Belgian court quashes appeal for quashing prosecution due to unreasonable delay violating fair trial rights.

N° P.09.1080.N

I

LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE GAND,

contre

H. S.,

Me Betty Hoste, avocat au barreau de Courtrai et Me Luc Arnou, avocat au barreau de Bruges,

II

1. ETAT BELGE, (Finances),

2. ETAT BELGE, (Finances),

Me Francis Werbrouck, avocat au barreau de Courtrai,

contre

H. S.,

Me Betty Hoste, avocat au barreau de Courtri et Me Luc Arnou, avocat au barreau de Bruges.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 2 juin 2009 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Dans une requête, le demandeur I présente trois moyens.

Les demandeurs II ne présentent pas de moyen.

Le président de section Luc Huybrechts a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE

Le défendeur a été inculpé par le juge d'instruction de Courtrai du chef de :

- A. faux en écritures et usage de faux,

- B. abus de confiance,

- C. blanchiment,

- D. contrefaçon de poinçons et usage.

Tous les faits auraient été commis avant 2001, sauf l'usage de faux.

Par ordonnance du 13 février 2009, la chambre du conseil du tribunal de première instance de Courtrai a conclu à l'extinction de l'action publique en raison du dépassement du délai raisonnable.

Le procureur du Roi a interjeté appel le 19 février 2009 et les parties civiles le 2 mars 2009.

L'arrêt attaqué considère :

« Dépassement du délai raisonnable.

Les juridictions d'instruction sont compétentes pour examiner le délai raisonnable, délai qui commence à courir à compter du moment où un inculpé est sérieusement impliqué dans l'instruction de faits qui lui sont mis à charge.

En l'espèce, il résulte de l'instruction par la cour, chambre des mises en accusation, que l'inculpé savait, à tout le moins depuis les diverses perquisitions menées fin 1996, notamment chez lui et en sa présence, qu'une instruction à sa charge était ouverte en ce qui concerne les faits mis à sa charge. Le délai raisonnable a commencé à courir à partir de ce moment vu que l'inculpé a alors été amené à se défendre.

Dès le début du dossier fin 1996 jusqu'à fin 2000, l'instruction a suivi un cours normal et diligent. De 2001 à 2004, le dossier n'a nullement évolué, indépendamment de la volonté du juge d'instruction et du moindre agissement de l'inculpé. S'en est suivi incontestablement un retard anormal injustifiable qui, actuellement, en cette année 2009, force à constater le dépassement manifeste du délai raisonnable. Ce dépassement est de nature à violer irrévocablement les droits de défense de l'inculpé.

La possibilité pour l'inculpé de débattre équitablement et loyalement des éléments tant à charge qu'à décharge a été totalement annihilée. Cela concerne non seulement l'instruction relative aux faits qui font l'objet des infractions à la loi pénale belge mais a fortiori relatives aux faits dénoncés. La durée anormalement longue pour fournir une traduction 'convenable' voire intelligible de la dénonciation et des pièces annexes - ce qui n'a été effectué qu'à l'occasion de l'examen devant la chambre du conseil - a pour conséquence que l'inculpé n'a pas (eu) la possibilité d'assurer sa défense de manière adéquate quant aux préventions résultant de la dénonciation, ni de se défendre en droit et de recueillir des éléments à décharge (il s'agit en effet de faits connexes commis en Slovaquie au cours de la période allant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 2000 inclus, le dernier fait remontant éventuellement à plus de 9 ans déjà). Ce raisonnement peut également être largement tenu pour les faits commis en Belgique.

Le dépassement du délai raisonnable n'entraîne pas l'extinction de l'action publique, comme le décide l'ordonnance entreprise mais ne permet néanmoins pas sa poursuite.

Ce qui précède n'est ni réfuté ni atténué par l'argumentation contraire développée dans les réquisitions écrites du procureur général annexées à l'arrêt et qui ne sont pas de nature à inciter la cour, chambre des mises en accusation, à modifier la décision entreprise ».

L'arrêt attaqué déclare alors que l'action publique n'est plus recevable, ordonne qu'il y soit mis fin immédiatement et se déclare sans compétence au civil.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen soulevé d'office :

Dispositions légales violées

- l'article 21ter de la loi du 17 juillet 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale ;

- les articles 128, alinéa 1er, 129, alinéa 1er, et 130 du Code d'instruction criminelle.

1. Conformément à l'article 130 du Code d'instruction criminelle, si le délit est reconnu de nature à être puni par des peines correctionnelles, à l'exception du cas prévu à l'article 129, alinéa 1er, la juridiction d'instruction appelée à régler la procédure doit renvoyer l'inculpé devant le tribunal correctionnel.

Conformément à cette dernière disposition légale, la juridiction d'instruction qui considère que le fait mis à charge de l'inculpé ne constitue qu'une infraction ou un des délits visés à l'article 138 du même code, est tenue de renvoyer ce dernier au tribunal de police.

Conformément à l'article 128, alinéa 1er, si la chambre du conseil est d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit, ni contravention, elle déclare qu'il n'y a pas lieu à poursuivre.

Ces dispositions légales permettent à la juridiction d'instruction d'apprécier souverainement s'il existe des charges ou si ces charges justifient ou non le renvoi de l'inculpé à la juridiction de jugement ou le non-lieu.

2. Aucune disposition conventionnelle ou légale ne prévoit que le dépassement du délai raisonnable prévu par l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entraîne l'irrecevabilité ou l'extinction de l'action publique. Le juge détermine la réparation en droit adéquate.

L'article 6.1 n'exclut pas que le droit interne détermine les conséquences possibles du dépassement du délai raisonnable, sous réserve que ces conséquences légales puissent effectivement impliquer la réparation en droit pour le prévenu. Il appartient au juge de déterminer la conséquence légalement prévue adéquate à la cause.

3. Dans l'ordre juridique interne belge, l'article 21ter de la loi du 17 juillet 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale règle les éventuelles conséquences du dépassement du délai raisonnable. Ledit article de loi prévoit qu'en cas de dépassement du délai raisonnable, le juge prononce la condamnation par simple déclaration de culpabilité ou une peine inférieure à la peine minimale ; dans le cas de la condamnation par simple déclaration de culpabilité, la personne concernée est condamnée aux frais et, s'il y a lieu, aux restitutions ; enfin, la confiscation spéciale est également prononcée.

4. En principe, l'article 21ter de la loi du 17 avril 1878 implique que la juridiction de jugement, et non la juridiction d'instruction, détermine celle des possibles conséquences légales qu'il y a lieu de donner au dépassement du délai raisonnable. De plus, conformément à l'article 4 de la loi du 17 avril 1878, seule la juridiction de jugement est compétente pour se prononcer sur l'action civile fondée sur la prévention.

5. La juridiction d'instruction qui se prononce sur le règlement de la procédure peut également statuer sur le dépassement du délai raisonnable.

Elle ne peut prononcer le non-lieu à l'égard de l'inculpé que dans la mesure où elle décide que le dépassement du délai raisonnable a gravement et irrémédiablement porté atteinte à l'administration de la preuve et aux droits de défense de l'inculpé, rendant impossible un procès pénal équitable et l'appréciation de l'action civile.

Ainsi, conformément à l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un recours effectif est octroyé à l'inculpé devant la juridiction de jugement et, éventuellement, sous la réserve susmentionnée, la juridiction d'instruction pour faire constater la méconnaissance de son droit à être jugé dans un délai raisonnable.

6. Cependant, la juridiction d'instruction n'a pas la compétence de prononcer l'extinction de l'action publique purement et simplement en raison du dépassement du délai raisonnable, sans plus faire cas de l'action civile.

Lorsque la juridiction d'instruction décide que le dépassement du délai raisonnable a gravement et irrémédiablement porté atteinte à l'administration de la preuve et aux droits de défense de l'inculpé, rendant impossible un procès pénal équitable et l'appréciation de l'action civile, et prononce le non-lieu, elle doit préciser contre quels éléments de preuve et pour quelles raisons l'inculpé ne pourrait plus assurer pleinement sa défense. Cette motivation doit permettre à la Cour de contrôler si la chambre des mises en accusation a pu légalement se prononcer ainsi qu'elle l'a fait.

7. L'arrêt attaqué ne peut légalement se prononcer sur la possibilité du défendeur à débattre loyalement des éléments tant à charge qu'à décharge, sans préciser les éléments de preuve qu'il vise ni pourquoi il aurait été totalement impossible d'assurer la défense et, par conséquent, ne peut légalement déclarer que l'action publique n'est plus recevable, en ordonner la fin immédiate et se déclarer sans compétence au civil.

Sur les moyens du demandeur :

8. Il n'y a pas lieu de répondre aux moyens du demandeur qui ne sauraient donner lieu à une cassation plus étendue, ni davantage de poser, à cet égard, une question à la Cour constitutionnelle.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué sur le pourvoi du demandeur I ;

Rejette le pourvoi des demandeurs II ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, le président de section Luc Huybrechts et les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt-quatre novembre deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Conny Van de Mergel.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091124.9