Belgian court dismisses appeal claiming non bis in idem violation between disciplinary and criminal penalties.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation rejected the appellant's claim that a prior disciplinary penalty barred subsequent criminal prosecution for the same facts. The court held that the principle of non bis in idem does not apply when separate disciplinary and criminal proceedings arise from identical conduct. Consequently, the appeal was dismissed and the appellant ordered to pay costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 6 of the ECHR; Article 10 of the Code of Criminal Procedure: The principle of non bis in idem does not preclude criminal prosecution after a disciplinary penalty for the same facts, as disciplinary sanctions are not considered criminal penalties under Article 6 ECHR.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.09.0965.N
R. A.,
prévenu, détenu,
Me Jürgen Millen, avocat au barreau de Tongres.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 mai 2009 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
1. Le moyen invoque la méconnaissance du principe général du droit « non bis in idem » : dès lors qu'une peine disciplinaire avait été antérieurement infligée au demandeur du chef des mêmes faits, les juges d'appel ne pouvaient condamner une nouvelle fois le demandeur à une peine.
2. Le principe « non bis in idem » implique qu'un prévenu ne peut être poursuivi une seconde fois du chef des mêmes faits. Il n'est pas pertinent lorsque, du chef d'un même fait, le prévenu fait l'objet, d'une part, d'une procédure disciplinaire, et, d'autre part, de poursuites pénales. La circonstance qu'en l'occurrence, il y a lieu de considérer la peine disciplinaire infligée comme une « peine » au sens de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'y change rien.
Le moyen manque en droit.
Sur l'examen d'office de la décision rendue sur l'action publique :
3. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, le président de section Luc Huybrechts et les conseillers Etienne Goethals, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt-quatre novembre deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Conny Van de Mergel.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091124.7