Social integration rights denied due to applicant's failure to cooperate with social inquiry requirements.

N° S.09.0019.N

K. A.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE D'ANVERS.

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2008 par la cour du travail d'Anvers.

Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. Aux termes de l'article 12 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, abrégée ci-après la loi du 26 mai 2002, toute personne à partir de 25 ans a droit à l'intégration sociale lorsqu'elle remplit les conditions prévues aux articles 3 et 4.

En vertu de l'article 4, § 1er, de la même loi, il peut être imposé à l'intéressé de faire valoir ses droits à l'égard des personnes qui lui doivent des aliments, telles que, notamment, ses descendants du premier degré.

L'article 19, § 1er, de la même loi prévoit que le C.P.A.S. procède à une enquête sociale en vue de l'octroi de l'intégration sociale sous la forme d'un revenu d'intégration ou d'un emploi pour laquelle il a recours à des travailleurs sociaux.

Aux termes de l'article 19, § 2, de la même loi, l'intéressé est tenu de fournir tout renseignement et autorisation utile à l'examen de sa demande.

2. Il s'ensuit que l'octroi du droit à l'intégration sociale est subordonné aux conclusions de l'examen de la demande auquel l'intéressé est tenu de collaborer.

Le C.P.A.S. peut refuser d'octroyer le droit à l'intégration sociale pour la période durant laquelle il ne dispose pas des éléments nécessaires à l'examen de la demande en raison du défaut de coopération de l'intéressé.

En tant qu'il est fondé sur la thèse contraire, le moyen, en cette branche, manque en droit.

3. La cour du travail considère que, lorsque l'intéressé néglige de répondre d'une manière claire, précise et complète à ses questions pertinentes, le C.P.A.S. peut refuser d'octroyer le revenu d'intégration, à tout le moins jusqu'au moment où les renseignements requis sont fournis.

Elle considère ensuite qu'en l'espèce, ces renseignements ont seulement été communiqués, de manière parcimonieuse, au cours de la nouvelle enquête sociale qui a été tenue au mois de septembre 2006.

4. Par ce motif, qui fonde la décision, les juges d'appel justifient légalement la décision que la demanderesse n'a pas droit à l'intégration sociale pour la période du 13 mars 2006 au 1er septembre 2006.

En tant qu'il est dirigé contre la décision des juges d'appel qu'elle a quitté la famille de son fils de manière inconsidérée, le moyen, en cette branche, est dirigé contre un motif surabondant et, en conséquence, est irrecevable.

Les juges d'appel ne décident pas qu'il n'est pas établi que la demanderesse habitait effectivement seule mais refusent l'octroi du droit pour la période litigieuse par d'autres motifs.

En tant qu'il est fondé sur la thèse contraire, le moyen, en cette branche, est déduit d'une lecture inexacte de l'arrêt et, en conséquence, manque en fait.

Quant à la seconde branche :

5. Les juges d'appel décident que :

- le droit au revenu d'intégration ne naît pas automatiquement par simple demande ; l'intéressé est principalement tenu d'apporter la preuve qu'il n'est pas en état de subvenir à ses besoins d'une manière autonome et, le cas échéant, de solliciter ses débiteurs d'aliments ;

- il est manifeste que la demanderesse n'a pas étayé sa demande de tous les renseignements requis quant à sa situation financière et familiale ;

- lorsque l'intéressé néglige de répondre d'une manière claire, précise et complète à ses questions pertinentes, le C.P.A.S. peut refuser d'octroyer le revenu d'intégration, à tout le moins jusqu'au moment où les renseignements requis sont fournis ;

- en l'espèce, ces renseignements ont seulement été communiqués, de manière parcimonieuse, au cours de la nouvelle enquête sociale qui a été tenue au mois de septembre 2006 lorsqu'il est apparu que la demanderesse avait encore au Kosovo d'autres enfants et un époux, tous susceptibles de l'entretenir, au sujet desquels elle n'avait fourni aucun renseignement.

6. Ainsi, les juges d'appel énoncent les éléments de fait sur lesquels ils fondent leur décision, rejettent tous les autres éléments de fait contraires invoqués et répondent de manière motivée au moyen de défense exposé au moyen, en cette branche.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

7. La cour du travail considère que c'est à bon droit que le C.P.A.S. d'Anvers s'est référé à l'obligation d'aliments visée à l'article 4 de la loi du 26 mai 2002.

La cour du travail déduit de l'examen des faits, d'une part, que le fils de la demanderesse a payé un loyer de 250 euros pour le compte de sa mère jusqu'au jour du jugement dont appel et pendant quelques mois après ce jugement et, d'autre part, que ce fils est censé être en état de subvenir aux besoins de sa mère à concurrence de 250 euros par mois.

En tant qu'il est fondé sur la thèse que la cour du travail considère que la demanderesse percevait une pension alimentaire de la part de son fils, le moyen, en cette branche, est déduit d'une lecture inexacte de l'arrêt et, en conséquence, manque en fait.

8. La cour du travail ne condamne pas le fils de la demanderesse à payer une pension alimentaire mais se borne à examiner les paiements effectués par le fils pour le compte de la demanderesse et détermine ensuite la pension alimentaire à laquelle la demanderesse pourrait raisonnablement prétendre si elle exerçait ses droits, conformément à l'article 4, § 1er de la loi du 26 mai 2002.

En tant qu'il invoque la violation des règles de compétence prévues au Code judiciaire, le moyen, en cette branche, est fondé sur la thèse qu'en statuant sur l'obligation d'aliments du fils K., la cour du travail s'approprie une compétence du juge de paix. Ainsi, il est également fondé sur une lecture inexacte de l'arrêt et, en conséquence, manque en fait.

Quant à la seconde branche :

9. Le moyen, en cette branche, est invoqué de manière subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour considérerait que les juges d'appel sont habilités à constater l'existence et à déterminer l'étendue de l'obligation d'aliments du fils de la demanderesse.

Il ressort de la réponse au moyen, en sa première branche, que les juges d'appel n'ont pas statué sur l'obligation d'aliments du fils de la demanderesse mais se sont bornés à examiner si la demanderesse avait respecté l'obligation que l'article 4, § 1er, de la loi du 26 mai 2002 lui impose.

Ainsi, le moyen, en cette branche, est dénué d'intérêt et, en conséquence, irrecevable.

Sur les dépens :

10. Conformément à l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, il y a lieu de mettre les dépens à charge du défendeur.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le défendeur aux dépens.

(...)

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du trente novembre deux mille neuf par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Le greffier délégué, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091130.2