Cassation court dismisses appeal regarding procedural fee calculation and civil party liability under Belgian Criminal Procedure Code.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe cassation court rejected the appellant's appeal challenging the lower court's award of procedural fees and civil party costs. The appellant argued that the procedural fee should be calculated based on the claimed amount rather than the awarded sum, and that the civil party should not bear the full procedural fee when the accused was referred to the correctional tribunal. The court held that the procedural fee is calculated on the claimed amount as defined by the relevant royal decree and that the civil party's liability for the procedural fee is distinct from the civil party's liability for the action costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 162 and 162bis of the Code of Criminal Instruction; The procedural fee is calculated on the claimed amount, not the awarded amount, and the civil party remains liable for the procedural fee even if partially unsuccessful.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.08.1815.N
R. G. F. S.,
prévenu,
demandeur,
Me Johan Michielsen, avocat au barreau de Turnhout,
contre
UNION NATIONALE DES MUTUALITÉS SOCIALISTES,
partie civile,
défendeur.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2008 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Le demandeur présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
(...)
Sur le troisième moyen :
Quant à la première branche :
10. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 162 et 162bis du Code d'instruction criminelle : l'arrêt condamne respectivement le demandeur et la partie civile à la moitié des frais de l'action civile, mais condamne en outre le demandeur à l'intégralité de l'indemnité de procédure.
11. Dans la mesure où il se fonde sur l'hypothèse que l'indemnité de procédure visée à l'article 162bis du Code d'instruction criminelle fait partie des frais visés à l'article 162 le moyen, en cette branche, manque en droit.
12. L'article 162bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle dispose : « La partie civile qui aura lancé une citation directe et qui succombera sera condamnée envers le prévenu à l'indemnité visée à l'article 1022 du Code judiciaire. L'indemnité sera liquidée par le jugement ».
13. Il résulte de cette disposition que la partie civile, fût-elle partiellement ou intégralement succombante, ne peut être condamnée au paiement de l'indemnité de procédure lorsque, comme en l'espèce, le prévenu est déféré au tribunal correctionnel à la suite de l'ordonnance de la chambre du conseil.
Dans la mesure où il est déduit d'une conception juridique contraire, le moyen, en cette branche, manque également en droit.
Quant à la seconde branche :
14. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 194 de la Constitution, 1022 du Code judiciaire et 2 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 : l'arrêt calcule l'indemnité de procédure sur le montant demandé par le défendeur et non sur le montant qui lui est accordé.
15. L'article 194 de la Constitution ne concerne pas la fixation de l'indemnité de procédure.
Dans la mesure où il invoque cette disposition constitutionnelle, le moyen, en cette branche, manque en droit.
16. En vertu de l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, pour l'application dudit article, le montant de la demande est fixé conformément aux articles 557 à 562 et 618 du Code judiciaire.
Il y a lieu d'entendre par montant de la demande la somme réclamée dans l'acte introductif ou, si la demande a été modifiée en cours d'instance, la somme réclamée dans les dernières conclusions.
17. En l'espèce, le défendeur a demandé dans ses conclusions d'appel un montant de 121.181,05 euros, de sorte que l'arrêt lui accorde légalement le montant de base de 5.000 euros.
Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.
(...)
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le président de section Luc Huybrechts et les conseillers Etienne Goethals, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt-quatre novembre deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Conny Van de Mergel.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091124.3