui sont mis à charge de l'assureur par la loi du 10 avril 1971, il n'en résulte pas pour autant que cette police est imposée par une législation ou une réglementation en vertu desquelles des indemnités pour accident du travail doivent être allouées ;

Qu'en déclarant, sur la base de cette constatation, que le tribunal du travail est incompétent pour connaître de la demande, l'arrêt ne viole pas les dispositions légales visées par le moyen (...)'.

L'article 17 de l'arrêté de l'exécutif de la Communauté française du 12 mai 1987, tel qu'il a été modifié par l'article 1er de l'arrêté du même exécutif du 2 mai 1990, mentionné dans cet arrêt, prévoit que :

‘Les stagiaires en formation professionnelle sont assurés contre les accidents du travail et les accidents sur le chemin du travail. A cet effet, l'Office conclut auprès d'une société d'assurance à primes fixes agréée ou auprès d'une caisse commune d'assurance agréée une police qui leur garantit les mêmes avantages que ceux qui sont mis à charge de l'assureur par la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. Les stagiaires victimes d'un accident du travail ou d'un accident sur le chemin du travail sont indemnisés sur la base de la rémunération de la profession à laquelle ils sont formés, déduction faite des cotisations de sécurité sociale'.

Ce texte est en substance identique à celui de l'article 126 de l'arrêté de l'exécutif flamand du 21 décembre 1988, de sorte que la question tranchée par la Cour de cassation dans l'arrêt du 5 novembre 2001 peut être transposée en l'espèce.

La jurisprudence relevée par (le demandeur) doit dès lors être considérée comme périmée en raison de sa modification par la Cour de cassation.

La demande concernant un contrat d'assurance qui octroie des indemnités de droit commun, analogues aux indemnités dues sur la base de la législation en matière d'accidents du travail, ne rentre pas dans le champ d'application de l'article 579 du Code judiciaire, comme le prétend à tort (le demandeur).

Il n'y a pas davantage lieu de poser les questions préjudicielles demandées à la Cour (d'arbitrage).

En substance, en effet, il n'y a pas de différence de traitement, et si elle existait, la distinction, prévue par la loi, serait objectivement et raisonnablement justifiée.

Le stagiaire en formation professionnelle ne peut être assimilé à un travailleur qui effectue des prestations de travail contre rémunération sous l'autorité d'un employeur et en faveur de qui (hormis les exceptions prévues par la loi) a été élaborée la législation en matière d'accidents du travail, la loi prévoyant en faveur du stagiaire la souscription d'une assurance de droit commun équivalente.

Ainsi, la seule différence est celle de la juridiction compétente. Cette différence de traitement est objectivement et raisonnablement justifiée par le fait que des cotisations de sécurité sociale sont versées pour le travailleur et que ces cotisations ne sont pas versées pour le stagiaire, de sorte que l'égalité de traitement du stagiaire doit être appréciée en droit commun et, partant, par des juridictions autres que les juridictions du travail.

Le jugement dont appel est justifié en droit et il y a lieu de le confirmer » (arrêt, pp. 3 et svtes, « appréciation »).

Griefs

Aux termes de l'article 80 de l'arrêté de l'exécutif flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle, par formation professionnelle, il faut entendre toute mesure ayant pour but de donner à une personne la capacité professionnelle requise pour exercer une activité salariée ; elle peut consister en (1) la préparation et l'apprentissage d'une profession, de fonctions ou de sous-fonctions, (2) le recyclage à une autre profession ou fonction, (3) la formation continue ou le perfectionnement des connaissances ou aptitudes professionnelles.

Aux termes de l'article 81 du même arrêté, cette formation professionnelle peut être suivie, aux conditions fixées, par toute personne inscrite comme demandeur d'emploi à l'Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle.

La formation peut être suivie dans un centre de formation professionnelle ou, aux termes de l'article 81, § 1er, du même arrêté, être individuelle et organisée au sein d'une entreprise.

En cas de formation individuelle au sein d'une entreprise, l'article 126, alinéa 1er, du même arrêté prévoit que l'employeur assure le stagiaire participant à une formation professionnelle dans son entreprise « contre les accidents survenus pendant la formation et sur le chemin du lieu de formation, aux mêmes conditions que si l'intéressé était occupé dans l'entreprise ».

Il y a donc lieu d'offrir au stagiaire participant à une formation professionnelle au sein d'une entreprise la même garantie en matière d'assurance contre les accidents survenus pendant la formation et sur le chemin du lieu de formation qu'au travailleur employé dans l'entreprise.

Il y a dès lors lieu de soumettre aux mêmes conditions l'assurance contre les accidents du travail souscrite au profit du travailleur et l'assurance contre les accidents au profit du stagiaire participant à titre individuel à une formation professionnelle au sein d'une entreprise. Ces deux formes de protection contre les accidents sont dès lors équivalentes, même si, dans le cas du travailleur, la protection résulte de la loi tandis que, dans le cas du stagiaire participant à une formation professionnelle, elle résulte d'un contrat conclu avec un assureur, conformément à la loi.

Aux termes de l'article 579, 1°, du Code judiciaire, le tribunal du travail connaît des demandes relatives à la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents sur le chemin du travail et des maladies professionnelles. Conformément à l'article 607 du Code judiciaire, la cour du travail connaît de l'appel des décisions rendues en premier ressort par les tribunaux du travail.

En vertu de ces dispositions, les contestations relatives aux indemnités dues en raison d'un accident du travail doivent dès lors être portées devant les juridictions du travail, lorsque les victimes de ces accidents sont des travailleurs, des apprentis ou d'autres personnes désignées par le Roi (soit en exécution de l'article 3 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, soit en exécution des articles 1er, § 1er, alinéa 2, 1°, b), et 2, § 1er, 1°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs).

Les stagiaires en formation professionnelle individuelle au sein d'une entreprise ne tombent pas dans le champ d'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, dont l'application n'a pas été étendue à leur cas par le Roi, que ce soit en vertu d'une mesure d'exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, ou d'une mesure d'exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Aux termes de l'article 10 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994, les Belges sont égaux devant la loi. L'article 11 de la même Constitution assure aux Belges la jouissance sans discrimination des droits et libertés. Ces dispositions impliquent que tous ceux qui se trouvent dans la même situation doivent être traités de la même manière mais n'interdisent pas l'instauration d'une distinction entre différentes catégories de personnes pour autant que le critère de distinction se justifie d'une manière objective et raisonnable, appréciée en fonction du but et des effets de la mesure concernée.

Ainsi que le demandeur le soutenait dans ses conclusions, l'égalité garantie par la Constitution serait violée si l'article 579, 1°, du Code judiciaire était interprété en ce sens que les contestations relatives aux accidents dont les stagiaires en formation professionnelle individuelle au sein d'une entreprise sont victimes pendant la formation et sur le chemin du lieu de formation ne relèvent pas de la compétence des juridictions du travail.

Certes, les stagiaires participant à une formation professionnelle individuelle au sein d'une entreprise ne sont ni des travailleurs ni des apprentis mais ils effectuent des prestations au sein de l'entreprise dans laquelle ils suivent leur formation tout en étant exposés aux mêmes risques professionnels que des travailleurs et des apprentis, de sorte que l'assurance qui doit être conclue en leur faveur en matière d'accidents survenus pendant la formation ou sur le chemin du lieu de formation doit offrir les mêmes garanties que celles de l'assurance contre les accidents du travail conclue en faveur d'un travailleur.

La circonstance que, dans un cas, la contestation relative à un accident du travail peut être portée devant les juridictions du travail alors que, dans l'autre, la contestation relative à un accident survenu pendant la formation et sur le chemin du lieu de formation doit être portée devant les juridictions civiles ordinaires crée une distinction illicite, dès lors que le critère de distinction utilisé n'est pas objectivement et raisonnablement justifié.

Cette distinction a des conséquences considérables tant sur le plan de la composition de la juridiction compétente pour statuer sur ces contestations (articles 77 et 78 par opposition aux articles 81 et 82 du Code judiciaire) que sur celui de la compétence ratione loci de la juridiction (article 624 par opposition à l'article 628, 14°, du Code judiciaire), du mode d'introduction de l'instance et des frais qui y sont liés (articles 700 et 704 du Code judiciaire) et de l'assistance ou de la représentation devant le tribunal (article 728, respectivement § 1er et § 3, du Code judiciaire).

Première branche

En considérant, par le motif que « le stagiaire en formation professionnelle ne peut être (assimilé) à un travailleur qui effectue des prestations de travail contre rémunération sous l'autorité d'un employeur et en faveur de qui (hormis les exceptions prévues par la loi) a été élaborée la législation en matière d'accidents du travail (...), qu'un travailleur, d'une part, et un stagiaire en formation professionnelle au sein d'une entreprise, d'autre part, ne se trouvent pas dans une situation identique et, en conséquence, ne sauraient être les victimes d'une différence de traitement interdite par la Constitution, l'arrêt ne répond pas aux conclusions du demandeur (...) suivant lesquelles les stagiaires en formation professionnelle se trouvent certainement dans une situation identique à celle des apprentis qui ont conclu un contrat d'apprentissage conformément à la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, qui sont soumis à la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et à l'égard desquels les juridictions du travail sont compétentes pour connaître des demandes résultant d'accidents survenus au cours de l'exécution du contrat d'apprentissage, de sorte que l'arrêt n'est pas régulièrement motivé et, en conséquence, viole l'article 149 de la Constitution coordonnée.

En outre, c'est à tort que l'arrêt décide qu'en l'espèce, les situations ne sont pas comparables dès lors que l'apprenti, le stagiaire en formation professionnelle et le travailleur qui apprennent à fournir au fournissent des prestations de travail au sein d'une entreprise sont exposés aux mêmes risques d'accidents. Ainsi, l'arrêt viole les articles 10, 11 de la Constitution coordonnée, 579, 1°, et, pour autant que de besoin, 607 du Code judiciaire. En conséquence, l'arrêt ne refuse pas légalement de poser de question préjudicielle à la Cour d'arbitrage et, en conséquence, viole l'article 26, § 2, alinéa 3, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.

Conformément à l'article 26, § 1er, 3°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le demandeur demande à la Cour de poser à la Cour d'arbitrage la question préjudicielle formulée à cet égard dans le dispositif de la requête.

Seconde branche

En considérant que la différence de traitement est objectivement et raisonnablement justifiée « étant donné que des cotisations de sécurité sociale sont versées pour le travailleur et non pour le stagiaire » (arrêt p. 5, alinéa 3), l'arrêt retient un critère de distinction qui est certes objectif, mais qui ne peut que difficilement être qualifié de raisonnable à la lumière de l'objectif et des effets de la mesure en question.

La circonstance que des cotisations de sécurité sociale sont retenues pour les travailleurs et non pour les stagiaires en formation professionnelle au sein d'une entreprise ne justifie pas que la protection spéciale d'un règlement des litiges devant les juridictions du travail soit offerte à la première catégorie de personnes et non à la seconde. Cette protection particulière en matière de règlement des litiges n'est en effet ni financée ni influencée par une cotisation à la sécurité sociale.

Un demandeur d'emploi qui, par la voie d'une formation professionnelle au sein d'une entreprise, est exposé aux mêmes risques d'accidents que le travailleur ou l'apprenti, se trouve par ailleurs dans une situation socialement plus faible que ces dernières catégories de personnes, de sorte qu'il n'y a pas lieu de le priver de la protection spéciale qui a été considérée comme nécessaire pour les travailleurs et les apprentis.

L'arrêt viole dès lors les articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée et 579, 1°, et, pour autant que de besoin, 607 du Code judiciaire. L'arrêt n'a pu, par conséquent, légalement refuser de poser une question préjudicielle à la Cour d'arbitrage et viole, par conséquent, l'article 26, § 2, alinéa 3, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.

Le demandeur demande à la Cour de poser à la Cour d'arbitrage, conformément à l'article 26, § 1er, 3°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, la question préjudicielle formulée à cet égard dans le dispositif de la requête.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la seconde branche :

1. Le moyen, en cette branche, fait valoir qu'en vertu du principe d'égalité consacré par la Constitution, il y a lieu d'autoriser tout travailleur ou apprenti, d'une part, et tout stagiaire en formation professionnelle, d'autre part, à saisir les juridictions du travail de leurs actions en indemnisation d'un accident subi au sein de l'entreprise dès lors qu'ils sont exposés aux mêmes risques d'accidents et qu'en conséquence, les juridictions du travail sont compétentes pour connaître des contestations résultant d'accidents survenus pendant la formation professionnelle.

2. Aux termes de l'article 579, 1°, du Code judiciaire, le tribunal du travail connaît des demandes relatives à la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents sur le chemin du travail et des maladies professionnelles.

En vertu de cette disposition, les contestations relatives aux indemnités pour accidents du travail sont portées devant les juridictions du travail lorsque les victimes de ces accidents sont des travailleurs, des apprentis ou des personnes assimilées par le Roi.

3. En vertu de l'article 126 de l'arrêté de l'exécutif flamand du 21 décembre 1988, l'employeur assure le stagiaire participant à une formation professionnelle dans son entreprise, association sans but lucratif ou autorité administrative contre les accidents survenus pendant la formation et sur le chemin du lieu de formation, aux mêmes conditions que si l'intéressé était occupé dans l'entreprise, l'association ou l'autorité administrative en qualité de travailleur salarié dans la profession à laquelle il est formé.

En conséquence, l'assurance contre les accidents qui doit être conclue en droit commun en application de la disposition précitée doit offrir au stagiaire participant à une formation professionnelle dans une entreprise les mêmes garanties que celles de l'assurance contre les accidents du travail.

4. Le moyen, en cette branche, ne fait pas valoir que la protection différerait sur le plan du droit matériel selon qu'elle est garantie par la loi ou par l'assurance, mais invoque comme seule inégalité que la juridiction compétente pour connaître des éventuelles contestations diffère selon que l'intéressé est un travailleur, une personne assimilée ou un stagiaire en formation professionnelle.

5. En réponse à la question préjudicielle posée par l'arrêt de la Cour du 26 juin 2008, la Cour constitutionnelle a estimé au considérant B.6 de son arrêt du 4 juin 2009 que la différence de traitement, en ce qui concerne le tribunal compétent pour connaître des demandes en réparation d'un dommage résultant d'un accident du travail, entre les participants à une formation professionnelle, d'une part, et les travailleurs salariés et les apprentis, d'autre part, est fondée sur la manière dont le dommage est assuré, sur la base soit d'une assurance de droit commun, soit de la loi sur les accidents du travail. Cette distinction est elle-même la conséquence du fait que les participants à une formation professionnelle ne sont pas soumis à l'ensemble de la sécurité sociale.

La nature des accidents donnant lieu à des demandes en réparation du dommage qui en découle et l'étendue de la garantie que doivent fournir les assureurs sont identiques ou analogues.

La Cour constitutionnelle a énoncé au considérant B.7 de l'arrêt précité que le simple fait que ces garanties soient fournies respectivement par l'assurance contre les accidents du travail conformément à la loi sur les accidents du travail ou par une assurance de droit commun ne saurait justifier que des tribunaux différents soient compétents pour statuer sur ces demandes.

La Cour constitutionnelle a dit pour droit que, dans l'interprétation selon laquelle le tribunal du travail n'est pas compétent pour connaître des demandes relatives à la réparation de dommages découlant d'accidents couverts par une assurance contre les accidents de droit commun pour des participants à une formation professionnelle, l'article 579, 1°, du Code judiciaire viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

6. Il s'ensuit qu'il y a lieu d'interpréter l'article 579, 1°, du Code judiciaire en ce sens qu'en ce qui concerne la compétence des juridictions du travail, le sort des demandes relatives aux indemnités pour accidents du travail n'est pas réglé différemment selon que ces demandes intéressent un stagiaire participant à une formation professionnelle au sens de l'article 126 de l'arrêté de l'exécutif flamand du 21 décembre 1988 que l'employeur est tenu d'assurer aux mêmes conditions que s'il était occupé dans l'entreprise en qualité de travailleur salarié dans la profession à laquelle il est formé ou qu'elles intéressent les travailleurs, les apprentis ou autres personnes assimilées par le Roi auxquelles la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail est applicable ou rendue applicable par une autre loi.

7. En se déclarant incompétent pour connaître de la demande de réparation des dommages résultant de l'accident du travail dont le demandeur, stagiaire en formation professionnelle, a été victime le 15 juillet 1998, l'arrêt viole l'article 579, 1°, du Code judiciaire.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre en audience plénière, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président Christian Storck, les présidents de section Robert Boes et Paul Mathieu, les conseillers Eric Stassijns, Christine Matray, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Alain Simon, et prononcé en audience publique du trente novembre deux mille neuf par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Le greffier délégué, Le président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091130.4